Notes pour une comparution au Comité sénatorial permanent des finances nationales

Ottawa, Ontario, le 29 janvier 2015
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le Président, honorables membres du Comité, bon après-midi.

Merci de m’offrir cette occasion de vous rencontrer concernant le projet de loi C-520.

Tout d’abord, je tiens à mentionner que j’appuie sans réserve les points de vue exprimés dans la lettre que nous avons conjointement signée à titre d’agents du Parlement. Je suis particulièrement préoccupé par l’apparence de conflit entre ce projet de loi, d’une part, et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, d’autre part, de même que par l’incidence du projet de loi sur le processus d’embauche et les enjeux touchant la protection de la vie privée.

Sur le plan personnel, j’ai appris, à titre d’ancien journaliste, l’importance non seulement de l’impartialité, mais de l’apparence même d’impartialité. Au cours de ma carrière de journaliste, j’ai couvert les activités de gouvernements de toute allégeance politique et je suis fier d’avoir maintenu une réputation d’impartialité.

En même temps, j’ai toujours eu le plus grand respect pour l’activité partisane comme forme d’engagement public. Très souvent en effet, les gens qui ont un rôle à jouer dans le cadre d’activités partisanes le font dans le but d’améliorer la société. De nombreuses personnes, qui ont collaboré sur le plan politique avec un ministre ou un député, ont par la suite commencé à travailler à la fonction publique. J’ai toujours considéré cela comme une excellente chose; certains des sous-ministres les plus éminents du Canada ont fait leurs premiers pas à Ottawa comme collaborateurs politiques. Je m’inquiète de la possibilité que ce projet de loi fasse de l’engagement partisan une activité illégitime, un boulet que l’on traîne plutôt qu’un atout.

Dans sa présentation à un comité de la Chambre des communes, le député de York Center a dit des agents du Parlement : « Ces gens sont là pour juger les députés. »Note de bas de page1 Je dirais plutôt le contraire de M. Adler : Ce sont les parlementaires qui me jugent. Ils m’ont posé des questions sur mes qualifications avant de me nommer au poste que j’occupe aujourd’hui; ils peuvent m’obliger à témoigner devant eux, me contre‑interroger, me critiquer et me congédier. Je vous fais rapport de la capacité des institutions fédérales d’assumer leurs responsabilités en vertu de la Loi.

À titre de commissaire aux langues officielles, je dois m’assurer que les employés du Commissariat interprètent correctement la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire de façon ni trop générale ni trop restrictive, mais plutôt, comme l’a dit la Cour suprême, de manière généreuse et libérale. En tant qu’agent du Parlement, je peux être appelé à tout moment à justifier les positions que j’ai prises.

J’assume ces responsabilités depuis huit ans et la partisanerie n’a jamais teinté le travail du Commissariat. Nous avons eu à l’interne de vigoureuses discussions sur de nombreux sujets, par exemple sur la recevabilité d’une plainte, les recommandations les plus judicieuses dans une situation donnée ou la pertinence que j’intervienne dans une affaire judiciaire. Je suis fier de la détermination des employés du Commissariat à bien remplir notre mandat. Tous ceux qui travaillent au Commissariat cautionnent les principes de la Loi et je suis témoin chaque jour de leur engagement en ce sens. Je n’ai jamais senti que ces débats internes étaient soumis à des considérations partisanes. Au contraire, ces échanges étaient d’une totale honnêteté, les opinions sur l’interprétation et l’application de la Loi, sur mes responsabilités à titre de commissaire et sur les moyens d’obtenir des résultats positifs étaient d’une grande franchise. Et toujours, la décision ultime sur ces questions est la mienne et la mienne seule.

Le Commissariat est une petite organisation et ceux qui y travaillent doivent avoir une expérience variée qui touche les enjeux régionaux, les techniques d’enquête, les politiques, les services ministériels, les services juridiques, les communications et les affaires parlementaires. Et pour moi, l’expérience de la politique constitue un atout plutôt qu’un handicap.

J’aimerais terminer en vous expliquant pourquoi les activités partisanes précédentes n’affectent en rien nos mandats.

Chacun de nos bureaux a été créé parce que les parlementaires ont décidé qu’il s’agissait de valeurs canadiennes qui transcendaient les différences partisanes et les gouvernements de l’époque. Bien que les gouvernements et les politiques changent, nos mandats, ainsi que les valeurs fondamentales que nous protégeons et dont nous faisons la promotion, ne changent pas.

Il n’y a pas de vérifications partisanes; il y a des vérifications, régies par des normes de vérification professionnelles. Il n’y a pas d’élections partisanes; il y a des élections intègres, régies selon nos principes démocratiques. Et il n’existe pas d’interprétation partisane de la Loi sur les langues officielles; la Loi sur les langues officielles parle d’elle-même. Je rends des comptes au Parlement à savoir si les institutions sujettes à la Loi s’acquittent de leurs obligations, et non, dans aucun cas, selon des considérations partisanes.

Si un parlementaire estime que mes décisions ont été ou ont semblé être teintées de considérations partisanes, je serai heureux de témoigner devant le comité approprié pour expliquer ce qui a motivé ces décisions.

Merci de m’avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Date de modification :
2020-09-18