Archivé - Notes pour une allocution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel 2011-2012

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Ottawa, le 25 octobre 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, et honorables membres du Comité permanent des langues officielles,

Je vous remercie de l’attention que le comité porte aux activités du Commissariat aux langues officielles. La relation entre le Parlement et l’organisme que je dirige est d’une importance primordiale.

Pour vous présenter les conclusions de mon rapport annuel 2011-2012, je suis accompagné aujourd’hui de madame Lise Cloutier, commissaire adjointe, Gestion intégrée, de madame Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, de monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications, et de madame Johane Tremblay, avocate générale.

Rapport annuel 2011-2012

La semaine dernière, j’ai déposé mon Rapport annuel 2011-2012 au Parlement. Il s’agit de mon sixième rapport annuel.

Je le dépose dans un contexte de restructuration de l’effectif de la fonction publique et de rationalisation des organismes fédéraux à la suite des réductions budgétaires annoncées dans le dernier budget fédéral.

Même si la Loi sur les langues officielles en est à sa cinquième décennie, la dualité linguistique du Canada passe trop souvent inaperçue. Lorsque tout fonctionne bien, les services bilingues font partie de la vie quotidienne et on ne les remarque pas. C’est leur absence qui attire l’attention. L’échec saute aux yeux, la réussite est invisible.

Cette année, je valorise les succès. Aussi, le rapport que je dépose se veut encourageant et réaliste.

J’y propose certaines recommandations, en plus d’y souligner l’importance d’adopter dès maintenant des mesures pour nous préparer en vue des célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017. La dualité linguistique du Canada devrait toujours être bien visible et audible; et devrait être mise encore plus en évidence lorsqu’on nous célébrons notre histoire.

Je présente également les conclusions de nos observations effectuées dans la région de la capitale nationale, qui ont provoqué une controverse en août 2011. Ces observations visaient à faire l’expérience du service réservé aux visiteurs francophones et anglophones dans la région de la capitale nationale; et ces observations se sont avérées fort encourageantes.

Nous avons également porté un intérêt particulier à l’approche de certaines entreprises qui ont choisi de promouvoir la dualité linguistique dans le cadre de leurs affaires. Finalement, j’examine les plaintes qui ont été déposées au Commissariat ainsi que les résultats de certaines de nos enquêtes.

Favoriser l’apprentissage d’une langue seconde

Comme je l’ai mentionné précédemment, il est très important que la dualité linguistique soit bien visible à l’occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017. Ainsi, le fait d’encourager plus de jeunes Canadiens à faire l’expérience de l’autre langue officielle constitue une excellente façon de préparer le pays à célébrer son héritage commun.

Selon les chiffres publiés hier par Statistique Canada, le taux de bilinguisme au pays est passé de 17,4 % en 2006 à 17,5 % en 2011. Malgré les différentes initiatives proposées par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’apprentissage du français ou de l’anglais langues secondes, la proportion de Canadiens bilingues demeure faible.

Les Canadiens et les Canadiennes démontrent un grand intérêt à devenir bilingues. Pourtant, dans certaines régions, les programmes d’éducation offerts dans la seconde langue officielle sont insuffisants pour répondre à la demande. Chaque année, 20 000 jeunes veulent participer aux programmes d’échange chaque année, mais seulement 8 000 places sont disponibles.

À cet égard, dans mon rapport 2011-2012, je formule deux recommandations en vue de favoriser l’apprentissage d’une langue seconde afin d’accroitre le nombre de Canadiens et de Canadiennes qui parlent nos deux langues officielles.

  • Je recommande au premier ministre d’investir davantage dans les programmes d’échanges linguistiques, et de prendre les mesures qui s’imposent pour doubler le nombre de jeunes Canadiens qui participent chaque année à des échanges linguistiques.
     
  • Je recommande également au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter le nombre de programmes qui offrent aux étudiants la possibilité de suivre certains cours dans leur seconde langue officielle.

Ottawa, symbole de la dualité linguistique

Cette année, Ottawa occupe une place de choix dans mon rapport. En vertu du préambule de la Loi sur les langues officielles, il est attendu que le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale et à encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais. La Loi mentionne également qu’il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles.

En fonction de ces aspects de la loi et afin de vérifier si la dualité linguistique était bel et bien une valeur fondamentale de la capitale, mon bureau a effectué un certain nombre d’observations. Nous avons recréé le parcours d’une visite typique dans la région de la capitale nationale, tant du côté d’Ottawa que du côté de la ville de Gatineau. L’objectif était de déterminer s’il était possible d’être servi en français dans certains commerces d’Ottawa, et en anglais dans certains commerces de Gatineau.

À la suite de ces observations, nous avons conclu que des ressources bilingues considérables sont mises à la disposition des visiteurs, mais qu’elles sont souvent invisibles. Le bilinguisme des commerces des zones touristiques d’Ottawa est un secret bien gardé de la capitale. Peu d’employés des commerces utilisent l’accueil bilingue – « Bonjour! Hello! » – pour indiquer à leur clientèle qu’ils sont en mesure de les servir dans les deux langues officielles. Les employés des institutions fédérales, pour lesquelles il s’agit d’une obligation légale, réussissent mieux.

Dans la région de la capitale nationale, à Gatineau, du côté du Québec, la quasi-totalité des commerces étaient en mesure de servir les visiteurs en anglais, mais seulement 10 p. 100 des entreprises avaient recours à l’offre active. Dans l’ensemble, les hôtels et les restaurants de Gatineau constituent un exemple que les commerces d’autres villes canadiennes devraient suivre.

Les langues officielles : un pari gagnant pour les entreprises

Vous avez sans doute compris que le secteur privé nous intéresse également compte tenu du fait que la dualité linguistique est l’affaire de tous. Même si elles ne sont pas sujettes à la Loi sur les langues officielles, les entreprises qui font des affaires au Canada sont plus concurrentielles lorsqu’elles utilisent le français et l’anglais dans leurs approches auprès des clients. Par exemple, Rogers Communications et Mountain Equipment Co-op ont choisi d’intégrer les principes de la dualité linguistique à leurs modèles de gestion et offrent toutes deux des services dans les deux langues officielles.

Il importe que le gouvernement du Canada continue de favoriser le recours aux deux langues officielles chez les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères établies au pays. Je recommande donc au ministre de l’Industrie de créer un mécanisme d’appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leur capacité de fonctionner et offrir des services dans les deux langues officielles.

Les institutions fédérales et la dualité linguistique

Les nominations très médiatisées d’un juge unilingue à la Cour suprême du Canada et du vérificateur général du Canada, également unilingue, ont eu des répercussions importantes sur l’opinion publique, partout au Canada.

La controverse autour des nominations a montré que les attentes du public – anglophone et francophone – sont élevées en ce qui concerne le bilinguisme des hauts fonctionnaires. Malheureusement, ces revers ont éclipsé plusieurs réussites en matière de bilinguisme.

Comme le titre de l’avant-propos de mon rapport annuel l’indique, l’échec saute aux yeux, alors que la réussite est invisible. Il est important de souligner aussi les succès de la politique linguistique canadienne qui sont passés sous silence. Mentionnons, par exemple, le bilinguisme de hauts fonctionnaires originaires de l’Ouest du Canada, de la majorité des premiers ministres des provinces, et de ministres et de parlementaires de tous les partis, provenant de partout au Canada.

Plaintes et résultats de rencontres avec différentes institutions fédérales

En vertu de mon mandat, je dois m’assurer que les institutions fédérales respectent les droits linguistiques du public et ceux de leurs employés. Parfois, je le fais de façon proactive, par exemple en intervenant auprès des institutions afin qu’elles se conforment à la Loi sur les langues officielles, et parfois mon bureau effectue des enquêtes à la suite de plaintes qui ont été portées à mon attention.

En 2011-2012, mon bureau a reçu 643 plaintes, desquelles 518 (81 p. 100) ont été jugées recevables. De ce nombre, 341 concernaient les communications avec le public et la prestation des services (partie IV de la Loi); 79, la langue de travail (partie V); 45, la promotion du français et de l’anglais (partie VII); et 42, les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91).

Mon bureau a donc mené des enquêtes auprès des institutions fédérales qui ont fait l’objet de plaintes. Certaines institutions ont réagi positivement et ont ajusté leurs pratiques en conséquence.

  • L’Armée canadienne a corrigé de nombreuses lacunes relativement à l’égalité du français et de l’anglais dans ses sites Web, et l’égalité entre le français et l’anglais est devenue une plus grande préoccupation dans les sites Web de l’Armée canadienne;
  • Le bureau de Passeport Canada, de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’a pas l’obligation de servir le public dans les deux langues officielles, est allé au-delà de ses obligations linguistiques et s’est déclaré officiellement bilingue afin de mieux servir les quelque 2 000 francophones de Terre‑Neuve-et-Labrador.

Nos enquêtes nous ont permis de dresser un important constat : bon nombre de nos institutions fédérales sont engagées en faveur du bilinguisme officiel de façon continue. Cet engagement positif mérite d’être souligné.

Maintenant, concernant les vérifications :

En septembre 2011, Air Canada a produit un plan d’action linguistique au moment de la diffusion du rapport de vérification. Puisque mon bureau continue de recevoir des plaintes à propos d’Air Canada, il serait important que le transporteur suive sans délais toutes les recommandations contenues dans le rapport de vérification.

En 2011-2012, mon bureau a mené une vérification de l’offre des services en français et en anglais chez Parcs Canada. Malgré certaines lacunes qui devront être comblées, il existe des points forts dans la conduite de Parcs Canada en matière de langues officielles.

En 2011, mon bureau a aussi mené une vérification auprès d’Industrie Canada. Dans le rapport de vérification, j’ai formulé six recommandations, dont la prise en compte permettra à Industrie Canada d’améliorer sa capacité à appliquer la partie VII de la Loi.

Conclusion

Avant de répondre à vos questions, j’aimerais ajouter que même si nous soulignons des réussites cette année, nous ne devrions pas oublier que le succès est fragile. Si nous ne sommes pas vigilants dans la protection et la promotion des droits linguistiques, la situation peut dégénérer rapidement. Nous avons déjà reçu beaucoup de commentaires concernant les réductions budgétaires. Certaines organisations ont décidé de centraliser leurs services dans des bureaux situés à l’extérieur des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Nous avons déjà reçu des plaintes reliées aux suppressions gouvernementales. Par exemple, la fermeture d’une ferme expérimentale située en milieu rural francophone, la fermeture de neuf bibliothèques scientifiques, dont deux servent les francophones, et la disparition de l’Initiative de développement coopératif (IDC), l’unique programme fédéral consacré aux coopératives.

Nous avons entendu des témoignages de fonctionnaires qui ont peur de perdre leur droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. D’autres n’osent plus exercer leur droit de travailler dans la langue de leur choix par crainte d’être ciblés dans l’exercice de réduction des postes.

À l’heure où les questions linguistiques ressurgissent dans le paysage politique canadien, il est particulièrement important de souligner que l’avenir de la dualité linguistique dépend de notre capacité à favoriser un environnement linguistique décloisonné, où le français et l’anglais ont tous deux leur place dans chaque région du pays.

Je vous remercie de votre attention. J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13