Notes pour une allocution dans le cadre de la rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques

« Évolution démo-linguistique et immigration au sein des communautés de langue officielle : pistes d’action actuelles et à venir pour les droits linguistiques »

Ottawa, le 19 novembre 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

« Je crois que nous devons pouvoir compter sur une définition plus large et des garanties plus étendues en matière de reconnaissance des deux langues officielles. Le droit d’apprendre et d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles devrait être reconnu. Sans cela, nous ne pouvons assurer à chaque Canadien le droit égal de participer à la vie politique, culturelle, économique et sociale du paysNote de bas de page1. » [traduction]

Pierre E. Trudeau, 1967

Mesdames et messieurs, bonjour.

Depuis le début de mon mandat, j’accorde un grand intérêt au rôle que joue l’immigration dans l’augmentation de la population, la vitalité et le renforcement de l’identité des communautés de langue officielle. J’ai fait de l’immigration une priorité, et ce, jusqu’à la fin de mon mandat. Je me penche d’ailleurs sur cette question avec le commissaire aux services en français de l’Ontario et la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Nous avons diffusé, au mois d’octobre, un communiqué conjoint demandant aux gouvernements d’accroître leur effort pour que les communautés francophones en situation minoritaire bénéficient réellement de l’immigration.

Hier, le commissaire Boileau et moi avons lancé un rapport conjoint sur l’immigration dans les communautés francophones, un rapport assorti de recommandations à l’intention des deux paliers de gouvernement.

L’immigration représente une voie d’avenir importante pour le renouvellement et la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Ce rapport présente un état des lieux et met en lumière quelques-uns des principaux défis liés à l’immigration, dont l’importance d’apprendre les deux langues officielles.

Après avoir rencontré des Canadiens et Canadiennes de partout au pays et de toutes origines, je peux ajouter que de nombreux groupes minoritaires sont très ouverts à l’apprentissage des deux langues officielles. Les familles immigrantes choisissent d’encourager leurs enfants à maîtriser plusieurs langues et d’accorder de l’importance au multilinguisme en raison des forces des marchés nationaux et internationaux. Très souvent, les nouveaux arrivants comprennent mieux que de nombreux Canadiens et Canadiennes de naissance l’importance de la dualité linguistique pour l’identité du Canada. Et ils sont souvent déroutés lorsqu’ils constatent que le bilinguisme n’est pas plus répandu chez les Canadiens et Canadiennes de naissance.

En raison de la mondialisation, les identités sont plus floues, les racines sont moins évidentes et les rapports humains sont caractérisés par le mouvement. C’est vrai tout autant pour les familles qui sont ici depuis 13 générations que pour celles qui viennent d’arriver.

Notre pays change. Nous accueillons 250 000 nouveaux arrivants chaque année. Ces personnes n’ont pas vécu nos batailles linguistiques historiques et n’ont pas appris notre histoire à l’école.

Il est donc d’autant plus important que la dualité linguistique soit célébrée en tant que valeur et élément essentiel de l’identité canadienne. Il faut donner plus d’occasions aux immigrants d’améliorer leurs compétences en langue seconde, par exemple, offrir des programmes d’échange et de formation linguistique dans les deux langues officielles aux nouveaux arrivants et à leurs enfants.

Un des changements les plus importants à survenir dans les communautés anglophones et francophones au Canada est que les deux accueillent maintenant de nouveaux arrivants. Malgré des réalités très différentes, tant les communautés francophones hors Québec que les communautés anglophones du Québec ont besoin de la présence de nouveaux arrivants pour assurer leur vitalité.

À l’heure actuelle, les immigrants n’ont aucun droit linguistique constitutionnel en matière d’éducation dans la langue de la minorité, puisque les paragraphes 23(1) et (2) de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent de tels droits aux citoyens canadiens seulement. C’est un défi de taille lorsqu’on sait à quel point la venue des immigrants est nécessaire pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Toutefois, bien que l’on ne puisse interpréter les paragraphes 23(1) et (2) de façon à inclure les immigrants, le droit de gestion prévu au paragraphe 23(3) et qui a fait l’objet de quelques décisions par la Cour suprême (Mahe, Arsenault-Cameron) devrait être interprété de façon à permettre aux conseils scolaires d’admettre des enfants d’immigrants qui ne se qualifient pas en vertu de ces deux dispositions.

Dans l’appel logé par la Commission scolaire francophone du Yukon à la Cour suprême du Canada, une des questions en litige examine la portée du pouvoir de gestion et les limites que doivent respecter les gouvernements provinciaux lorsque les conseils scolaires exercent leurs pouvoirs de façon à réaliser les objectifs de l’article 23 de la Charte. La réponse à cette question aura un impact fort important sur la capacité des communautés de langue officielle à accueillir des nouveaux arrivants et la capacité de ces derniers à s’y intégrer.

C’est pour cette raison que j’ai demandé à la Cour suprême l’autorisation d’intervenir dans l’appel de la Commission scolaire francophone du Yukon, comme je l’ai fait aussi dans l’appel de l’Association des parents de l’école Rose‑des-vents, en Colombie-Britannique. Les enjeux soulevés dans cette dernière affaire sont différents, mais tout aussi importants pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Ils sont également d’importance pour toutes les communautés de langue officielle du pays.

Il est déplorable que des communautés de langue officielle doivent encore se rendre jusqu’en Cour suprême du Canada pour faire respecter les droits constitutionnels garantis dans la Charte; la mise en œuvre de l’article 23 est cruciale pour leur permettre de continuer à de se développer et à s’épanouir. Plusieurs facteurs peuvent expliquer, mais non justifier, ces situations dans lesquelles se retrouvent certaines communautés de langue officielle. Un de ces facteurs réside peut-être dans le fait que l’article 23 a été rédigé avec la présomption que les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire étaient statiques.

Permettez-moi de vous brosser un tableau de l’historique de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pendant presque tout le premier siècle du Canada, les droits linguistiques étaient au mieux limités et au pire abolis.

Jusqu’en 1962-1963, pendant plus d’un siècle, le système scolaire québécois – contrôlé par l’église – faisait en sorte que tous les immigrants non catholiques étaient classés comme des anglophones.

En 1969, année où la Loi sur les langues officielles a été promulguée, il y avait encore très peu d’écoles françaises à l’extérieur du Québec, et aucun conseil scolaire de langue française. L’utilisation du français avait, en fait, été interdite dans plusieurs régions du pays. Il n’était donc pas surprenant qu’à la suite d’une telle répression des droits linguistiques des francophones, le débat sur la Loi sur les langues officielles a été brutal et amer; dans certaines régions du pays, il a généré beaucoup de ressentiment.

Quelques années plus tard, à la suite du dépôt du rapport de la Commission d’enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec, en 1973, le gouvernement libéral de Robert Bourassa adopte la loi 22 – la Loi sur la langue officielle du Québec – qui fait du français la seule langue officielle au Québec, et la seule langue de l’enseignement. L’école publique anglaise ne devenait accessible qu’aux enfants ayant une « connaissance suffisante » de cette langue. Pour déterminer cette « connaissance suffisante », on faisait passer des tests linguistiques aux enfants de 6 ans.

En 1976, le Parti Québécois propose la loi 1, qui évoluera pour devenir par la suite la loi 101. Lors de la réunion des premiers ministres provinciaux de Saint Andrews en août 1977, avant la 3e lecture du projet de loi 101, René Lévesque a fait une offre de réciprocité aux autres premiers ministres provinciaux, mais tous les premiers ministres ont refusé l’offre de René Lévesque, et la loi 101 fût adoptée la semaine suivant la réunion de Saint Andrews.

Le texte d’origine de la loi 101 stipulait que tous les enfants devaient fréquenter les écoles primaires et secondaires francophones. Et selon l’article 73 de la loi 101, les seuls enfants qui pourraient fréquenter les écoles anglaises seraient ceux dont au moins l’un des deux parents a fait ses études primaires et secondaires en anglais au Québec, ce qui était connu comme la « clause Québec ». 

Un débat houleux s’est déroulé au Québec pendant plusieurs années suivant l’adoption de la loi 101. La question en litige était de savoir si l’accès à l’école anglaise serait limité aux anglophones de souche dont au moins l’un des deux parents a reçu une éducation en anglais au Québec, ou en anglais dans le reste du Canada. C’était donc la « clause Québec » contre la « clause Canada ».

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés vient renforcer les droits en matière d’égalité et de langue. Elle reconnaît le droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux citoyens canadiens qui satisfont des critères spécifiques ainsi que le droit de gestion lorsque le nombre des enfants le justifie, et ce, dans toutes les provinces canadiennes et territoires.

En 1984, la Cour suprême du Canada a déclaré que la « clause Québec » était inconstitutionnelle parce qu’elle était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et a mis fin au débat de manière définitive. L’alinéa 23(1)b) de la Charte stipule que les citoyens canadiens, qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu leur instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaires et secondaires, dans cette langue. Donc, en 1984, la « clause Canada » a définitivement remplacé la « clause Québec » dans le système scolaire québécois.

En résumé, l’article 23 de la Charte est le miroir fédéral d’un débat québécois. Il a été conçu notamment pour répondre au débat qui s’est déroulé au Québec autour de la loi 101, et qui a contribué à faire et à défaire des gouvernements successivement pendant plus de 15 ans.

Maintenant, 32 ans plus tard, les communautés de langue officielle en situation minoritaire se retrouvent dans des situations différentes. Elles ont besoin de la présence des immigrants pour faire croître leurs communautés et pour renforcer leurs écoles. Ces communautés sont aux prises avec des obstacles réels que les communautés majoritaires n’ont pas. Les immigrants qui arrivent du Sénégal, ou de la France, n’ont aucune garantie qu’ils pourront envoyer leurs enfants dans des écoles francophones s’ils sont à l’extérieur du Québec. Dans certaines écoles, certaines commissions scolaires, certaines provinces, on leur dira oui, bien sûr, vous pourrez inscrire vos enfants dans l’école de la minorité francophone, et, s’ils sont chanceux, ils en seront informés avant qu’ils ne s’installent. Mais lorsqu’ils sont installés dans les communautés, il n’existe absolument aucune garantie constitutionnelle qui leur donne le droit d’envoyer leurs enfants à l’école francophone.

Depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les provinces et les territoires ont mis en place des systèmes d’éducation aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité. Rappelons cependant que la plupart n’ont agi qu’après des poursuites judiciaires initiées par des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Et, encore aujourd’hui, certaines communautés doivent se tourner devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits.

La position que défendent souvent les gouvernements provinciaux dans le cadre de ces recours témoigne d’une compréhension erronée de l’objet et de la nature des droits garantis par l’article 23 de la Charte. Ces droits n’existent pas uniquement pour protéger une personne, mais pour assurer l’épanouissement des communautés de langue officielle dans l’ensemble du pays.

Et, puisque les communautés ont besoin de la présence des immigrants pour assurer leur vitalité, il serait important que les commissions scolaires de la minorité puissent avoir le pouvoir d’admettre leurs enfants dans les écoles de la communauté.

L’immigration n’affaiblit pas les communautés linguistiques en situation minoritaire du Canada : elle les renforce. Les écoles francophones de Toronto, Winnipeg, Edmonton et Vancouver – sans mentionner d’autres villes partout au Canada – deviennent aussi variées sur les plans culturel et ethnique que les écoles anglophones. La mobilité interprovinciale joue également un rôle qui n’est pas à négliger. Certains interprètent l’exode de 50 000 Québécois, y compris des francophones, entre 2006 et 2011, comme une perte directe pour le Canada francophone. En fait, ces Québécois qui déménagent dans l’Ouest canadien envoient leurs enfants dans les écoles francophones, se joignent à des associations francophones, regardent et écoutent des émissions en français, et renforcent, par le fait même, les communautés en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.

Et lorsque leurs enfants vont à l’école francophone, ils s’assoient à côté d’enfants immigrants et réfugiés provenant du Congo, du Mali, de la Côte d’Ivoire, du Bénin, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Belgique et de la France qui n’ont pas les mêmes droits linguistiques qu’eux.

La division entre les deux communautés linguistiques du Canada a été une source de conflit au pays pendant trop longtemps. Il est temps d’unir plutôt que de diviser, et de bien réfléchir à qui profite l’élargissement des droits linguistiques, c’est-à-dire à nos communautés de langue officielle, mais également à toute la société canadienne.

En 2017, les festivités liées au 150e anniversaire de la Confédération représenteront une occasion unique de montrer aux Canadiens et Canadiennes et au monde que, un siècle et demi après la conclusion de cette entente historique, la dualité linguistique demeure, encore et toujours, l’un des fondements de l’identité canadienne.

Je vous remercie de votre attention et c’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

Footnotes

Footnote 1

Allocution devant l’Association du Barreau canadien, septembre 1967, figurant dans Pierre Elliott Trudeau, Federalism and the French Canadians, Toronto, Macmillan of Canada, 1968, p. 55-56 (disponible dans la version anglaise seulement)

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Date de modification :
2020-09-18