Déclaration au Comité sénatorial permanent des langues officielles – Présentation du rapport annuel 2016-2017

Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2017
Ghislaine Saikaley - Commissaire aux langues officielles par intérim

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Honorables sénatrices et sénateurs, bonsoir.

Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter mon rapport annuel 2016-2017. Voici les personnes qui m’accompagnent aujourd’hui : Mary Donaghy, commissaire adjointe de la Direction générale des politiques et des communications; Pascale Giguère, avocate générale et directrice de la Direction générale des affaires juridiques; et Pierre Coulombe, commissaire adjoint par intérim de la Direction générale de l’assurance de la conformité.

Le rapport annuel se divise en trois chapitres. Le premier traite du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, que nous célébrons cette année. Le second chapitre aborde un grand nombre de sujets liés aux nouvelles possibilités en matière de langues officielles. Enfin, le troisième chapitre traite du leadership dans la fonction publique. Jetons un coup d’œil à chacun de ces chapitres.

D’abord, le Commissariat aux langues officielles a déployé de nombreux efforts en prévision du 150e anniversaire de la Confédération pour s’assurer que les ministères et organismes fédéraux tiennent pleinement compte de la dualité linguistique dans leurs activités et dans les services qu’ils offrent à la population durant cet événement marquant pour le pays. Nous sommes aussi de la fête en organisant, le 30 novembre prochain, une conférence sur l’avenir de la dualité linguistique. Par ailleurs, au courant de l’année 2017, nous avons profité de nombreuses occasions pour faire connaître le rôle central qu’ont joué les langues officielles dans l’histoire du pays et leur importance pour l’avenir.

Vous me permettrez de rappeler que les célébrations ne se limiteront pas à l’année 2017, car, dans deux ans, nous célébrerons un autre anniversaire qui constitue un jalon important dans l’histoire canadienne. En 2019, la Loi sur les langues officielles soufflera ses 50 bougies. Le gouvernement doit saisir cette occasion pour réviser la Loi en tenant compte des nombreux changements qui ont marqué la société canadienne depuis la révision de la Loi en 1988.

J’ai d’ailleurs demandé à mon équipe d’entreprendre une analyse des points majeurs sur lesquels le gouvernement devrait se pencher afin de moderniser la Loi pour qu’elle reflète vraiment la réalité canadienne d’aujourd’hui. Nous terminerons cet exercice au cours des 12 prochains mois, en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres parties intéressées.

Voilà la seule recommandation de ce rapport annuel, direz-vous, mais elle est, selon moi, essentielle pour assurer la pérennité de la Loi. Bien qu’elle soit importante, cette recommandation s’ajoute bien entendu aux nombreuses autres recommandations faites dans divers dossiers au cours de l’année financière 2016-2017.

Tout au long de l’année, l’évolution de certains dossiers a ouvert de nouvelles perspectives dans des domaines essentiels, comme l’appui au développement de la petite enfance. Vous me permettrez ici de vous reporter au 3 octobre 2016, jour où le commissaire Graham Fraser a dévoilé son rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Ce rapport révèle que, dans les communautés francophones en situation minoritaire, le développement de la petite enfance est miné, notamment par un manque de ressources, une pénurie de personnel dans les centres de la petite enfance et une fragmentation des services. Les communautés anglophones du Québec sont également vulnérables, pas tant en termes de langue, mais plutôt par manque d’appui.

Le rapport a aussi permis de confirmer que l’absence d’un financement consacré spécifiquement au secteur de la petite enfance dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 a rendu les communautés francophones en situation minoritaire vulnérables et souvent incapables de répondre à leurs propres besoins. Des défis particuliers sont également présents pour les communautés anglophones du Québec.

L’année dernière, le Commissariat a contribué aux consultations menées par Patrimoine canadien en vue de la préparation du prochain plan d’action sur les langues officielles, qui sera rendu public, d’après ce que je comprends, au début de la prochaine année. Nous avons noté que les groupes consultés ont mis l’accent sur la promotion de la dualité linguistique, la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le rôle actif du gouvernement fédéral.

En matière d’accès à la justice, en octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé la modification du processus de nomination des juges des cours supérieures. De plus, en septembre 2017, un plan d’action visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures a été annoncé.

Plusieurs de nos interventions en 2016-2017 ont eu pour but de soutenir le leadership manifesté par certaines institutions fédérales et d’appuyer leurs efforts pour actualiser la mise en œuvre de la Loi dans leur champ de compétence respectif. Nous avons aussi adopté des approches plus stratégiques, visant à trouver des solutions à des problèmes systémiques, et produit des outils qui pourront aider les institutions à mieux respecter l’esprit et la lettre de la Loi.

Malgré tous ces signes encourageants, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de respect des langues officielles, comme en témoigne le présent rapport annuel, qui fait notamment état de la réception de 1 018 plaintes recevables au Commissariat en 2016-2017. Nous n’avions pas vu un tel volume de plaintes depuis l’année 2009-2010, année où nous avions reçu 876 plaintes contre CBC/Radio-Canada dans le dossier concernant la station de radio CBEF Windsor, en Ontario, pour un total de 1 477 plaintes. Comme c’est généralement le cas, la majorité des plaintes reçues en 2016-2017, soit 565, touchent les communications avec le public. Par ailleurs, 183 plaintes concernaient la partie V de la Loi, qui porte sur la langue de travail. Cet enjeu reste toujours une préoccupation.

De plus, nous avons noté une forte augmentation des plaintes liées à l’article 91 de la Loi, ayant reçu 192 plaintes concernant les exigences linguistiques des postes. Nous ne pouvons rester insensibles à cette augmentation pour le moins inquiétante, lorsque ce résultat est comparé à la moyenne du nombre de plaintes des neuf dernières années, soit 57 plaintes. Dans ce contexte, en mai 2016, le commissaire avait écrit au président du Conseil du Trésor pour lui demander de modifier la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes dans le sens de sa recommandation au sujet du profil linguistique des postes de supervision, formulée dans son rapport annuel de 2010-2011. Nous avons entamé un dialogue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour approfondir la question.

Des changements positifs sont déjà en cours dans certaines institutions concernant le niveau de compétences linguistiques requis pour les postes de supervision dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Durant l’année 2016-2017, plusieurs institutions ont souscrit à la position du Commissariat concernant le niveau de compétences linguistiques requis. Je suis ravie de constater que le récent rapport sur la langue de travail publié par le greffier du Conseil privé comprend une forte recommandation à cet effet.

Il importe de célébrer les victoires, mais je suis consciente qu’il reste d’importants défis à relever à l’échelle nationale. Selon les récentes données linguistiques publiées par Statistique Canada, l’augmentation du taux de bilinguisme dans presque chaque province et territoire est un bon signe. Toutefois, les projections de Statistique Canada montrent que, d’ici 2036, la proportion de francophones au pays ne cessera de diminuer. Quant à la situation des communautés anglophones du Québec, elle est bien différente. Malgré une stabilité relative sur le plan linguistique, ces communautés font face à d’importants défis sociaux et économiques. En somme, ces projections mettent à l’avant-plan l’importance des efforts actuels pour faire des communautés de langue officielle en situation minoritaire de tout le pays des sociétés d’accueil pour les immigrants.

Je vous remercie de votre attention.

Sur ce, je suis prête à répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13