Archivé - Notes pour une allocution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

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Comparution au sujet du projet de loi C-419

Ottawa, le 16 avril 2013
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, et honorables membres du Comité permanent des langues officielles,

Je vous remercie de me recevoir aujourd’hui, et de me permettre de vous adresser la parole en vidéoconférence. Je suis actuellement à Winnipeg pour rencontrer la communauté francophone du Manitoba. Je tiens à souligner également les mesures que vous prenez pour adapter nos processus démocratiques aux nouvelles technologies, particulièrement si ces dernières répondent mieux aux besoins des institutions fédérales, tout en épargnant l’argent des contribuables canadiens.

Je suis accompagné de madame Johane Tremblay, avocate générale. Madame Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, et monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications, sont avec vous à Ottawa.

C’est en tant que commissaire aux langues officielles que je m’adresse à vous aujourd’hui, mais également en tant qu’agent du Parlement.

Le projet de loi C-419 de la députée néo-démocrate de Louis-Saint-Laurent est un projet de loi clair, qui va droit au but. Il vise effectivement à faire en sorte que les personnes dont la nomination doit faire l’objet d’une approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres puissent s’exprimer clairement dans les deux langues officielles et comprendre les deux langues, sans l’aide d’un interprète, et ce, dès leur nomination.

Il s’agit d’un projet de loi important pour l’avenir de la dualité linguistique au Canada. Je l’appuie donc sans réserve.

Toutes les personnes visées par ce projet de loi, à l’exception de deux, sont des agents du Parlement. Si vous me le permettez, pour ne pas alourdir inutilement ma présentation, j’utiliserai le terme « agents du Parlement » pour désigner les dix personnes visées par le projet de loi.

Comme vous le savez, la controverse entourant la nomination très médiatisée d’un Canadien unilingue au poste de vérificateur général du Canada a fortement résonné auprès d’une partie de l’opinion publique canadienne et dans les comités parlementaires chargés de l’évaluer.

À la suite de cette nomination, le Commissariat a reçu quarante-trois (43) plaintes, et a mené une enquête.  

J’ai conclu que le Bureau du Conseil privé ne s’était pas acquitté de ses responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre du processus de nomination du vérificateur général, du fait notamment qu’il n’a pas tenu compte des exigences linguistiques découlant du paragraphe 24(3) de la Loi, ni de l’esprit des parties IV, V, et VII et de la nature particulière du rôle que joue les agents du parlement. 

Les agents du Parlement tiennent des rôles d’envergure nationale et parfois même internationale. Ils doivent surveiller la façon dont les institutions fédérales s’acquittent des obligations que les parlementaires leur ont imposées afin d’assurer l’intégrité de notre système démocratique.

Plusieurs d’entre eux agissent en tant qu’ombudsman auprès du public et comme critique impartial et indépendant de l’action gouvernementale auprès des parlementaires et du public. Ils doivent signaler en temps opportun toute atteinte réelle ou perçue aux valeurs et aux droits qu’ils sont appelés à protéger au nom de tous les Canadiens. Ils sont appelés à communiquer le résultat de leur travail non seulement auprès des parlementaires, en déposant publiquement leurs rapports et en comparaissant devant les comités parlementaires, mais aussi auprès du public, au moyen de conférences de presse et d’entrevues avec les médias.  

Ainsi, la visibilité de leur charge et leur présence publique se sont accrues au cours des dernières années, augmentant de ce fait l’impact de leurs interventions.

Le rôle des agents du Parlement évolue. Les conditions d’indépendance qui sont liées à notre statut nous permettent de remplir la mission sociale dont nous avons été investis avec toute la crédibilité et l’autorité que le public canadien attend de nous. En tant que titulaires de ces postes, nous devons faire preuve d’un haut degré de leadership, d’influence, de visibilité et de transparence.

Comme l’a mentionné la députée Latendresse à la Chambre des communes, il est tout à fait normal qu’il y ait en Chambre des élus unilingues. Mais comme l’appareil gouvernemental doit s’adapter aux citoyens, le Parlement doit s’ajuster aux élus, peu importe la langue officielle qu’ils utilisent.

Les parlementaires s’attendent, avec raison, à être en mesure d’avoir une conversation privée avec un agent du Parlement, et à être compris. Ses agents doivent s’exprimer clairement dans les deux langues officielles et les comprendre sans l’aide d’un traducteur ou d’un interprète. La maîtrise de l’anglais et du français est donc un critère essentiel de nomination.

Ce projet de loi abonde dans le même sens que mes propres recommandations au Bureau du Conseil privé. Ce dernier doit déclarer haut et fort que les compétences linguistiques jugées essentielles chez un candidat ne sont pas de simples atouts. Ainsi, les candidats seront en mesure de veiller à leur apprentissage du français ou de l’anglais langue seconde à l’avance.

De plus, ceci encouragera les universités à en faire davantage pour offrir des programmes d’apprentissage de la langue seconde à leurs étudiants. J’ai d’ailleurs fait une recommandation au gouvernement à cet effet dans le cadre de mon rapport annuel 2011-2012.

L’ensemble de la population canadienne – tant francophone qu’anglophone – s’attend à ce que les titulaires de postes supérieurs appelés à communiquer avec les parlementaires et les Canadiens partout au pays soient bilingues. C’est d’ailleurs la position qu’ont prise plusieurs quotidiens de langue anglaise lors du débat public qui a suivi la nomination du vérificateur général.

Au cours de mon mandat, j’ai souvent répété que maîtriser l’anglais et le français est un critère essentiel de leadership. La capacité des institutions fédérales de fonctionner efficacement, de respecter les obligations linguistiques qu’elles ont à l’égard de leurs employés et du public et de refléter les valeurs contemporaines du pays dans ses régions de même qu’à l’étranger repose en bonne partie sur les compétences linguistiques de ses leaders.

Par ailleurs, mon bureau a entrepris au début de 2013 une étude qui vise à cerner de quelle manière le Bureau du Conseil privé détermine les compétences linguistiques applicables aux postes dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil. Je serai heureux de vous en faire part lorsqu’elle sera achevée.

Comme l’a dit la députée Latendresse : « Les agents du Parlement ont un mandat clair : défendre l’intégrité, promouvoir l’intégrité et contrôler l’intégrité. Ils ont le droit de tout savoir, de tout demander et de tout comprendre de ce qui relève de leurs champs de responsabilité »Note de bas de page 1. Il est impératif que nous, agents du Parlement, détenions les compétences linguistiques nécessaires pour nous exprimer dans les deux langues officielles et les comprendre sans l’aide d’un traducteur ou d’un interprète.

Les agents du Parlement doivent faire preuve d’un leadership exemplaire. L’époque où les élus devaient s’adapter à l’unilinguisme du Parlement sans voir les citoyens questionner la crédibilité de leur gouvernement est bel et bien révolue. 

Je vous remercie de votre attention. J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Débat des communes, 10 décembre 2012

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Date de modification :
2018-09-13