Notes pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Ottawa (Ontario), le 3 avril 2017
Ghislaine Saikaley - Commissaire aux langues officielles par intérim

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs, bonsoir.

J’aimerais tout d’abord vous remercier de m’avoir invité à comparaître devant vous en ma qualité de commissaire aux langues officielles par intérim. Je suis accompagnée aujourd’hui par Mary Donaghy, commissaire adjointe des Politiques et des Communications, Pascale Giguère, avocate générale, et Jean Marleau, Commissaire adjoint par intérim de l’assurance de la conformité. J’en profite pour souligner que mon équipe et moi-même sommes toujours disponibles pour répondre aux questions des parlementaires, même en cette période de transition.

Si vous le permettez, j’aimerais d’abord aborder brièvement le différend auquel nous faisons face avec le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Puis, je terminerai avec les modifications législatives que nous proposons concernant Air Canada. Dans les deux cas, le Commissariat a pris la mesure exceptionnelle de s’adresser directement au Parlement pour résoudre une impasse qui perdure, après avoir épuisé les autres moyens prévus par la Loi sur les langues officielles.

Le Service administratif des tribunaux judiciairesNote de bas de page 1

L’automne dernier, le commissaire Graham Fraser a déposé son rapport au Parlement sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires. Ce rapport faisait suite au rapport au gouverneur en conseil du 7 avril 2016.

Le cœur du conflit concerne l’affichage des jugements sur le site Web des cours fédérales, qui n’est souvent pas simultané dans les deux langues officielles. En fait, de nombreux mois peuvent s’écouler avant que la version dans l’autre langue officielle soit affichée.

Nous avons lancé l’enquête sur cette situation en 2007. Des plaintes continuent d’être déposées dix ans plus tard. L’institution estime qu’il faut appliquer à la publication des décisions sur le site Web la partie III de la Loi, qui concerne l’administration de la justice, alors que nous sommes d’avis que c’est plutôt la partie IV, qui prévoit les obligations linguistiques des institutions fédérales en matière de communications avec le public, qui s’applique.

Les nombreuses discussions avec l’institution n’ont pas permis de régler le différend. Notre rapport final d’enquête de 2015 concluait que le SATJ était toujours en infraction à la Loi sur les langues officielles. L’institution n’a pas donné suite à notre recommandation de prendre les mesures qui lui permettraient de publier les jugements simultanément dans les deux langues officielles. Il nous faut donc une clarification législative à ce sujet. J’espère que le Comité sénatorial permanent des langues officielles pourra recommander au gouvernement d’élaborer un projet de loi visant à préciser les obligations linguistiques des cours fédérales à cet égard.

Je voudrais maintenant passer au cas concernant Air Canada.

Air CanadaNote de bas de page 2

Comme vous le savez, le 7 juin 2016, le commissaire Graham Fraser a déposé un rapport spécial au Sénat et à la Chambre des communes intitulé En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace.

Le rapport décrit les moyens qu’ont pris les commissaires aux langues officielles qui se sont succédé pour assurer qu’Air Canada applique pleinement les obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles.

Il contient également des options permettant au Parlement de moderniser le régime d’exécution applicable à Air Canada pour combler certains vides juridiques qui perdurent depuis la restructuration d’Air Canada en 2003-2004.

Finalement, le rapport contient une recommandation adressée au Parlement visant à ce que le rapport soit confié pour étude à l’un des deux comités permanents des langues officielles.

Air Canada est assujettie depuis près de 50 ans à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, d’abord à titre de société d’État en vertu de la première Loi sur les langues officielles, puis en vertu de l’article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, dès sa privatisation en 1988.

Depuis sa privatisation, Air Canada a subi de nombreuses transformations sur les plans financier et commercial. Néanmoins, en tant que transporteur aérien national bâti à même les revenus de l’État, Air Canada se doit de refléter le caractère bilingue du pays et de continuer à respecter ses obligations en matière de langues officielles.

Parmi les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, Air Canada a toujours été – et demeure – l’une de celles qui font l’objet du plus grand nombre de plaintes annuellement traitées par le Commissariat aux langues officielles.

En matière de services au public, plusieurs de nos enquêtes ont démontré et continuent de démontrer que les services en vol et au sol ne sont toujours pas de qualité égale dans les deux langues officielles à tous les points de service et pour tous les trajets désignés bilingues. Certaines de ces infractions concernent des trajets où offrir un service bilingue semble l’évidence même, comme Montréal-Bathurst ou Toronto-Québec. Ainsi, malgré les années et les interventions répétées de tous les commissaires aux langues officielles, la situation a peu évolué.

Après des centaines d’enquêtes et de recommandations, après une vérification exhaustive et après deux recours, dont l’un jusqu’à la Cour suprême du Canada, il revient maintenant au Parlement d’apporter les changements législatifs nécessaires.

Le rapport aborde également le fait que d’autres modifications législatives sont nécessaires. De 2005 à 2011, quatre projets de loi successifs ont tenté de résoudre les problèmes d’application engendrés par la restructuration d’Air Canada en 2003-2004. Malheureusement, tous sont morts au feuilleton.

Par conséquent, le rapport propose de modifier la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de maintenir les droits linguistiques du public voyageur et des employés d’Air Canada dans la structure actuelle de la société.

Il propose aussi quatre options d’amendements à la Loi sur la participation au capital public d’Air Canada ayant pour objectif de moderniser le régime d’exécution applicable à Air Canada.

D’abord, donner au Commissariat la possibilité d’établir des ententes exécutoires avec Air Canada. Le commissaire à la protection de la vie privée possède déjà un tel pouvoir. Ce mécanisme n’est pas en soi suffisant, mais appuierait d’autres mesures.

Ensuite, il serait possible de donner à la Cour fédérale le pouvoir d’imposer des dommages-intérêts légaux à Air Canada.

Autrement, la Loi sur la participation au capital public d’Air Canada pourrait être modifiée pour prévoir des amendes à des infractions spécifiques. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur le lobbying contiennent déjà de telles dispositions.

Finalement, Air Canada pourrait être soumise à des sanctions administratives pécuniaires pour des infractions linguistiques. Elle est déjà soumise à ce type de sanctions de la part de l’Office des transports du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Tribunal de la concurrence à l’égard des compagnies aériennes.

Je suis d’avis qu’un régime d’exécution de la Loi sur les langues officielles plus vigoureux et mieux adapté à la réalité d’Air Canada serait un meilleur gage de succès.

Je vous remercie.

C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

Date de modification :
2020-09-18