Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt du rapport annuel 2014-2015

Immigration et langues officielles

Ottawa (Ontario), le 7 mai 2015
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Mesdames et messieurs, bonjour.

Je vous remercie d’être venus à la présentation de mon rapport annuel 2014‑2015. Il s’agit de mon neuvième rapport annuel, et il porte principalement sur l’immigration dans les communautés de langue officielle. Il dresse également un portrait des plaintes reçues, des vérifications menées et des recours juridiques auxquels j’ai participé en tant qu’ombudsman des langues officielles au cours du dernier exercice.

Je dépose le présent rapport sept mois seulement après le précédent en raison du calendrier électoral, ce qui explique pourquoi il est plus bref et plus ciblé que celui que j’ai déposé en octobre.

Immigration francophone à l’extérieur du Québec

Les organisations des communautés de langue officielle sont unanimes : leur avenir même dépend du nombre d’immigrants qu’elles accueilleront. Or les immigrants ont tendance à s’intégrer aux communautés majoritaires plutôt qu’aux communautés minoritaires.

En théorie, l’arrivée d’immigrants d’expression française constitue une excellente nouvelle pour le renforcement de la vitalité des communautés francophones. Toutefois, la réalité est toute autre. Malgré les engagements du gouvernement fédéral, des communautés et de certaines provinces, ainsi que les cibles qu’ils ont fixées, seulement 2 % des immigrants dans les provinces autres que le Québec ont le français comme première langue officielle parlée. C’est insuffisant pour assurer la vitalité de nos communautés francophones à l’extérieur du Québec.

Je reconnais l’engagement du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais je m’attends aussi à ce qu’il y ait des résultats concrets.

Au mois de janvier dernier, le gouvernement fédéral a mis en place le nouveau système Entrée express, qui vise à accélérer le processus d’obtention d’une résidence permanente pour les immigrants économiques. Or le gouvernement doit veiller à ce que cet outil bénéficie autant aux communautés minoritaires qu’aux communautés majoritaires. Il doit par exemple être en mesure d’identifier rapidement les candidats d’expression française afin de leur offrir la possibilité de tisser des liens réels avec les organisations des communautés francophones.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de mesure incitative pour encourager les employeurs à recruter des immigrants francophones. Pour que les nouveaux arrivants d’expression française trouvent des communautés d’accueil partout au pays, il est essentiel de se doter d’une stratégie de recrutement ciblée, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il faudrait également offrir davantage d’outils pré-départ aux candidats d’expression française qui souhaitent s’y établir.

Les nouveaux immigrants, et ceux qui souhaitent immigrer au Canada, doivent être informés de la présence des communautés francophones, des nombreuses possibilités qui y sont offertes ainsi que de la disponibilité des services en français dans leur région d’accueil. Les instances gouvernementales doivent donc axer leurs efforts sur l’accueil, l’encadrement et l’appui à l’intégration des immigrants par l’entremise d’organisations francophones.

Pour que toutes les communautés francophones deviennent des communautés d’accueil, je recommande, dans le cadre de mon rapport annuel :

  • que l’on mette en place des outils et des incitatifs durables à l’intention des employeurs canadiens pour favoriser le recrutement et la sélection de travailleurs d’expression française et bilingues à l’extérieur du Québec;
  • que le gouvernement fédéral développe, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d’action concret assorti de cibles en immigration francophone et d’un échéancier;
  • que le gouvernement fédéral retienne principalement les services des organismes francophones pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants d’expression française dans les communautés.

Immigration anglophone au Québec

Mon rapport annuel aborde aussi la question de l’immigration anglophone au Québec. C’est un sujet souvent négligé, mais qui est essentiel à la revitalisation des communautés anglophones de la province. Certaines communautés, particulièrement celles qui se trouvent hors des zones urbaines, ont de la difficulté à attirer un nombre suffisant d’immigrants anglophones pour revitaliser leurs organisations à long terme.

Pour réussir leur intégration à la société québécoise, les immigrants d’expression anglaise qui choisissent de s’établir dans les communautés anglophones doivent être appuyés. Ce précieux soutien est offert par les organisations communautaires. Tout en brisant l’isolement des immigrants d’expression anglaise, ces organisations les aident à se trouver un emploi et à apprendre le français. Pour offrir ces services, les organisations doivent disposer de ressources suffisantes.

La communauté d’expression anglaise fait partie de l’héritage du Québec et de son avenir. C’est pourquoi, afin d’assurer sa vitalité et sa pérennité au sein de la province, le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour offrir suffisamment de ressources en vue d’accueillir et de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants d’expression anglaise dans les communautés anglophones du Québec et à la société québécoise.

Plaintes, vérifications et recours judiciaires

Pendant l’exercice 2014-2015, le Commissariat aux langues officielles a reçu 550 plaintes jugées recevables. Il s’agit d’une augmentation de 74 plaintes par rapport à l’exercice 2013-2014. Nous avons également fait le suivi de deux vérifications, réalisées en 2010 et en 2011 auprès d’Air Canada et d’Industrie Canada, respectivement.

Dans le cas de notre suivi de vérification portant sur le service au public offert par Air Canada, j’ai été déconcerté d’apprendre que le transporteur aérien n’avait toujours pas adopté de mesures pour corriger les lacunes signalées. J’en ai discuté avec le président d’Air Canada, et je rencontrerai bientôt les conseillers chargés de l’examen de la Loi sur les transports au Canada.

Pour ce qui est du suivi de vérification d’Industrie Canada, il nous a permis de constater que cette institution a complètement ou partiellement mis en œuvre nos recommandations, à notre grande satisfaction.

En 2014-2015, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont toutes deux rendu des jugements importants dans des affaires auxquelles j’ai participé. Dans l’affaire Thibodeau c Air Canada, la Cour suprême du Canada a reconfirmé le statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l’exercice d’un recours judiciaire. Dans l’affaire concernant les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio-Canada, la Cour fédérale a conclu que la partie VII de la Loi est un impératif catégorique et non négociable.

C’est la première fois que la Cour fédérale déclare que les institutions fédérales doivent non seulement favoriser le développement des communautés de langue officielle, mais aussi qu’elles doivent « agir de façon à ne pas nuire au développement et à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada ».

Prix d’excellence – Promotion de la dualité linguistique

Cette année, le Prix d’excellence – Promotion de la dualité linguistique est décerné à Mme Mariette Mulaire, qui a mis sur pied de nombreuses initiatives de développement économique et d’immigration francophone au Manitoba, dont la création et l’animation de Centrallia, le tout premier forum international interentreprises dans l’Ouest canadien. Je tiens à féliciter Mme Mulaire pour sa contribution inspirante à la valorisation de l’apport de la communauté francophone à l’échelle provinciale, nationale et internationale.

Conclusion

Même si 46 années se sont écoulées depuis la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, son objectif essentiel – soit l’égalité de statut de nos deux langues officielles – échappe encore à certaines institutions fédérales qui y sont assujetties. Encore cette année, nous avons pu constater que, lorsqu’il s’agit de respecter les langues officielles, les institutions qui réussissent sont celles qui planifient leurs mesures. Toutefois, quelques institutions ont posé des gestes qui démontrent que l’idée d’égalité des langues officielles leur échappe encore.

Par exemple, lors des événements tragiques du 22 octobre dernier au Parlement, on a transmis une alerte unilingue anglaise par courriel aux fonctionnaires fédéraux, avec la mention « Le français suivra  ». Or je pensais que l’époque du « French to follow » était révolue, et qu’on n’en était plus au stade de l’accommodation. Le principe même de la Loi n’est pas qu’une des deux langues représente un accommodement. Son principe fondamental, c’est l’égalité de nos langues officielles. Et cette égalité se doit d’être reflétée dans chaque annonce gouvernementale, sur chacune des plateformes – particulièrement dans une situation d’urgence. Le succès exige de la planification, et la planification exige du leadership.

En plus du principe d’égalité des deux langues officielles, les institutions fédérales ont l’obligation de protéger la vitalité des communautés et de ne pas nuire à celles-ci. Si ces deux principes étaient mieux compris, respectés et mis en application, les enjeux relatifs à l’épanouissement des communautés linguistiques se poseraient de façon moins critique.

Vous pouvez consulter le rapport annuel 2014-2015 sur notre site Web. J’invite également les gens à discuter en ligne, dans les deux langues officielles, au moyen de notre page Facebook et de notre fil Twitter.

Je vous remercie de votre attention.

J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13