Archivé - Notes pour un discours à la Conférence internationale sur les droits linguistiques

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Hôtel Hilton, Charlemont Place, Dublin, Irlande, le 24 mai 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Bonjour, Dra dhuit ar maidin,

C'est avec plaisir que je suis parmi vous aujourd'hui, dans la ville historique de Dublin, pour participer à la Conférence internationale sur les droits linguistiques.

L'histoire du régime linguistique canadien est riche et en constante évolution. Beaucoup de progrès ont été accomplis au cours des dernières décennies, mais je crois que le Canada a encore du chemin à faire pour honorer pleinement les promesses de la dualité linguistique canadienne.

Avant d'adopter sa propre politique linguistique, le Canada a examiné soigneusement ce qui se faisait dans d'autres pays. Pendant les années 1960, la Commission d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a étudié l'approche individualiste de l'Afrique du Sud, selon laquelle les citoyens pouvaient utiliser partout au pays les deux langues officielles de l'époque, soit l'anglais et l'afrikaans. La Commission a aussi étudié l'approche territoriale de la Suisse et de la Belgique.

Finalement, elle s'est penchée sur le compromis finlandais, selon lequel des régions unilingues et bilingues offrent des services centraux dans les deux langues. La Finlande était un exemple de compromis entre une approche individualiste et une approche territoriale. Helsinki, la capitale, est bilingue, et le pays compte des régions bilingues, des régions unilingues finnoises et une région unilingue suédoise. Quant au Canada, il est trop vaste pour adopter une approche unique et individualiste, mais il compte aussi trop de communautés linguistiques en situation minoritaire pour qu'une approche purement territoriale soit adoptée.

À mon avis, je tire de cette leçon qu'il est utile d'examiner ce que font les autres nations. Cependant, dans chaque cas, en plus de s'inspirer de l'expérience des autres pays, il est essentiel d'adapter leur expérience à notre contexte particulier. Même les recommandations du rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, publié il y a cinquante ans, ont été adaptées par les gouvernements au moyen d'approches législatives différentes sans qu'elles soient toutes acceptées. Toutefois, certaines des recommandations principales font maintenant partie de la Loi sur les langues officielles, et des éléments clés de la Loi ont ensuite été inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La politique canadienne du multiculturalisme tire elle aussi son origine des recommandations du rapport sur le bilinguisme et le biculturalisme. Le multiculturalisme du Canada et ses politiques linguistiques résultent de la conviction que tous les citoyens sont égaux, et ils veillent à ce qu'ils puissent à la fois conserver leur identité, être fiers de leurs origines et avoir un sentiment d'appartenance.

Bon nombre de ces recommandations de la Commission royale semblent bien évidentes aujourd'hui. Le rapport recommandait que toute discrimination fondée sur la race, les croyances, la nationalité ou l'origine soit interdite; que les mêmes conditions s'appliquent à tous les immigrants en ce qui a trait à la citoyenneté, au droit de vote et du droit de se porter candidats à des charges publiques, et ce, qu'importe leur pays d'origine; que l'enseignement des autres langues que le français et l'anglais soit offert au niveau primaire si la demande le justifie; et que les enfants qui ne comprennent ni l'une ni l'autre des langues officielles à leur arrivée dans le système scolaire public reçoivent une aide spécialisée dans la langue appropriée. D'autres recommandations étaient plus controversées; par exemple la désignation de districts bilingues et la création d'un district de la capitale nationale. Ces deux dernières recommandations n'ont pas été mises en œuvre.

Parlons maintenant de la structure du régime linguistique canadien.

Le Canada a vécu 250 ans sous un régime à la fois bilingue et bijuridique. Même si la Loi sur les langues officielles célèbre ses 43 ans, le régime est beaucoup plus vieux.

En 1867, ce statut est entré dans la Constitution, à dans l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ce qui voulait dire que toute loi fédérale devait être rédigée dans les deux langues.

Cependant, ce bilinguisme juridique est resté assez abstrait et théorique jusqu'à ce que le mouvement nationaliste québécois prenne de la vigueur au début des années 1960.

C'est en partie en raison de cette tournure des évènements qu'en 1963, le premier ministre Lester B. Pearson a créé la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme dans le but de réévaluer la dualité linguistique qu'avait instituée le pacte fédératif de 1867. À partir de 1965, la Commission dresse un dur bilan de la situation de la crise dans laquelle se trouve le Canada et choque de nombreux citoyens en déclarant, dans son rapport préliminaire, que le Canada vivait la plus grande crise de son histoire.

En 1967, Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, classe les droits linguistiques en deux catégories, soit le droit d'utiliser et le droit d'apprendre. Notre conception des droits linguistiques, élaborée au fil des quatre décennies qui ont suivi, repose sur ces deux piliers.

La première Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral est entrée en vigueur en 1969. Elle proclame alors que le français et l'anglais ont un statut égal et qu'elles sont les langues officielles de l'État fédéral canadien. La Loi accorde ainsi l'égalité de statut du français et de l'anglais non seulement au Parlement et devant les tribunaux fédéraux, mais également dans toute l'administration fédérale. Elle prévoit en outre que le public a le droit de recevoir des services des institutions fédérales dans la langue officielle de son choix selon certains critères démographiques. De plus, elle crée le poste de commissaire aux langues officielles, ombudsman tenu à la neutralité politique et chargé d'être la « conscience active » des Canadiens en matière de langues officielles. Je suis la sixième personne à occuper ce poste, créé en avril 1970. Malgré tout, à l'époque, cette loi demeure incomplète à plusieurs égards.

En 1982, l'avènement d'un nouveau document constitutionnel, la Charte canadienne des droits et libertés, ranime le débat linguistique.

La Charte renforce les droits en matière d'égalité et de langue. En matière d'éducation, elle ajoute une nouvelle dimension aux droits linguistiques en reconnaissant que les citoyens francophones et anglophones en situation minoritaire d'une province ont droit de faire instruire leurs enfants à l'école primaire et à l'école secondaire dans leur langue. Elle indique également qu'ils ont droit à la gestion de leur système scolaire, là où le nombre le justifie.

En 1988, après avoir subi les pressions de l'un de mes prédécesseurs, le gouvernement fédéral apporte des modifications majeures à la Loi pour la rendre conforme aux exigences de la Charte. La nouvelle version de la Loi suscite une controverse considérable, particulièrement dans l'Ouest canadien. Certains gros titres plutôt polémiques paraissent dans le Western Report et l'Alberta Report. Les anglophones de ces régions voient à la une, en grandes lettres, une manchette qui choque : « Si vous ne pouvez pas lire ceci, vous ne pouvez pas travailler pour le gouvernement fédéral. » Il s'agit d'une attaque contre le projet de loi, fondée sur le mythe que le gouvernement n'embaucherait désormais que des Canadiens francophones. Dix ministres de l'Ouest réagissent en signant une lettre qui affirme que, sur les 49 000 postes fédéraux dans l'Ouest canadien, seulement 2,7 p. 100 sont désignés bilingues (depuis, cette proportion est passée à… 4,5 p. 100!). La réaction du public rappelle celle de 1969 : les leçons du passé ont été oubliées et, une fois de plus, l'information communiquée à la population canadienne n'était pas exacte.

La nouvelle Loi sur les langues officielles de 1988 énonce trois grands objectifs du gouvernement du Canada :

  • assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
  • appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne;
  • préciser les obligations et les rôles des institutions fédérales en matière de langues officielles.

En 2005, la Loi sur les langues officielles est de nouveau modifiée, à la suite d'un projet de loi d'initiative parlementaire, afin de renforcer l'engagement du gouvernement à l'égard des minorités linguistiques. Ainsi, le gouvernement fédéral et ses institutions ont maintenant l'obligation légale de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire et pour promouvoir l'utilisation du français et de l'anglais au Canada. De plus, cette disposition donne à ces communautés le droit de recourir aux tribunaux en cas d'inaction ou de manquement aux obligations prévues, ce qui leur fournit un outil nécessaire pour assurer le respect de leurs droits.

Interprétation du régime linguistique au Canada

L'égalité linguistique du français et de l'anglais est une valeur fondamentale et l'un des piliers de notre société. C'est là, selon moi, un trait distinctif de notre pays. La dualité linguistique se reflète non seulement notre identité, mais aussi notre mode de vie, comme en témoigne notre régime bijuridique qui allie le droit civil et la common law. D'ailleurs, au cœur de la vision canadienne de la dualité linguistique habite la ferme conviction que la promotion et le respect des langues officielles peuvent stimuler la croissance et l'harmonie de notre pays.

Je suis convaincu que la valeur première qui sous-tend la Loi sur les langues officielles est le respect. La Loi commande le respect non seulement des deux langues officielles, mais aussi des Canadiens unilingues, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de la population dans son ensemble, des parlementaires et des fonctionnaires. Après tout, la Loi oblige les institutions fédérales à être bilingues, pour éviter que les individus ne soient obligés de l'être.

Par ailleurs, les droits linguistiques sont à la fois décrits comme étant des droits individuels et des droits collectifs. Évidemment, un individu a besoin d'une collectivité pour exercer pleinement ses droits. L'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés a permis de prendre davantage cet aspect en compte.

La Loi et la Charte ont pour objectif de faire en sorte que les communautés canadiennes de langue officielle soient soutenues et continuent à s'épanouir. Comme certains droits ne s'appliquent que lorsqu'il existe une « demande importante » (notamment le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d'obtenir des services de leur part dans les deux langues officielles), on peut dire que les droits individuels dépendent de l'existence même des minorités linguistiques.

En l'absence de ces dernières, les individus risqueraient de perdre certains de leurs droits. Il est donc important de s'assurer que les droits linguistiques sont toujours interprétés d'une « en fonction de leur objet », une expression utilisée par la Cour suprême, de façon à favoriser la préservation et l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada.

Mandat du commissaire aux langues officielles

En tant que commissaire aux langues officielles, je considère mon rôle comme celui d'un bâtisseur de ponts entre les divers acteurs. La dualité linguistique constitue une composante essentielle de notre identité nationale. J'aborde donc mon mandat avec l'objectif de favoriser les rapprochements.

J'encourage le dialogue et la création d'une synergie entre les Canadiens et les Canadiennes francophones et anglophones, les citoyens de toutes les origines et les institutions fédérales.

J'ai souvent dit que mon rôle consistait à la fois à encourager et à déranger. C'est-à-dire que j'œuvre en faveur de l'utilisation des deux langues officielles, et je fais enquête sur les plaintes de ceux qui estiment que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés. Selon la Loi, il m'incombe de prendre, « dans le cadre de [ma] compétence, toutes les mesures » visant à assurer la reconnaissance du statut des deux langues officielles et à faire en sorte que les institutions fédérales respectent l'esprit de la Loi et l'intention du législateur. Notre organisme compte plus de 175 employés répartis entre quatre directions générales et cinq bureaux régionaux.

Ayant comme mission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de la Loi, j'exerce des moyens d'action précis dans trois axes d'activités bien définis : la protection, la promotion et la prévention. Ainsi, sous le volet protection, j'effectue des vérifications, je surveille l'avancement du français et de l'anglais, je reçois des plaintes et, au besoin, je mène des enquêtes et j'interviens devant les tribunaux. Sous le volet promotion, j'informe le public canadien de ses droits linguistiques, j'effectue des recherches et publie des études.

Je sensibilise la population aux avantages de la dualité linguistique, j'agis auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et j'entretiens des liens avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et je veille à ce que le gouvernement prenne des mesures pour soutenir leur développement. Sous le volet prévention, je développe des approches stratégiques pour arriver à des solutions durables.

Nous devons veiller à la pleine mise en œuvre de la Loi tout en considérant la dernière modification importante apportée en 2005. Toutes les institutions fédérales ont maintenant l'obligation de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique.

Conclusion

Quarante-trois ans après l'adoption de la Loi, trente ans après la création de la Charte, qu'envisageons-nous pour l'avenir du Canada?

Notre pays change. Nous accueillons 250 000 nouveaux arrivants chaque année. Ces personnes n'ont pas vécu nos batailles linguistiques historiques et n'ont pas appris notre histoire à l'école.

Il est donc d'autant plus important que la dualité linguistique soit célébrée en tant que valeur et élément essentiel de l'identité canadienne.

Depuis 1982, la façon dont la Cour suprême a interprété la Charte canadienne des droits et libertés a renforcé les droits linguistiques. Dans chaque province, il y a des écoles de langue française. Elles sont dirigées par des commissions scolaires dont les membres sont élus par la communauté. Il y a des services de télévision en français et en anglais partout au pays.

Cependant, le réflexe qui garantirait l'égalité symbolique des deux langues est souvent absent. Il arrive parfois qu'on pense après coup à donner une place au français au cours des cérémonies ou des événements nationaux. Et il y a rarement des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi.

Selon la Charte et la Constitution, les droits linguistiques sont considérés comme des droits de premier ordre, puisque la Constitution fait office de loi suprême. La Charte renferme des droits si fondamentaux qu'ils doivent primer sur tous les autres.

Ainsi, sur le plan de ses valeurs, le Canada accorde une importance extrême aux droits linguistiques.

Même s'ils ont une place privilégiée dans notre ordre juridique, il semble y avoir un double discours en ce qui a trait aux dommages et intérêts qu'accordent par les tribunaux lorsqu'il y a des manquements. Les sommes accordées aux victimes pour dommages et intérêts sont minimes et ne représentent aucunement la valeur que notre système judiciaire dit leur accorder.

L'année dernière, la Cour suprême du Canada a accordé des dommages et intérêts de 5 000 $ seulement pour une violation à l'article 8 de la Charte dans le cas d'une fouille à nu abusive. L'année dernière, la Cour fédérale, en se basant sur ce même arrêt de la Cour suprême, a octroyé des dommages-intérêts de 1 500 $ pour un manquement aux droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles. Conformément à l'article 24(1) de la Charte, qui traite du pouvoir réparateur des tribunaux, le montant des dédommagements est très bas.

Je crois que nous devons nous poser les questions qui suivent en tant que société. Quelle importance doit-on accorder à la nature collective des droits? Comment peut-on protéger nos droits fondamentaux si nous leur accordons une importance si minime sur le plan des dédommagements? Si les droits linguistiques sont des droits fondamentaux qui sont à la base de l'identité canadienne et s'ils sont immuables et indissociables, alors ils doivent incarner cette valeur dans la réalité et véritablement représenter ce caractère de primauté.
Ce n'est qu'en accordant une véritable « valeur » à l'égalité des deux langues officielles que la dualité linguistique deviendra une valeur incontournable de l'identité canadienne. Le symbolisme ne suffit pas aux droits linguistiques, il faut être concret. Nous devons agir conformément à la Constitution.

Les droits linguistiques ne sont pas un caprice. Pour faire partie de notre paysage social, ils doivent s'imposer à titre de valeur fondamentale et d'élément clé de notre identité. L'austérité ne doit pas servir d'excuse afin de revenir en arrière lorsqu'il est question de droits individuels et collectifs et des obligations des gouvernements envers les minorités linguistiques.

Les droits linguistiques des Canadiens constituent un élément fondamental et permanent de notre environnement législatif et juridique; ils doivent aussi être un élément visible de notre espace public. La présence des deux langues officielles doit aller de soi, de la même façon que nous tenons pour acquis que les trottoirs ont des bordures basses qui permettent aux personnes en fauteuil roulant de traverser la rue, qu'il y a plus de bacs de recyclage que de poubelles et que les couples de même sexe peuvent se tenir la main sans avoir à se cacher. Ce sont des changements sociaux durables.

Il ne viendrait à l'idée de personne de penser qu'il faudrait revenir en arrière en matière de droits fondamentaux.

Les droits linguistiques doivent être visibles et audibles dans nos espaces publics afin de nous assurer que la présence de nos deux langues officielles témoigne de l'identité canadienne.

Thank you, Merci.

Date de modification :
2018-09-13