Archivé - Examen du budget des dépenses 2012‑2013 du Commissariat aux langues officielles

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

Ottawa, le 10 mai 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Monsieur le président et honorables membres du Comité permanent des langues officielles,

Je vous remercie de l’attention que le comité porte aux opérations du Commissariat aux langues officielles. La relation entre le Parlement et l’organisation que je dirige est d’une importance primordiale.

Je suis accompagné aujourd’hui par madame Lise Cloutier, commissaire adjointe, Gestion intégrée, madame Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications et madame Colette Lagacé, directrice des Finances.

Pour accomplir sa mission, le Commissariat dispose d’un budget de 21,9 millions de dollars comprenant 2,3 millions de dollars en avantages sociaux pour l’exercice 2012‑2013. L’effectif de l’organisation s’élève à 163 équivalents temps plein.

Ceux et celles d’entre vous qui participent aux travaux du comité depuis un certain temps se rappelleront que nos opérations se répartissent en trois activités de programme : la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.

Cette façon de décrire nos activités n’a pas changé. Par contre, en raison de certaines pressions financières, nous devons procéder à une réévaluation de l’affectation des ressources dont nous disposons. Certains volets de ces activités pourraient être modifiés.

En effet, le budget fédéral dévoilé le 29 mars dernier indique que notre organisation ne sera pas directement touchée par l’exercice de réduction du déficit, mais que :

Le commissaire aux langues officielles apportera sa contribution aux efforts de contrôle des dépenses en réaffectant les économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l’information.

 Autrement dit, la demande faite au Conseil du Trésor pour obtenir 6,4 millions de dollars sur quatre ans afin de moderniser notre système de gestion de l’information et des technologies de l’information a été refusée. Cette somme représente 7,8 p. 100 du budget du Commissariat au cours de cette période. Toutes les données que je vous présente aujourd’hui, de même que le Rapport sur les plans et les priorités déposé mardi dernier, tiennent compte de cet investissement majeur qu’il nous faut assumer. Chaque secteur de mon organisation devra y contribuer. Le Commissariat continuera à exécuter toutes ses fonctions, mais certaines activités pourraient être restreintes ou prorogées. Soyez assurés que les plaintes demeurent ma priorité, et les enquêtes auront lieu comme d’habitude. Éventuellement, un nouveau système de gestion des cas nous aidera à devenir encore plus efficaces dans notre travail.

Protection des droits linguistiques

Pour mettre en œuvre notre première activité de programme, protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le Commissariat intervient de diverses façons auprès des organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ses principaux outils sont : la résolution des plaintes au moyen d’enquêtes, les vérifications, les évaluations du rendement des institutions fédérales et les recours judiciaires. Le personnel du Commissariat et moi intervenons régulièrement auprès de nombreuses institutions fédérales afin de prévenir les manquements à la Loi, au lieu d’attendre qu’ils surviennent.

Les dépenses prévues pour cette activité s’élèvent à 7,1 millions de dollars, soit 32 p. 100 du budget. Pour assumer cette charge financière supplémentaire, mon plan triennal de vérification fera l’objet d’une révision.

Au cours de l’exercice 2012‑2013, nous publierons deux vérifications effectuées l’année dernière à Industrie Canada et à Parcs Canada. En vue d’améliorer les services offerts tant au public voyageur qu’au grand public, nous poursuivrons notre travail auprès des institutions présentes dans les aéroports. Les recours contre Air Canada et Radio‑Canada évoluent normalement et un jugement devrait être rendu avant la fin de l’année dans les deux cas.

Transfert des fonds fédéraux pour les langues officielles aux provinces et territoires

La question des transferts des fonds fédéraux pour les langues officielles aux provinces et territoires est très importante. C’est pour cette raison que je compte mener une vérification à cet effet. Cette vérification sera effectuée dans le cadre de mes responsabilités et au moyen des ressources mises à ma disposition. Je prévois mener une vérification horizontale auprès d’un nombre limité d’institutions fédérales. Il ne s’agira pas d’une vérification comptable, mais bien d’un examen du processus de reddition de comptes.

Promotion de la dualité linguistique

Ensuite, pour mettre en œuvre notre deuxième activité de programme, promotion de la dualité linguistique canadienne, le Commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien. Les Canadiens et les Canadiennes profitent pleinement des avantages d’un pays où deux grandes communautés linguistiques se côtoient au moyen de nos travaux de recherche, nos études, de la distribution de produits d’information et de nos échanges avec un grand nombre de personnes-clés.

Les dépenses rattachées à cette activité s’élèvent à 7,2 millions de dollars, ce qui représente 33 p. 100 du total. Là encore, ce budget doit absorber une partie des coûts de modernisation de nos technologies de l’information.

Dans le document budgétaire du 29 mars, le gouvernement a annoncé que le financement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne se poursuivra jusqu’à son échéance de 2013. Ceux et celles qui transforment les différents volets de cette initiative en résultats concrets sur le terrain ont bien accueilli cette nouvelle. Par contre, je demeure vigilant quant à la réduction des dépenses entreprise par l’ensemble de l’administration fédérale. Les institutions fédérales doivent en évaluer l’incidence sur les communautés de langue officielle et sur leur propre capacité à intégrer la dualité linguistique canadienne dans leurs opérations.

Entre autres initiatives, nous terminerons une étude sur la gestion de la formation linguistique par les institutions fédérales et nous lancerons une nouvelle publication « Droits Linguistiques 2009-2011 », qui présente un résumé et une analyse des principaux jugements rendus en matière de droits linguistiques. Nous organisons aussi un quatrième forum sur la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique, lequel se déroulera à Montréal.

Nous continuerons de promouvoir trois outils très utiles créés au cours des dernières années : le profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles à l’endroit des gestionnaires de la fonction publique, le guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles lors de l’organisation d’événements sportifs et culturels d’envergure au Canada et à l’étranger et la carte de l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Le Rapport annuel 2011‑2012 du Commissariat, qui sera publié au mois d’octobre, traitera d’ailleurs de la manière dont les deux communautés de langue officielle du Canada s’ouvrent à la dualité linguistique. Dès cet automne, des comptes Facebook et Twitter me permettront de communiquer directement avec la population canadienne. Je vous y donne rendez‑vous.

Services internes

Notre troisième activité de programme, les services internes, permettent au Commissariat de regrouper les ressources qui sous-tendent l’ensemble de l’organisation, y compris la gestion du matériel, les finances et la gestion des ressources humaines. Ils sont essentiels à toute organisation et font en sorte que l’argent des contribuables soit utilisé de façon efficace et transparente.

Cette activité est dotée d’un budget de 7,6 millions de dollars, soit 35 p. 100 du total. Pour assumer l’effort de modernisation du système de gestion de l’information et des technologies de l’information lié à cette activité, les services internes révisent le mode de prestation de plusieurs de leurs services. En particulier, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action issu de l’examen des services votés, effectué l’an dernier, et participera à l’étude d’un modèle de services partagés pour la prestation de services internes à l’intention des agents du Parlement. Un nouveau système de vidéoconférence permettra de réduire les frais de déplacement pour mon effectif et moi-même.

De plus, le Commissariat continuera d’appliquer des mécanismes de responsabilisation, particulièrement le cadre de mesure du rendement, et nous rédigerons un plan d’action en réponse aux recommandations effectuées à la suite de la vérification interne sur les pratiques d’enquête.

Par ailleurs, nous avons effectué un suivi du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011. Les résultats du Commissariat sont très favorables. En plus d’être très positifs en comparaison aux résultats obtenus dans l’ensemble de la fonction publique, le niveau de satisfaction de notre personnel a connu une réelle croissance depuis le dernier sondage, en 2008. C’est pour moi un immense plaisir de constater que les employés du Commissariat apprécient leur emploi et reconnaissent l’excellence de leur milieu de travail.

Reddition de compte des agents du Parlement

Les parlementaires s’intéressent à juste titre aux activités que les agents du Parlement entreprennent pour réaliser leur mandat et aux moyens qui leur permettent de bien gérer le financement public qui leur est confié. Comme les autres agents du Parlement, je continue de préconiser un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance concernant le rôle du Parlement ainsi que l’indépendance et le caractère distinct des mandats de ses agents, et qui témoigne de la responsabilité du gouvernement envers une saine gestion des ressources publiques.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13