Notes pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Ottawa (Ontario), le 30 mai 2016
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Mesdames et messieurs, bonsoir. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour vous présenter un survol de mon dixième et dernier rapport annuel, que j’ai déposé au Parlement le 19 mai dernier.

Ce rapport annuel porte sur différents enjeux qui ont émergé ou qui ont été abordés au cours de la dernière année. Certains enjeux révèlent les progrès – ou les reculs – observés au cours des dix dernières années, durant lesquelles j’ai été commissaire. Parmi ces enjeux, il y a l’immigration, l’égalité des services, le développement de la petite enfance et la portée du bilinguisme lors d’événements nationaux importants. Cependant, deux enjeux se démarquent particulièrement.

Tout d’abord, il est évident qu’il existe un problème persistant en ce qui concerne l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les Canadiens qui veulent être entendus dans la langue officielle de leur choix devant nos tribunaux se heurtent à des obstacles parfois insurmontables. Les avocats se sentent souvent tenus d’avertir leurs clients que, s’ils insistent à faire valoir leur droit d’être entendus dans leur langue officielle de préférence, les recours judiciaires seront plus longs et plus coûteux.

Parmi les raisons expliquant cette situation, il y a le fait que la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures demeure problématique dans plusieurs provinces et territoires. On n’évalue pas les compétences linguistiques des candidats qui se déclarent eux-mêmes bilingues au moment de poser leur candidature pour un poste de juge. Or, une fois nommées juges, ces personnes découvrent souvent qu’elles sont incapables de présider un procès dans leur langue seconde. Le gouvernement fédéral précédent était récalcitrant à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations que j’ai formulées dans une étude de 2013 sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, réalisée conjointement avec mes homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. C’est pourquoi la première recommandation dans mon rapport annuel demande au gouvernement actuel et, tout particulièrement, à la ministre de la Justice de se pencher sur cette question.

Le deuxième enjeu est une question soulevée de manière répétée par l’ancienne sénatrice Maria Chaput, ainsi que par plusieurs chefs de file de communautés. C’est dorénavant votre présidente la sénatrice Claudette Tardif qui s’en charge, avec son projet de loi S-209. Pendant des décennies, les services fédéraux ont été fournis dans les deux langues officielles dans différentes régions du pays où la demande pour des services dans la langue de la minorité est importante. Une communauté minoritaire peut prospérer et croître. Cependant, si la croissance de la majorité est plus rapide, il y a perte de services. Cela est simplement injuste. La vitalité d’une communauté devrait aussi être prise en compte, pas seulement le taux de croissance de la communauté majoritaire. Le projet de loi S‑209 prévoit une façon de remédier à cette injustice, tout comme le ferait une revue du Règlement sur les langues officielles.

Dans trois ans, nous célébrerons le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Nous devrions déjà commencer à planifier un examen de l’application de la partie IV de la Loi, qui porte sur les communications avec le public et la prestation de services à ce dernier. Dans mon rapport annuel, ma deuxième recommandation demande au gouvernement d’en faire une priorité.

Entre-temps, dans le milieu de travail fédéral en 2015-2016, les plaintes déposées en vertu de l’article 91 de la Loi à propos des exigences linguistiques des postes au sein de la fonction publique ont augmenté de 13 % par rapport à l’an dernier. Cela s’explique notamment par une mésentente de longue date entre le Commissariat aux langues officielles et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat informe les institutions qu’un profil linguistique BBB est approprié pour la plupart des postes de supervision, tandis que je continue d’insister sur le fait que le profil CBC est le niveau minimal requis pour assurer une communication claire et efficace avec les employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

En plus de déposer mon rapport annuel au Parlement le 19 mai, j’ai dévoilé de nouveaux bulletins de rendement qui évaluent la conformité de 33 institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. J’ai aussi publié un rapport sur mon rôle devant les tribunaux au cours des dix dernières années. Le 7 juin, je prévois déposer un rapport spécial au Parlement, qui proposera des options que le gouvernement fédéral devrait examiner afin de veiller à ce qu’Air Canada respecte avec efficacité ses obligations en matière de langues officielles.

Au cours des dix années durant lesquelles j’ai occupé ce poste, j’ai prononcé 528 discours et je suis intervenu dans 23 causes judiciaires, y compris neuf affaires présentées à la Cour suprême du Canada. Le Commissariat a traité 7 156 plaintes. La présente comparution constitue la 18e et probablement dernière occasion de me présenter devant votre comité. Lorsque que je regarde vers l’avenir, j’ai néanmoins une préoccupation. Parfois, j’ai l’impression que l’attitude envers la politique linguistique est que « cela va sans dire », donc on n’en parle pas. Mais il faut en parler. En adhérant à l’idée que « cela va sans dire », on passe sous silence. Et ce qui est passé sous silence est souvent négligé ou oublié.

Dans ce contexte, je m’en voudrais de ne pas dire à quel point j’ai été ravi de l’annonce du gouvernement à savoir que le Collège militaire royal de Saint-Jean retrouvera son statut d’université. Depuis plus de deux décennies, les Forces armées canadiennes souffrent de l’absence d’une université militaire francophone, et cette mesure vient résoudre un sérieux problème.

Comme je l’ai mentionné dans le passé, la réussite n’est jamais le fruit du hasard. Cette année, je présenterai mon huitième Prix d’excellence, qui est remis annuellement, à Canadian Parents for French pour sa contribution remarquable à la promotion de la dualité linguistique. Je félicite l’organisme pour son travail exceptionnel ainsi que pour son respect du français comme faisant partie intégrante du Canada.

Les célébrations de l’anniversaire du Canada en 2017 offrent aussi une occasion unique de mettre en valeur la dualité linguistique. Plusieurs groupes partout au pays travaillent avec acharnement à organiser des activités qui marqueront notre 150e anniversaire. La dualité linguistique doit être un élément clé de tous les efforts déployés.

Honorables membres de ce comité, je vous félicite pour vos efforts continus visant à promouvoir et à protéger nos langues officielles. Je vous remercie de votre attention ce soir et serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Merci.

Date de modification :
2020-09-18