Archivé - Notes pour une allocution à la réunion du Programme d’appui aux droits linguistiques

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Ottawa, Ontario, le 20 novembre 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Bonjour,

C’est avec grand plaisir que mes collègues, Mme Katherine d’Entremont et M. François Boileau, et moi-même avons accepté l’invitation du Programme de vous présenter l’étude que nous avons réalisée ensemble et lancée le 16 août dernier dans le cadre de la rencontre annuelle de l’Association du Barreau canadien.

Mais avant de plonger dans le cœur du sujet, j’aimerais attirer votre attention sur la page couverture de l’étude qui est intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

« Une image vaut mille mots »

L’expression « une image vaut mille mots » est très pertinente pour décrire l’avenir de l’accès à la justice qui est très bien illustré par la photographie de la sculpture de l’artiste Eldon Garnet qui se trouve dans les jardins de la justice McMurtry, au centre-ville de Toronto. La sculpture représente un lion de forte stature et un agneau de petite taille, chacun à l’extrémité d’un plateau. Malgré la différence de taille entre les deux animaux, le plateau repose en parfait équilibre. Quel est le titre de l’œuvre? Égalité devant la loi!

Cette magnifique sculpture illustre parfaitement l’ambition de l’étude : faire en sorte que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses droits linguistiques dans ses rapports avec les cours supérieures du Canada, en particulier lorsque le justiciable choisit d’exercer son droit de plaider dans la langue officielle de la minorité.

Malheureusement, la réalité est tout autre, et notre étude s’ajoute à une multitude de voix qui ont exprimé l’urgence d’agir et de s’attaquer à un des plus grands défis du système judiciaire – soit d’éliminer les problèmes systémiques qui constituent des obstacles importants à l’accès à la justice.

Or, si l’accès à la justice constitue un enjeu pour l’ensemble des justiciables canadiens, l’accès égal à la justice dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada représente un défi supplémentaire pour environ deux millions de Canadiens membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. En effet, les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité et être entendus par des juges bilingues se voient encore trop souvent contraints à plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou à assumer des coûts supplémentaires et à prévoir des retards additionnels. Il en est ainsi notamment en raison de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures qui demeure aujourd’hui un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires.

C’est dans ce contexte que nous avons réalisé cette étude qui porte sur deux sujets directement liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique qui leur est offerte.

Avant de partager nos constats, j’aimerais apporter quelques précisions sur la portée de l’étude et sa méthodologie.

Portée de l’étude et méthodologie

D’abord, l’étude vise à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues. Cependant, elle ne vise pas à déterminer s’il existe une pénurie de juges bilingues.

L’étude porte uniquement sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures de première instance et des cours d’appel. Elle ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada ou sur celle des cours fédérales.

Enfin, pour nous la capacité bilingue de la magistrature se définit comme étant la présence d’un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures. Ces juges doivent avoir les compétences linguistiques nécessaires pour présider les audiences dans la langue officielle de la minorité.

Afin d’obtenir une vue d’ensemble des défis liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures dans toutes les régions du pays, l’étude s’est penchée sur la situation des cours supérieures de l’Ontario, du Québec, du Manitoba, de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Nous avons également tenu compte de la diversité des régimes linguistiques provinciaux. Évidemment, ce ne sont pas toutes les provinces qui reconnaissent aux justiciables le droit d’être entendu dans la langue officielle de la minorité, à l’exception du droit criminel. Je constate cependant que les deux tiers des juges des cours supérieuresNote de bas de page 1 exercent dans des provinces et des territoires qui doivent respecter les droits linguistiques des citoyens lorsque ces derniers sont impliqués dans des causes liées au litige civil, au droit de la famille, au droit successoral, au droit contractuel ou commercial et au droit de la faillite.

Pour nous appuyer dans notre étude, nous avons formé un comité consultatif composé d’un éventail d’experts dans le milieu judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Barreau du Québec, la Fédération des associations des juristes d’expression française de common law, le Centre canadien de français juridique et l’Association du Barreau canadien.

L’étude repose sur des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès de 270 personnes, par le moyen de :

  • 32 entrevues menées auprès des juges en chef des cours supérieures et des cours d’appel dans les provinces ciblées, et auprès de certains autres juges en chef de cours provinciales et d’intervenants clés;
  • 202 réponses à un sondage en ligne obtenues auprès des membres des associations de juristes d’expression française et d’un échantillon d’avocats membres du Barreau du Québec;
  • 36 entrevues de suivi avec des avocats ayant répondu au sondage.

En pratique : ce que les gens nous ont dit

Dans le sondage, les répondants étaient invités à évaluer si les cours supérieures et les cours d’appel satisfaisaient à certains critères concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles, par exemple :

  • le nombre suffisant de juges bilingues en poste;
  • la compétence linguistique des juges dits bilingues;
  • la disponibilité des juges bilingues;
  • les délais pour être entendu dans la langue de la minorité.

Les répondants ont indiqué que, dans les districts où il est particulièrement facile de procéder dans la langue de la minorité, on retrouve un nombre suffisant de juges bilingues. Par contre, les réponses sont plus mitigées concernant la disponibilité des juges et les délais alors que seulement 58 p. 100 disent que les délais sont comparables.

Dans les districts où il est difficile de pratiquer dans la langue de la minorité ;:

  • 82 p. 100 des répondants ont indiqué que cette situation résultait principalement du fait qu’il n’y a pas suffisamment de juges bilingues;
  • 85 p. 100 des répondants ont indiqué que les juges qui sont bilingues ne sont généralement pas suffisamment disponibles.

Enfin, en ce qui concerne les cours d’appel, les répondants jugent, en général, que la situation est plus favorable, en particulier au Nouveau-Brunswick et au Québec.

Avant de partager nos constats, je voulais vous faire part de deux témoignages recueillis dans le cadre des entrevues :

Il y a certains juges qui se présentent comme étant bilingues, mais quand ils se font nommer, ils se rendent compte qu’ils n’ont pas vraiment la capacité de présider aux audiences en français, et ensuite refusent d’entendre des causes en français.

Et l’autre :

Selon mon expérience, la capacité [bilingue de notre cour] n’a été le résultat que de circonstances fortuites ou de la chance. Je n’ai jamais entendu dire que les compétences linguistiques d’un candidat à la magistrature avaient joué un rôle dans sa nomination à cette cour.

Ce deuxième témoignage vient d’un juge.

Nos constats et recommandations sur le processus de nomination

Quels sont nos constats concernant le processus de nomination des juges des cours supérieures?

Notre examen de la situation et les informations recueillies par le moyen de nos consultations nous ont permis de constater que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.

Ce constat est basé sur trois observations principales.

D’abord, il n’y a pas d’analyse objective des besoins en matière d’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les différents districts et régions du pays.

De plus, le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures n’ont engagé aucune action concertée afin d’établir un processus qui permettrait de déterminer, de façon objective, le nombre minimal (ou approprié) de juges bilingues requis pour assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate.

Enfin, l’évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet aucunement de vérifier, de façon objective, les compétences linguistiques des personnes qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.

À la lumière de ce constat et de ces observations, nous recommandons des pistes d’actions concrètes et pragmatiques portant sur le processus de nomination, et dont la mise en œuvre doit reposer sur une action concertée engagée par le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures.

Je recommande notamment au ministre de la Justice du Canada d’établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d’entente visant à adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues et à définir le nombre approprié de juges ou de postes désignés bilingues.

Je recommande aussi au ministre de la Justice du Canada d’inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues ou de postes désignés bilingues. Des associations de juristes d’expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire devraient être invitées à participer à un tel processus.

Enfin, je recommande au ministre de la Justice du Canada d’accorder au Commissariat à la magistrature fédérale Canada le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

Nos constats et recommandations sur la formation linguistique

En ce qui concerne la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures, l’étude a constaté que le maintien des compétences linguistiques représente un défi pour certains juges. Bien que le programme de formation linguistique qu’offre actuellement le Commissariat à la magistrature fédérale Canada soit apprécié des juges des cours supérieures, tant à l’égard de l’apprentissage de la langue seconde que du maintien et du renforcement de leurs compétences linguistiques, nous recommandons que le programme soit bonifié afin notamment d’enrichir sa composante pratique.

Plus particulièrement, notre étude fait référence aux ateliers de formation linguistique offerts aux juges des cours provinciales, en particulier les ateliers donnés à Caraquet et qui permettent aux juges de vérifier leur capacité linguistique dans le cadre de procès simulés. Ma collègue, Katherine d’Entremont, va vous entretenir davantage de ce programme novateur de formation linguistique qui a été élaboré par l’honorable juge Yvette Finn et le Centre canadien du français juridique.

Enfin, nous rappelons qu’il est important que l’ensemble des intervenants du système judiciaire, incluant les juges, soit davantage sensibilisé aux droits linguistiques. C’est pourquoi je recommande au Conseil canadien de la magistrature d’envisager de demander à l’Institut national de la magistrature d’ajouter un module sur les droits linguistiques des justiciables au programme d’orientation et de formation continue.

Conclusion

L’accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu trop important pour être le fruit du hasard.

En octobre dernier, un rapport important sur l’accès à la justice, intitulé Feuille de route pour le changement a été rendu public. Dans l’introduction, l’honorable juge Cromwell, qui a présidé les travaux du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, a rappelé l’urgence de procéder à des changements, d’adopter une approche systématique et collaborative et, surtout, d’agir de façon ciblée. Le vrai travail, selon le juge Cromwell, commence après la publication du rapport.

C’est essentiellement le message que nous avons communiqué lors du lancement de l’étude. Seule une approche collaborative impliquant le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que les juges en chef, sans oublier les associations des juristes d’expression française, les barreaux et l’Association du Barreau canadien, permettra une pleine mise en œuvre des recommandations de l’étude.

Merci. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

C’est-à-dire 660 juges sur 1017, soit 65 p. 100.

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Date de modification :
2018-09-13