Notes pour une comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles
Ottawa (Ontario), 27 mars 2014

Seul le texte prononcé fait foi

 

Beginning of dialog

Monsieur le Président, membres distingués du comité, bonjour.

Je vous remercie de me donner l’occasion de faire part de mes observations dans le cadre de votre étude sur la partie XVII du Code criminel – la langue de l’accusé – et de la mise en œuvre des modifications adoptées en 2008 et introduites par le gouvernement actuel.

Le Commissariat aux langues officielles suit avec intérêt l’évolution de ces dispositions depuis 1995 et, en 2008, j'ai eu le plaisir de me présenter devant le comité pour soutenir ces modifications.

Comme les membres de ce comité le savent, j’ai publié en août 2013 une étude intitulée Accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature de cours supérieures, que j’ai entreprise en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario. J’aimerais vous parler de cette étude, car la mise en œuvre de nos recommandations est cruciale pour assurer le respect des droits linguistiques des accusés.

L’étude nous a permis de constater que le processus de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures et des cours d’appel du pays. En conséquence, malgré les dispositions du Code criminel consacrant le droit des Canadiens d’être entendus dans la langue de leur choix dans les instances criminelles, ce droit demeure encore précaire.

Notre constat est basé sur trois observations principales :

Premièrement, il n’y a pas d’analyse objective des besoins en ce qui concerne les juges bilingues dans les différents districts et régions du pays.

Deuxièmement, il n’y a pas d’approche concertée de la part du ministre fédéral de la Justice, de ses homologues provinciaux et territoriaux et des juges en chef des cours supérieures afin d’établir un processus qui assurerait la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues.

Finalement, l’évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas de vérifier de façon objective les compétences linguistiques des candidats.

En effet, les candidats à la magistrature fédérale peuvent déclarer dans leur formulaire de candidature qu’ils sont capables de présider des procès dans les deux langues officielles, mais cette affirmation n’est pas vérifiée de façon objective. Tout au plus, le comité qui analyse les candidatures pourra effectuer certaines consultations auprès de références. Cependant, le candidat ne sera jamais rencontré en entrevue, et encore moins évalué au moyen d’un examen objectif des compétences linguistiques, comme c’est le cas, par exemple, pour les employés de la fonction publique.

À la lumière de ces constats, j’ai formulé plusieurs recommandations visant principalement le ministre fédéral de la Justice :

Je recommande notamment au ministre d’établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d’entente visant à adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues et à définir le nombre approprié de juges ou de postes désignés bilingues.

Je recommande également la mise sur pied d’un processus visant à évaluer de façon objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

Le 22 février 2014, lors de leur assemblée mi-hiver à Ottawa, l’Association du Barreau canadien a adopté à l’unanimité une résolution appuyant notre étude et exhortant le ministre fédéral la Justice à mettre en œuvre nos recommandations.

Il est important de préciser que le but de notre étude n’était pas de déterminer s’il existe une pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures du pays. L’objectif de l’étude était plutôt d’analyser dans quelle mesure le processus de nomination garantit une capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures du pays. Je crois cependant que la mise en œuvre de nos recommandations constitue la meilleure façon de consolider un bassin de juges bilingues dans les cours supérieures du pays. De plus, notre étude touche uniquement les cours supérieures, lesquelles entendent les causes criminelles les plus graves et sont également utilisées dans les procès avec jury. L’étude ne vise pas les cours provinciales.

En ce qui a trait au nombre de juges bilingues au pays, j’aimerais faire quelques remarques supplémentaires. Lors de leur comparution devant vous, certains témoins ont affirmé qu’il y avait suffisamment de juges bilingues dans les cours du pays. Je ne peux pas me prononcer sur le nombre de juges bilingues au sein des cours provinciales. Je mentionne cependant au passage le rapport Accès à la justice en français, publié en Ontario en 2012 sous la direction de Paul Rouleau et de Paul LeVay, qui évoque plusieurs problèmes concernant la capacité bilingue des cours provinciales de l’Ontario. En ce qui a trait aux juges des cours supérieures, il est actuellement impossible de déterminer si le nombre de juges bilingues est suffisant ou non.

Afin d’affirmer qu’il y a suffisamment de juges bilingues, il faut s’être assuré que le nombre de juges bilingues permet de répondre aux besoins des membres des communautés de langue minoritaire en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Or, comme je l’ai mentionné plus tôt, aucune analyse objective de ces besoins n’est effectuée à aucun moment du processus de nomination des juges des cours supérieures. Le ministre fédéral de la Justice consulte les juges en chef avant de procéder à une nomination d’un juge dans les cours supérieures, et les besoins en ce qui concerne les juges bilingues peuvent parfois être discutés dans le cadre de ces consultations. Comme le processus de consultation est entièrement informel, on ne sait pas sur quoi se basent les juges en chef lorsqu’ils communiquent leurs besoins en ce qui concerne les juges bilingues.

On peut spéculer, cependant, que les juges en chef se basent en partie sur la demande de procès dans la langue officielle de la minorité durant les années précédentes. Or, comme le révèlent plusieurs témoignages dans notre étude, ce nombre est forcément inférieur aux besoins réels. En effet, trop souvent les justiciables ne demandent pas à être entendus dans la langue de la minorité en raison des obstacles que cela crée.

Mentionnons, entre autres, les délais et les coûts additionnels souvent occasionnés par la demande de procès dans la langue de la minorité, ainsi que le manque de connaissance des droits linguistiques de la part des justiciables et de plusieurs intervenants du système judiciaire. Ces obstacles incitent les Canadiens à être entendus dans la langue officielle de la majorité, en dépit de leurs droits à faire le contraire.

Nommer des juges bilingues en fonction uniquement de la demande contribue à cette situation et crée un cercle vicieux qui nuit à la mise en œuvre de la partie XVII du Code criminel.

Le fait que les compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures ne sont pas évaluées objectivement est une autre raison pour laquelle nous ne pouvons dire qu’il y a assez de juges bilingues. Comme je le disais plus tôt, les candidats à la magistrature ne subissent aucun examen ou entrevue concernant leur capacité linguistique. En fait, il n’existe pas de définition ni de critères objectifs permettant de déterminer ce qu’est un juge bilingue.

C’est pour toutes ces raisons que mes homologues et moi-même avons pressé le ministre fédéral de la Justice de faire preuve de célérité et d’esprit de collaboration dans la mise en œuvre des recommandations. Les conséquences de l’inaction sont bien réelles pour les citoyens aux prises avec l’appareil judiciaire et qui n’ont pas de garantie de pouvoir être entendus dans la langue officielle de leur choix. La pleine mise en œuvre de ces recommandations est cruciale afin d’assurer le respect des droits garantis à la partie XVII du Code criminel.

J’espère que mes commentaires seront utiles à la poursuite de votre étude, et je vous remercie, Monsieur le Président, ainsi que tous les membres distingués de ce comité, de votre attention.

Merci.

Date de modification :
2018-09-13