Notes pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles au sujet du projet de loi PL S-205 afin de modifier la Partie IV de la Loi sur les langues officielles

Ottawa (Ontario), 11 mai 2015
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, bonsoir.

Je voudrais d’abord vous remercier de me donner l’occasion de vous présenter ma position sur le projet de loi S-205 déposé par la Sénatrice Chaput. J’appuie ce projet de loi qui vise à moderniser la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Vous avez reçu mon mémoire décrivant plus en détail mon analyse du projet de loi. Ma présentation se limitera donc à souligner quelques points saillants.

D’abord, je suis d’avis qu’il est nécessaire de moderniser la Partie IV de la Loi sur les langues officielles, et ce, pour au moins deux raisons.

La première, c’est que le critère relatif à la spécificité des minorités n’a pas été retenu dans le Règlement d’application de la Partie IV (adopté en 1991), et ce, malgré l’importance que le ministre de la Justice de l’époque, le très honorable Ramon Hnatyshyn, accordait à ce critère. Lors de sa comparution devant le comité législatif responsable d’étudier la Loi sur les langues officielles de 1988, il avait exprimé l’avis suivant :

« Certaines caractéristiques de cette population, telles que ses institutions religieuses, sociales, culturelles ou d’enseignement (…) donnent – mieux que le font les chiffres seuls – une bonne indication de sa vitalité et de ses possibilitésNote de bas de page1 . »

La deuxième raison est que les critères numériques prévus au paragraphe 32(2) de la Loi et utilisés dans le Règlement pour définir la demande importante ne permettent pas de tenir compte de toutes les personnes qui parlent la langue de la minorité dans la sphère privée ou publique. Par exemple, l’application des critères actuels a pour effet d’exclure au moins trois catégories de personnes de l’évaluation de la demande importante. Ce sont des personnes dont la “première langue officielle parlée” n’est pas la langue de la minorité, mais qui

  • parlent la langue de la minorité au foyer (comme cela peut être le cas des francophiles/anglophiles ou des nouveaux arrivants); ou
  • parlent la langue de la minorité dans leur milieu de travail; ou
  • reçoivent leur éducation dans la langue de la minorité.

J’aimerais maintenant attirer votre attention sur une des dispositions du projet de loi qui a suscité davantage de discussions au sein de votre comité. Il s’agit de l’article 5 qui vise à modifier le paragraphe 32(2) de la Loi sur les langues officielles.

Il faut comprendre que l’objectif du paragraphe 32(2) n’est ni de définir qui est un francophone ni de déterminer qui devrait être inclus dans les communautés francophones minoritaires. Il ne s’agit pas non plus de déterminer qui est un anglophone au Québec, ni d’évaluer l’effectif des communautés d’expression anglaise au Québec.

Ceci dit, les critères numériques prévus au paragraphe 32(2) pour évaluer la demande potentielle des services dans la langue de la minorité devraient être inclusifs et pertinents, tout en tenant compte de l’objet de la Partie IV de la Loi.

Ainsi, ce ne sont pas toutes les personnes pouvant communiquer dans la langue de la minorité francophone ou anglophone qui choisiront de recevoir des services publics dans la langue de la minorité. Toutefois, les personnes qui parlent la langue de la minorité dans la sphère privée ou publique pourraient faire ce choix. Cela pourrait être le cas des trois groupes de personnes ci-haut mentionnés.

Pour conclure, ce troisième projet de loi déposé par la Sénatrice Chaput est tout aussi important et nécessaire que l’a été le PL S-3 adopté en 2005 afin de modifier la Partie VII. En effet, le projet de loi S-205 contribue à réaliser l’objet de la Partie IV tout en permettant aux minorités de langue officielle de consolider leur identité, de se développer et de s’épanouir.

Je vous remercie. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions et à celles de vos collègues.

Note de bas de pages

note de bas de page 1

Procès-verbaux et témoignage du Comité législatif sur le Projet de loi C-72, Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada, Fascicule no.1 (22 mars 1988), à la page 37.

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Date de modification :
2020-09-18