Archivé - Notes pour une comparution devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Cette page a été archivée dans le Web.

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une comparution devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Gatineau, le 27 novembre 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le Président, mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, bonjour.

Je vous remercie de me recevoir aujourd’hui. Je suis accompagné de monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications, de monsieur Marcel Fallu, analyste des politiques, Politiques et  communications, et de Maître Carolina Mingarelli, conseillère juridique. Les audiences du CRTC offrent une rare occasion de discuter de façon approfondie du rôle de CBC/Radio-Canada. Au cours des dernières années, la discussion publique concernant cette société s’est souvent limitée aux questions touchant sa programmation à proprement parler, son financement ou encore la façon dont la Loi sur l’accès à l’information s’applique à ses activités. Il s’agit bien sûr de questions importantes et je note au passage le niveau relativement faible de financement public accordé à CBC/Radio-Canada en comparaison avec d’autres pays dotés de radiodiffuseurs publics. Cependant, ces enjeux ont tendance à occulter le rôle vital que joue CBC/Radio-Canada en soutenant la culture canadienne et en particulier les communautés de langue officielle, francophones et anglophones.

C’est dans ce contexte que doivent être interprétées mes observations à l’égard de CBC/Radio-Canada. J’y porte une attention particulière puisqu’il s’agit d’une institution-clé pour la société canadienne.

Vous aurez constaté que mes soumissions portent en grande partie sur l’impact de la décision de CBC/Radio-Canada de réduire, en 2009, la quasi-totalité de la programmation locale à CBEF Windsor.

Je ne viens pas devant vous pour fournir une analyse technique ou détaillée des demandes de licence. Mon rôle comme commissaire aux langues officielles n’est pas de dicter des choix au radiodiffuseur public national quant au contenu de sa programmation. Cependant, je suis d’avis que CBC/Radio-Canada doit tenir compte des exigences de la Loi sur les langues officielles lorsqu’elle prend des décisions susceptibles d’avoir un impact négatif sur le développement des communautés minoritaires.

Je suis d’avis que la décision de Radio-Canada de sabrer dans la programmation locale chez CBEF a été prise sans tenir compte des obligations énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que cette décision contrevient également aux principes énoncés dans la Politique canadienne de radiodiffusion. Cette politique exige notamment que la programmation de CBC/Radio-Canada reflète la situation et les besoins particuliers non seulement des deux grandes collectivités linguistiques, mais aussi de leurs minorités.

En effet, l’enquête du Commissariat a révélé l’impact négatif que cette décision a eu sur une communauté déjà fragilisée et a permis de démontrer que la programmation de CBEF ne répond plus aux besoins de cette communauté. Nous avons d’ailleurs entendu les membres de la communauté nous dire qu’ils ne se reconnaissaient plus dans l’émission matinale de CBEF, qui devait en fait leur être consacrée. Les auditeurs de CBEF se tournent désormais vers les stations anglaises pour retrouver du contenu local.

Je vous demande donc d’établir, comme condition du renouvellement de la licence, que Radio-Canada maintienne un minimum d’heures de production locale chez CBEF afin de freiner l’atteinte graduelle et continue à la vitalité de cette communauté de langue officielle et de favoriser le respect par Radio-Canada de son mandat.

Le reste de ma soumission porte sur d’autres enjeux qui me semblent importants dans le contexte des langues officielles. Je demande au CRTC d’imposer un cadre réglementaire approprié pour veiller à ce que CBC/Radio-Canada remplisse pleinement le mandat que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les langues officielles, et ce, de manière constante et continue.

Les coupures envisagées dans le domaine de la programmation transculturelle risquent d’affaiblir une activité qui est au cœur du mandat que la Loi sur la radiodiffusion confère au radiodiffuseur public national, soit celle de contribuer au partage d’une identité et d’une conscience nationales. Comme je l’ai souligné lors de ma comparution précédente devant le CRTC en 2009, je souhaite que l’on continue de progresser en ce sens, alors qu’il y a maintenant un risque de recul. Je pense qu’il est important que le CRTC demande clairement à CBC/Radio-Canada de rendre compte de ses activités à cet égard.

Certaines de mes observations concernent directement les communautés anglophones du Québec. D’abord, je constate que la demande de licence fait bien peu de place au rôle que devraient jouer Radio One et Documentary dans le reflet des réalités des communautés de langue anglaise au Québec, en particulier celles à l’extérieur de Montréal. Le CRTC doit établir clairement que les aspects de la décision 2011-441 qui touchent le reflet régional et en vertu de laquelle Montréal est maintenant considérée comme une région aux fins de la production en langue anglaise, s’appliquent aussi à CBC/Radio-Canada. En effet, la demande du radiodiffuseur public national n’a pas été mise à jour pour refléter ce fait.

Du point de vue francophone, il est primordial de maintenir des attentes et des conditions de licence qui garantissent une couverture locale approfondie des réalités des communautés, un reflet de celles-ci dans la programmation à l’échelle nationale et une production indépendante dynamique dans ces communautés. Le CRTC doit aussi continuer de s’assurer que la reddition de comptes qu’il exige permet de distinguer, dans la programmation de langue française produite en région, celle qui est produite dans les régions du Québec et celle qui provient des communautés de langue officielle.

Depuis quelques années, une bonne partie de la programmation locale télévisuelle qui était en place dans les communautés francophones en situation minoritaire était rendue possible grâce au Fonds d’appui à la programmation locale (le FAPL). Je tiens à souligner les efforts du CRTC, en 2009, pour modifier les critères d’accessibilité afin que toutes les stations de Radio-Canada hors Québec puissent en bénéficier. Cela a fait en sorte que le Fonds est devenu une source de revenus absolument essentielle pour CBC/Radio-Canada. Dans le contexte de l’abolition graduelle du Fonds, CBC/Radio-Canada a annoncé, comme vous le savez, que certains des acquis du Fonds seraient maintenus, principalement pour ce qui est des bulletins de nouvelles. Cependant, il y aura des reculs au niveau de la programmation locale d’autres genres, par exemple, les émissions culturelles ou les téléromans. Je soutiens que le reflet des communautés doit aller au-delà des bulletins d’information locaux et être également visible dans d’autres types de programmation.

Je m’interroge aussi sur les assouplissements réglementaires demandés concernant la programmation pour l’enfance et la jeunesse à l’antenne des télévisions de CBC/Radio-Canada. La Société nous dit que les jeunes n’ont qu’à aller sur le Web, ou à changer de chaîne. Le problème, c’est que les choix télévisuels ne sont pas les mêmes partout. Un enfant ou un jeune francophone d’Edmonton qui n’a pas accès à un service de télédistribution de haut de gamme n’a pas les mêmes choix que son compatriote de Montréal, qui peut capter Télé-Québec et qui est susceptible d’avoir accès à plusieurs chaînes spécialisées, ou de Toronto, grâce à l’apport de TFO.

Il est utile de souligner l’importance des émissions pour les enfants et les jeunes pour l’épanouissement des communautés en milieu minoritaire. Le mois dernier, dans le cadre de la décision concernant l’acquisition d’Astral par Bell, vous avez mentionné que « les plateformes internet sont encore actuellement un complément au système traditionnel de radiodiffusion. » Les plateformes néomédiatiques sont un moyen important pour CBC/Radio-Canada de s’acquitter de son mandat et constituent un outil important de promotion de la dualité linguistique à travers le pays. Il est évident qu’une approche « télévision seulement » ne serait pas appropriée pour rejoindre les jeunes. Cependant, l’heure n’est pas encore venue de délaisser la télévision. La télévision continue de jouer un rôle unique et occupe une place de choix dans les foyers canadiens et les familles, y compris chez les jeunes.

À ce jour, elle demeure le porte-étendard de la radiodiffusion publique.

Je vous remercie de votre attention. Je serais heureux maintenant de répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13