Archivé - Notes de présentation pour la réunion du Conseil d'administration de l'Association du Barreau canadien dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien

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Saskatoon (Saskatchewan), le 16 août 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous adresser la parole cet après-midi dans le cadre de votre réunion d'affaires.

Avant de traiter du sujet dont je suis venu vous parler, permettez-moi tout d'abord de profiter de cette occasion pour partager avec vous les grands constats de l'étude sur l'accès à la justice que je viens de rendre publique, ce matin même.

Je sais que l'accès à la justice constitue une priorité importante pour l'Association du Barreau canadien (ABC) comme le démontre votre décision de déléguer l'un de vos anciens présidents, Me Guy Joubert, pour faire partie du comité consultatif que j'ai mis sur pied pour m'appuyer dans mon étude.

Comme vous le savez, l'étude que j'ai menée en partenariat avec le commissaire aux services en français de l'Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick porte sur deux sujets directement liés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique qui leur est offerte.

D'abord, l'étude vise surtout à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d'un nombre approprié de juges bilingues. Cependant, elle ne vise pas à déterminer s'il existe une pénurie de juges bilingues.

L'étude ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada ou celle des cours fédérales.

Enfin, la capacité bilingue de la magistrature se définit comme étant la présence d'un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures. Ces juges doivent avoir les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité.

Notre examen de la situation nous a de permis de constater que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d'un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.

Ce constat est basé sur trois observations principales : il n'y a pas d'analyse objective des besoins en matière d'accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les districts et régions du pays.

Le ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures n'ont engagé aucune action concertée afin de déterminer, de façon objective le nombre approprié de juges bilingues requis pour assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate.

L'évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas d'évaluer objectivement leurs compétences linguistiques.

À la lumière de ce constat et de ces observations, nous recommandons notamment au ministre de la Justice du Canada d'établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d'entente qui viserait à adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues, et définir le nombre approprié de juges bilingues.

Nous recommandons au ministre de la Justice du Canada d'inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues. Les associations de juristes d'expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire devraient être invitées à participer à un tel processus.

Nous recommandons aussi au ministre de la Justice du Canada d'accorder au Commissariat à la magistrature fédérale Canada le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

L'ABC joue un rôle de très haute importance tant dans le développement de la législation et des politiques publiques canadiennes que dans le développement professionnel de ses 37 000 membres.

Cependant, à titre d'organisme national représentant les membres des deux communautés de langue officielle du Canada, l'ABC a aussi un rôle de leadership à jouer pour refléter pleinement la réalité linguistique de ses membres.

À cet égard, je veux vous féliciter du travail que vous faites pour intégrer la dualité linguistique dans vos conférences juridiques. Par exemple, j'ai eu l'occasion d'assister à la conférence juridique de l'ABC à Calgary en 2007, à celle de Dublin en 2009, et à votre rencontre hivernale du Conseil cette année.

À l'assemble hivernale, j'ai été particulièrement impressionné par le bilinguisme de certaines présentations PowerPoint et les petites vignettes « Je suis bilingue » pour agrémenter les cartons des délégués.

Comment l'ABC pourrait-elle continuer à intégrer davantage la dualité linguistique dans la planification et l'organisation de ses activités?

Une solution évidente consiste à bâtir sur vos succès.

Mais comme le succès n'arrive jamais par hasard, il pourrait être utile d'examiner le processus de planification d'activités. Dans quelle mesure la question du bilinguisme et de la promotion de la dualité linguistique est-elle prise en considération dans la planification?

Pour aider les comités organisateurs à tenir compte de la question du bilinguisme et de la dualité linguistique au stade de la planification des activités ou d'évènements, un guide ou une liste de vérification peut souvent être utile.

À titre d'exemple, à la suite des Jeux olympiques de Vancouver en 2010, mon bureau a préparé un guide pour l'organisation d'événements sportifs de grande envergure au Canada. Nous avons partagé ce guide avec les comités organisateurs des Jeux Pan-Am et les Jeux du Canada à Sherbrooke.

On y retrouve des suggestions très utiles qui pourraient vous inspirer si vous décidiez de développer un guide.

Pour les activités qui se déroulent dans les deux langues officielles, comme la conférence juridique annuelle de l'ABC pour laquelle on a prévu l'interprétation simultanée, il faudrait s'assurer que certaines présentations, comme celles qui sont données au cours des plénières, soient livrées en français.

Sinon, l'interprétation simultanée risque d'être inutile, puisque la plupart des francophones qui assistent à ces activités sont bilingues. Il serait également important que la dualité linguistique soit aussi reflétée dans les cérémonies et les activités culturelles de sorte que les deux collectivités de langue officielle se sentent reconnues.

Pour ce faire, les organisateurs pourraient choisir des animateurs et des artistes représentant bien la dualité linguistique. Ainsi, la culture et le patrimoine de la communauté francophone serait mise en valeur à l'échelle du pays.

Évidemment, ma présence parmi vous aujourd'hui témoigne de l'importance que j'accorde au rôle de leader de l'ABC dans le secteur juridique au Canada. C'est la raison pour laquelle je réitère que l'ABC peut compter sur l'appui de mon bureau et l'expertise de celui-ci s'ils peuvent lui être utiles.

Je ne saurais terminer sans mentionner l'ouverture de John Hoyles et de Marie-Josée Lapointe. Sous le nouveau leadership de Fred Headon dans quelques jours, il ne fait aucun doute que l'ABC va continuer à déployer ses efforts pour atteindre, dans ses activités, de nouveaux sommets sur le plan de la promotion de la dualité linguistique.

Merci.

Date de modification :
2018-09-13