Archivé - Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

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Examen du budget des dépenses 2013-2014 du Commissariat aux langues officielles

Ottawa, le 9 mai 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Monsieur le président et honorables membres du Comité permanent des langues officielles,

Je vous remercie de l'attention que le Comité porte aux opérations du Commissariat aux langues officielles.

En tant qu'agent du Parlement, c'est en toute impartialité que j'offre aux parlementaires des avis basés sur des renseignements objectifs et concrets pour vous aider à tenir le gouvernement fédéral responsable de la reconnaissance et du respect du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada.

Je suis accompagné aujourd'hui de madame Nancy Premdas, commissaire adjointe, Gestion intégrée, de madame Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, de monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications et de madame Colette Lagacé, directrice des Finances.

Pour accomplir sa mission, le Commissariat dispose d'un budget de 23,9 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014. De ce montant, on compte 15,1 millions de dollars en salaires, soit 72 p. 100 du budget principal. L'effectif de l'organisation s'élève à 163 équivalents temps plein.

Les dépenses prévues pour 2013-2014 tiennent compte du prêt de 2,8 millions de dollars provenant du Conseil du Trésor versé au titre des frais de déménagement de nos bureaux à Gatineau. Cette relocalisation nous permettra de rationaliser nos opérations et d'examiner la possibilité de partager nos ressources avec d'autres agents du Parlement qui seront regroupés sous le même toit.

Les opérations du Commissariat se répartissent en trois activités de programme : la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.

Je vous propose d'examiner chacune de ces activités à tour de rôle.

Protection des droits linguistiques

Pour protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le Commissariat résout les plaintes au moyen d'enquêtes, effectue des vérifications, évalue le rendement des institutions fédérales et intervient, lorsqu'approprié, devant les tribunaux.

Les dépenses prévues pour cette activité s'élèvent à 6,5 millions de dollars, soit 27,4 p. 100 du budget total.

Les conséquences possibles des restrictions budgétaires sur les programmes et les processus administratifs liés aux langues officielles continuent de me préoccuper. Je continuerai d'observer l'impact des compressions tant à Ottawa que dans les régions et d'intervenir selon ce révèleront nos enquêtes et nos observations.

D'autre part, je sais que les chiffres du dernier recensement ont suscité quelques inquiétudes dans plusieurs communautés francophones au pays. C'est pourquoi nous analyserons l'incidence du recensement de 2011 sur les services bilingues offerts aux communautés de langue officielle dans les bureaux gouvernementaux à l'échelle du pays.

Au cours de l'exercice 2013-2014, le Commissariat publiera les résultats d'une vérification portant sur la façon dont le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations linguistiques dans le cadre des transferts aux provinces. Il ne s'agira pas d'une vérification comptable, mais bien d'un examen du processus de reddition de comptes. Le Commissariat publiera également des suivis de vérifications menées auprès de la Défense nationale, de Service Canada et de l'administration aéroportuaire d'Halifax. Le Commissariat amorcera également deux nouvelles vérifications. Une sera une vérification horizontale d'institutions fédérales sur l'impact des nouveaux modèles de gestion de services sur les langues officielles. L'autre portera sur le rôle du Secrétariat du conseil du trésor dans l'examen de l'impact des propositions des coupures budgétaires sur les langues officielles. Le Commissariat fera également deux suivis, l'un découlant d'une vérification concernant Air Canada et l'autre, Industrie Canada.

Je continuerai d'utiliser mon pouvoir d'intervention devant les tribunaux lorsque nécessaire. Au cours de l'année qui s'amorce, je serai co-appelant dans l'appel devant la Cour Suprême de l'affaire Thibodeau c. Air Canada, afin d'assurer une interprétation constante des obligations linguistiques d'Air Canada et la primauté de la Loi sur les langues officielles. La poursuite contre CBC/Radio-Canada suit son cours et nous serons en mesure d'évaluer les prochaines étapes lorsque le CRTC aura rendu sa décision sur le renouvellement des licences de CBC/Radio-Canada, notamment la licence pour CBEF Windsor.

En 2012-2013, le Commissariat a traité 505 plaintes de la part de citoyens qui estiment avoir été lésés dans leurs droits linguistiques. De ce nombre, 415 étaient recevables. Pour exercer notre pouvoir d'enquête le plus efficacement possible, nous mènerons un sondage auprès des plaignants et des institutions fédérales visées. De plus, depuis février 2013, le Commissariat offre maintenant la possibilité de déposer des plaintes en ligne. Nous avons aussi mis en œuvre une stratégie visant à réduire le nombre de dossiers d'enquête en arrérages. Le 1er avril 2012, nous avions 624 dossiers de plaintes en cours depuis plus d'un an, dont 437 portaient sur un seul incident. En date du 31 mars 2013, seulement 69 de ces dossiers n'avaient pas été fermés.

Promotion de la dualité linguistique

Les dépenses liées à la promotion de la dualité linguistique sont de 6,7 millions de dollars, ce qui représente 28 p. 100 du budget total.

Pour favoriser la dualité linguistique canadienne, le Commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien. Les Canadiens et les Canadiennes profitent pleinement de nos travaux de recherche, de nos études, de la distribution de produits d'information et de nos échanges avec un grand nombre de personnes-clés. Depuis septembre dernier, ces échanges peuvent se dérouler dans les médias sociaux; en effet, le Commissariat gère maintenant une page Facebook et un fil Twitter afin de favoriser la conversation avec les Canadiens et Canadiennes.

Au cours de la prochaine année, pour mieux comprendre les résultats attendus sur la vitalité des communautés et l'enseignement des langues officielles, le Commissariat communiquera régulièrement avec les institutions fédérales qui ont prévu des investissements dans le cadre de la nouvelle Feuille de route. En prévision du 150e anniversaire de la Confédération en 2017, je ferai le suivi des recommandations énoncées dans mon dernier rapport annuel qui visaient à mettre davantage en valeur, auprès du gouvernement, la place qu'occupe la dualité linguistique dans la société canadienne. De plus, de 2013 à 2015, nous mènerons une campagne d'information sur les droits du public qui transite par les aéroports.

Quatre études seront publiées cette année. Une étude sur la capacité bilingue de la magistrature dans les cours supérieures, menée conjointement avec le commissaire aux services en français de l'Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, sera terminée sous peu. Cette étude consiste à examiner en profondeur le processus de nomination de la magistrature fédérale ainsi que la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures. Nous terminerons également une étude sur la formation linguistique dans la fonction publique fédérale, et une autre sur les aînés anglophones au Québec. De plus, nous travaillons sur une étude sur les nominations du gouverneur en conseil. Finalement, nous amorcerons  notre réflexion sur certains projets d'études tels qu'un sondage auprès des Canadiens sur le bilinguisme, les possibilités d'apprentissage de la langue seconde dans les collèges et cégeps ou encore la recension des écrits sur l'effet qu'ont les médias sociaux sur les langues officielles.

Il est aussi important d'inciter le public canadien à célébrer la dualité linguistique dans le cadre de divers événements, partout au pays. Par exemple, cet été, mon personnel sera présent tout au long des Jeux du Canada à Sherbrooke en vue de promouvoir la dualité linguistique canadienne auprès de milliers de visiteurs. Cet effort s'inscrit dans une stratégie visant à collaborer avec les organisateurs de grands événements afin de veiller à ce que ceux-ci reflètent la dualité linguistique canadienne.

Services internes

Notre troisième activité de programme regroupe les ressources qui sous-tendent l'ensemble de l'organisation, y compris la gestion du matériel, les finances et la gestion des ressources humaines. Cette activité est dotée d'un budget de 6,7 millions de dollars, soit 28,2 p. 100 du budget total. Ce montant ne comprend pas les coûts de mises à jour technologiques (1,1 millions de dollars pour cette année) ni ceux du déménagement au 30 Victoria (2,8 millions de dollars) soit 16,4 p. 100 ou 3,9 millions de dollars du budget total du Commissariat en 2013-2014.

Ces services, essentiels à toute organisation, font en sorte que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace et transparente.

Dans cet esprit, afin d'optimiser ses ressources, mon bureau a investi dans certains outils technologiques. Par exemple, les employés utilisent davantage les communications vidéo et les téléconférences afin de réduire leurs déplacements, être plus productifs et réduire considérablement nos coûts opérationnels.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13