Archivé - Notes pour une allocution à la Réunion du Conseil de l'Association du Barreau canadien dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien

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Saskatoon (Saskatchewan), le 18 août 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Bonjour,

C'est toujours un plaisir de participer aux discussions des membres du Conseil de l'Association du Barreau canadien. Il y a six mois exactement, je rencontrais un certain nombre d'entre vous lors de la rencontre hivernale du Conseil à Mont Tremblant.

Je vous ai alors présenté les grandes lignes de mon étude sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles que je viens de rendre publique. Je peux maintenant partager avec vous les grands constats et les recommandations de cette étude intitulée L'accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

« Tout le monde, quel que soit son niveau de revenu, doit être en mesure de se prévaloir des recours que fournissent les lois canadiennes et le système judiciaire canadien. Sinon, il n'y a pas de justice. » Ce principe que l'on retrouve sur la page du site de l'Association du Barreau canadien (ABC) consacrée à l'accès à la justice est criant de vérité.

Il explique la raison pour laquelle l'ABC consacre beaucoup d'énergie et de ressources à son projet « Nouveau regard sur l'égalité devant la justice ». Il s'agit d'un projet fort important auquel plusieurs d'entre vous sont associés d'une façon ou d'une autre.

Or, si l'accès à la justice constitue un enjeu pour l'ensemble des justiciables canadiens, l'accès égal à la justice dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada constitue un défi supplémentaire pour environ deux millions de Canadiens membres d'une communauté minoritaire de langue officielle.

En effet, les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité et être entendus par des juges bilingues se voient encore trop souvent contraints à plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou à assumer des coûts supplémentaires et à prévoir des délais additionnels. Il en est ainsi notamment en raison de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures qui demeure aujourd'hui un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires.

C'est dans ce contexte que j'ai réalisé, en partenariat avec le commissaire aux services en français de l'Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, une étude qui porte sur deux sujets directement liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique qui leur est offerte.

Avant de partager nos constats, j'aimerais apporter quelques précisions sur la portée de l'étude et sa méthodologie.

D'abord, l'étude vise à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d'un nombre approprié de juges bilingues. Cependant, elle ne vise pas à déterminer s'il existe une pénurie de juges bilingues.

L'étude porte uniquement sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures de première instance, et des cours d'appel. Elle ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada ou celle des cours fédérales.

Enfin, pour nous la capacité bilingue de la magistrature se définit comme étant la présence d'un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures. Ces juges doivent avoir les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité.

Afin d'obtenir une perspective des défis liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures dans toutes les régions du pays, l'étude s'est penchée sur la situation des cours supérieures de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Nous avons également tenu compte des différences entre les régimes linguistiques des provinces. Évidemment, ce ne sont pas toutes les provinces qui reconnaissent aux justiciables le droit d'être entendu dans la langue officielle de la minorité, à l'exception du droit criminel. Je constate cependant que les deux tiers des juges des cours supérieures exercent dans des provinces et des territoires qui doivent respecter les droits linguistiques des citoyens lorsque ces derniers sont impliqués dans des causes liées au litige civil, au droit de la famille, au droit testamentaire et successoral, au droit contractuel ou commercial et au droit de la faillite.

Pour nous appuyer dans notre étude, nous avons formé un comité consultatif composé d'un éventail d'experts dans le milieu judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Barreau du Québec, la Fédération des associations des juristes d'expression française de common law, le Centre canadien de français juridique, et l'ABC.

L'étude repose sur des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès de 270 personnes, par le moyen de :

  • 32 entrevues menées auprès des juges en chef des cours supérieures et des cours d'appel dans les provinces ciblées, et auprès de certains autres juges en chef de cours provinciales et d'intervenants clés;
  • 202 réponses à un sondage en ligne obtenues auprès des membres des associations de juristes d'expression française et d'un échantillon d'avocats membres du Barreau du Québec;
  • 36 entrevues de suivi avec des avocats ayant répondu au sondage.

De plus, nous avons étudié tous les écrits pertinents publiés au cours des 15 dernières années, y compris les recommandations faites par l'ABC sur le processus de nomination des juges aux cours supérieures ainsi que la résolution adoptée en 2005 qui encourageait la nomination de juges bilingues.

Quels sont nos constats concernant le processus de nomination des juges des cours supérieures?

Notre examen de la situation et les informations recueillies par le moyen de nos consultations nous ont permis de constater que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d'un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.

Ce constat est basé sur trois observations principales :

D'abord, il n'y a pas d'analyse objective des besoins en matière d'accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les différents districts et régions du pays.

De plus, le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures n'ont engagé aucune action concertée afin d'établir un processus qui permettrait de déterminer, de façon objective, le nombre minimal (ou approprié) de juges bilingues requis pour assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate.

Enfin, l'évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet aucunement de vérifier, de façon objective, les compétences linguistiques des personnes qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.

À la lumière de ce constat et de ces observations, nous recommandons des pistes d'actions concrètes et pragmatiques portant sur le processus de nomination et dont la mise en œuvre reposera sur une action concertée engagée par le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures.

Nous recommandons notamment au ministre de la Justice du Canada d'établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d'entente visant à adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues et à définir le nombre approprié de juges ou de postes désignés bilingues.

Nous recommandons aussi au ministre de la Justice du Canada d'inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues ou de postes désignés bilingues. Des associations de juristes d'expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire devraient être invitées à participer à un tel processus.

Enfin, nous recommandons au ministre de la Justice du Canada d'accorder au Commissariat à la magistrature fédérale Canada le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

En ce qui concerne la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures, l'étude a constaté que le maintien des compétences linguistiques représente un défi pour certains juges. Bien que le programme de formation linguistique qu'offre actuellement le Commissariat à la magistrature fédérale Canada soit apprécié des juges des cours supérieures, tant à l'égard de l'apprentissage de la langue seconde que du maintien et du renforcement de leurs compétences linguistiques, nous recommandons que le programme soit bonifié afin de notamment enrichir sa composante pratique.

En terminant, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous présenter mon étude. La mise en œuvre des recommandations qui en découlera contribuera assurément à renforcer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et à permettre aux deux millions de Canadiens membres d'une communauté de langue officielle d'avoir pleinement accès à la justice.

Je tiens aussi à remercier l'ABC d'avoir délégué Me Guy Joubert qui l'a représentée à notre comité consultatif. Sa participation tout au long de l'étude a été très précieuse, tant dans le cadre de nos échanges au cours des réunions du comité que lors de la révision de l'ébauche du rapport.

Enfin, en décidant de publier mon étude durant la conférence annuelle de l'ABC, je savais que je pouvais compter sur son engagement et son leadership. L'ABC est un partenaire clé dans les prochaines démarches visant à adopter une approche de collaboration et à engager tous les acteurs touchées par les recommandations de l'étude.

Je vous invite à venir visiter le kiosque du Commissariat où vous pourrez obtenir de l'information additionnelle et l'étude elle-même.

Je vous remercie. C'est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions.

Merci.

Date de modification :
2018-09-13