Archivé - Notes pour une allocution au forum des juges canadiens dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien

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Saskatoon (Saskatchewan), le 19 août 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Bonjour,

Je vous remercie du temps que vous m'accordez aujourd'hui afin de partager avec vous les constats et recommandations de l'étude intitulée L'accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, rendue publique le 16 août.

L'accès à la justice en général constitue une question qui préoccupe plusieurs organisations, telles que l'Association du Barreau canadien et le Conseil canadien de la magistrature. D'ailleurs votre organisation tiendra demain, en collaboration avec l'Association canadienne des juges des cours supérieures, une rencontre à ce sujet.

Si l'accès à la justice constitue un enjeu pour l'ensemble des justiciables, l'accès à la justice dans les deux langues officielles constitue un défi supplémentaire pour environ deux millions de Canadiens membres d'une communauté de langue officielle.

Il en est ainsi notamment en raison de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures qui demeure aujourd'hui un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires.

C'est dans ce contexte que j'ai réalisé, en partenariat avec le commissaire aux services en français de l'Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, une étude qui porte sur deux sujets directement liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique qui leur est offerte.

Avant de vous faire part des principaux constats et des recommandations de l'étude, je voudrais souligner la participation de plusieurs juges et juges en chef tout au long de l'étude. Leur point de vue et leur expérience qu'ils ont partagés dans le cadre des entrevues ont certainement eu une incidence sur nos constats et recommandations.

Quelques points sur la portée de l'étude :

D'abord, l'étude vise surtout à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d'un nombre approprié de juges bilingues. Cependant, elle ne vise pas à déterminer s'il existe une pénurie de juges bilingues.

L'étude ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada ou celle des cours fédérales.

Enfin, la capacité bilingue de la magistrature se définit comme étant la présence d'un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures. Ces juges doivent avoir les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité.

Nos constats et recommandations sur le processus de nomination

Notre examen de la situation et les informations recueillies par le moyen de nos consultations nous ont de permis de constater que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d'un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.

Ce constat est basé sur trois observations principales :

Il n'y a pas d'analyse objective des besoins en matière d'accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les districts et régions du pays.

Le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures n'ont engagé aucune action concertée afin de déterminer, de façon objective, le nombre minimal (ou approprié) de juges bilingues requis pour assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate.

L'évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas d'évaluer objectivement leurs compétences linguistiques.

À la lumière de ce constat et de ces observations, nous recommandons des pistes d'actions concrètes et pragmatiques portant sur le processus de nomination.

Leur mise en œuvre reposera sur une action concertée engagée par le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef des cours supérieures qui ont manifestement un rôle important à jouer pour garantir la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

Nous recommandons notamment au ministre de la Justice du Canada d'établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d'entente qui viserait à adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues, et de définir le nombre approprié de juges bilingues.

Nous recommandons au ministre de la Justice du Canada d'inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues. Les associations de juristes d'expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire devraient être invitées à participer à un tel processus.

Nous recommandons aussi au ministre de la Justice du Canada d'accorder au Commissariat à la magistrature fédérale Canada le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

Nos constats et recommandations sur la formation linguistique

L'étude a constaté que le maintien des compétences linguistiques représente un défi pour certains juges.

Le programme de formation linguistique qu'offre actuellement le Commissariat à la magistrature fédérale Canada est apprécié des juges des cours supérieures, tant à l'égard de l'apprentissage de la langue seconde que du maintien et du renforcement de leurs compétences linguistiques.

Après avoir examiné les ateliers de formation appliquée qui sont actuellement offerts aux juges des cours provinciales, au Nouveau-Brunswick, nous recommandons que le programme de formation linguistique soit bonifié afin de notamment enrichir sa composante pratique.

En terminant, je suis convaincu que la mise en œuvre des recommandations contribuera à renforcer la confiance des Canadiens de langue minoritaire et à les encourager à exercer leur droit de se faire entendre dans la langue de la minorité.

Je crois que cette étude aidera les juges en chef à évaluer les besoins de chaque cour quant au nombre approprié de juges bilingues. Elle leur servira aussi dans la planification de la formation linguistique à court et à long terme.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter cette étude. C'est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13