Archivé - Regard sur notre Constitution 30 ans plus tard : l’influence de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés, et les métaphores de la croissance

Cette page a été archivée dans le Web.

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une allocution à une conférence nationale organisée par l’Association d’études canadiennes et l’Université d’Ottawa

Ottawa, le 18 avril 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Bonjour,

Je tiens à remercier Jack Jedwab de m’avoir invité à participer à cette conférence qui célèbre les 30 ans de notre Charte. C’est un honneur pour moi de faire partie d’un groupe d’experts aussi prestigieux, et d’avoir l’occasion de rendre compte de la transformation du pays depuis l’intégration de la Charte dans notre Constitution ainsi que des changements prévus pour l’avenir. Comme je ne suis pas avocat et me retrouve parmi un si grand nombre de membres distingués du Barreau, tant dans le groupe d’experts que dans le public, j’ai un peu l’impression de me présenter à un examen oral pour un cours dans lequel j’aurais manqué trop d’exposés!

Premièrement, à titre de commissaire aux langues officielles, je dirai qu’il est impossible de trop insister sur l’importance de la Charte dans le développement des droits linguistiques.

Au moment où la Charte devient partie intégrante de la Constitution du Canada en 1982, des droits linguistiques additionnels sont inscrits aux articles 16 à 23. Ce qui est fascinant au sujet des droits linguistiques définis dans la Charte est qu’ils sont à la fois des droits individuels et des droits collectifs. Depuis l’intégration de la Charte, ces droits ont parfois été éclipsés en raison de l’accent mis sur les droits à l’égalité, énoncés à l’article 15. Et les débats sur les droits à l’égalité – ou sur la tension entre les droits individuels et les droits collectifs – continueront d’influer grandement sur l’évolution des droits linguistiques.

Pendant presque tout le premier siècle du Canada, les droits linguistiques étaient au mieux limités et au pire abolis. Une conversation nationale sur la langue a commencé il y a plus de 50 ans : une conversation orientée en fonction des réponses données à des évènements cruciaux. Les attentats perpétrés par le FLQ au printemps de 1963 ont contribué à la création de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme plus tard au cours de la même année. Le discours du général de Gaulle en 1967 au cours duquel il déclarait « Vive le Québec libre! » et ses répercussions ont préparé le terrain pour l’acceptation généralisée des recommandations formulées par la Commission. Celles‑ci ont mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969 et à la création du poste de commissaire aux langues officielles en 1970. L’élection du Parti Québécois en 1976 et l’échec du référendum du Québec sur la souveraineté‑association en 1980 ont permis à Pierre Trudeau de rapatrier la Constitution avec la Charte en 1982. Quelles seront les conséquences d’un changement politique au Québec et dans les autres provinces? Un changement de gouvernement au Québec entraînerait‑il des répercussions sur l’attitude de la majorité linguistique envers les minorités linguistiques? Les réactions seront‑elles semblables dans les autres régions du pays?

Lorsque la Charte a été enchâssée dans la Constitution, j’avoue que j’étais sceptique, et ce, pour plusieurs raisons. J’étais troublé par le fait qu’elle avait été présentée malgré les objections de l’Assemblée nationale du Québec, dont le refus perpétuel de signer la Constitution a fait ombrage à la vie politique canadienne pour le dernier quart de siècle. J’étais préoccupé par la relation entre les cours et le Parlement et, à l’époque, je partageais le point de vue de nombreux intellectuels, notamment celui du politicologue américain Seymour Martin Lipset, qui croyaient que la Charte entraînerait l’américanisation du Canada en termes d’approche juridique. Mais ce n’est pas ce qui s’est produit. Au contraire : la trajectoire des droits linguistiques montre clairement jusqu’à quel point la jurisprudence découlant de la Charte nous différencie de façon fondamentale de la jurisprudence américaine.

Dans leurs exposés, Lorraine Weinrib et Michel Bastarache ont tous deux discuté de la tradition américaine de l’« originalisme », une théorie selon laquelle les juges devraient limiter leur raisonnement à celui des auteurs de la Constitution. Dès le début des débats sur la Charte, on exprimait clairement qu’elle évoluerait selon l’interprétation qu’on lui donnerait. Le débat sur l’intention des « pères » de la Constitution, qui prend tellement de place dans le raisonnement juridique aux États‑Unis, n’aurait jamais sa place dans les politiques canadiennes. Hier, Sophia Muller a abordé le sujet de la métaphore juridique : je crois que la comparaison de lord Sankey à un « arbre vivant » est encore pertinente. La Charte est véritablement un arbre vivant – ou ce que la professeure Weinrib a qualifié d’un « instrument vivant » et Karuna Thakur d’« organisme vivant » et un peu plus tard, a référé aux « constitutions en tant que cultures vécues » – dans chacun des cas, l’on peut dire qu’elle plonge ses racines dans la jurisprudence positive et non dans l’idéologie.

Le débat visant à faire entériner les droits s’est déroulé en grande partie dans les salles d’audience des tribunaux – et c’est ce que l’on avait prévu dès le début. En 1981, Svend Robinson, critique de la justice du NPD, a demandé à Jean Chrétien, alors ministre de la Justice : « Dès l’adoption de la Charte, est-il possible que les cours interprètent cette Charte de façon à exclure toute discrimination, même la discrimination liée à l’orientation sexuelle? » « Oui, c’est possible », avait répondu M. Chrétien. « Ce sera aux cours de trancher. La Charte est ouverte aux interprétations. » Autrement dit, l’idée de départ d’un des auteurs principaux était que la Charte évoluerait et changerait en fonction des décisions prises par les tribunaux.

La mobilité interprovinciale et l’immigration francophone pourraient avoir une incidence importante sur cette dynamique. Le défi à relever est de faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire deviennent des communautés accueillantes. L’article 23 avait été rédigé selon l’hypothèse que les communautés étaient statiques; les nouveaux arrivants n’ont pas accès aux écoles de la minorité.

Michael Bergman a présenté une vision plutôt pessimiste de l’avenir de la communauté anglophone au Québec, ce qui confirme une des études qualitatives de Statistique Canada portant sur les communautés linguistiques minoritaires à la suite du recensement de 2006. Les communautés anglophones du Québec avaient plus de ressources, mais elles étaient plus pessimistes; les communautés francophones avaient moins de ressources, mais elles étaient plus optimistes. Les communautés anglophones avaient l’impression d’être en déclin, alors que les communautés francophones avaient l’impression d’être en croissance, en raison des changements institutionnels exigés par les tribunaux depuis l’adoption de la Charte en 1982.

En 1982, 70 ans après que le Règlement 17 eut aboli le français comme langue d’enseignement en Ontario, la Charte consacrait l’égalité de statut du français et de l’anglais et favorisait la mise en place d’un processus visant à donner une dimension collective à des droits définis jusqu’alors comme des droits individuels.

Le Parlement a révisé et renforcé considérablement la Loi sur les langues officielles en 1988 afin de la rendre conforme à la Charte, établissant le français et l’anglais comme langues de travail des fonctionnaires des régions désignées bilingues et introduisant la notion de mesures positives pour l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Fait peut‑être encore plus impressionnant, en 1999, la Cour suprême du Canada a institué un principe clair concernant la protection des minorités de langue officielle. L’arrêt Beaulac a préparé le terrain pour une série de décisions rendues aussi bien par la Cour suprême que par le Parlement, qui ont élargi la nature des droits linguistiques et accru les obligations des institutions gouvernementales de les protéger.

Michel Bastarache, au cours des 25 dernières années, a contribué à façonner la jurisprudence linguistique au Canada en tant qu’auteur, plaideur et juge. Dans le cadre de son jugement dans l’affaire Beaulac, il a affirmé, au nom de la majorité, que les droits linguistiques ne sont ni des droits passifs ni des droits négatifs, et qu’ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis.

Fait tout aussi important, sinon plus important, l’arrêt Beaulac a confirmé que la Loi sur les langues officielles était une loi quasi constitutionnelle.

Le Parlement a modifié la Loi sur les langues officielles en 2005, rendant obligatoire l’exigence pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives en vue d’assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Par la suite, dans l’affaire DesRochers, la Cour suprême a conclu que la simple disponibilité des services offerts à la minorité en fonction des besoins de la majorité ne respectait pas les obligations énoncées à l’article 20 de la Charte et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Dans l’arrêt Arsenault-Cameron, la Cour suprême s’est surtout penchée sur la portée et l’application de l’article 23 de la Charte, qui confère des droits à l’instruction aux minorités de langue officielle. Fidèle à l’esprit de l’arrêt Beaulac, la Cour a indiqué que les gouvernements doivent tenir compte des exigences de la Charte dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et dans la conduite des affaires publiques.

Enfin, dans les affaires Solski (2005) et Nguyen (2009), la Cour suprême a exigé des provinces plus de souplesse dans la détermination des personnes qui ont le droit de fréquenter les écoles de la minorité.

Dans chaque cas, les parlementaires et les juges de la Cour suprême ont pris des mesures pour faire en sorte que les droits linguistiques ne soient pas simplement des droits individuels, mais qu’ils soient aussi des droits collectifs; ces droits n’existent pas uniquement pour protéger une personne, mais pour assurer l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires partout au pays.

À l’heure actuelle, trois causes se trouvant devant les tribunaux pourraient faire en sorte que ce processus se poursuive : une porte sur l’éducation en langue française dans les Territoires du Nord‑Ouest, l’autre est l’affaire Caron, qui porte sur les droits des francophones en Alberta et en Saskatchewan et en dernier lieu, il y a celle que j’ai intentée contre CBC/Radio-Canada, qui sera le premier test pour déterminer la portée de la partie VII de la Loi et de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser la croissance et le développement des communautés de langue officielle.

Au moyen de la Charte, la Cour suprême a puisé dans la tradition démocratique du Canada et a établi ses fondements, y compris les droits de la minorité. À l’avenir, beaucoup dépendra des personnes qui seront nommées à la Cour et de la mesure dans laquelle elles s’appuieront sur ces fondements.

Nous faisons souvent référence à la « génération de la Charte » lorsque nous songeons aux enfants qui ont fait leurs études dans les écoles créées à la suite de l’interprétation de la Charte. Mais je crois qu’il y a deux « générations de la Charte », car il existe un très grand écart générationnel entre les avocats qui ont fait leurs études de droit avant 1982 et ceux qui les ont faites après 1982. Bien entendu, cet écart tend à disparaître puisque les avocats qui ont fait leurs études de droit après la mise en œuvre de la Charte sont maintenant à la fin de la cinquantaine et songent à la retraite. Mais à l’époque des débats qui ont mené à la Charte, cet écart générationnel était au cœur du paradoxe. D’un côté, on trouvait des juristes qui avaient suivi le cours de droit de Pierre Elliot Trudeau et de l’autre, les juristes qui avaient suivi le cours de droit de Jacques‑Yvan Morin à l’École de droit de l’Université de Montréal. C’était un débat entre des avocats du Code civil et des professeurs de droit du Code civil. Les politiciens et les conseillers juridiques de la common law, eux, assistaient à ce débat comme des spectateurs à un match de tennis.

Cinq, six, sept années plus tard, de 1987 à 1990, la Charte s’est véritablement inscrite dans l’imaginaire des anglophones. Ce qui avait été un débat entre Québécois est soudainement devenu un principe sacré pour les anglophones du Canada.

Il est possible de croire que malgré la controverse entourant la création de la Charte, la classe politique et la profession juridique au Québec l’ont intégrée dans leur façon de penser. Après tout, son origine est ancrée dans la tradition juridique du Québec.

Toutefois, les souvenirs quasi mythologiques du refus du Québec de signer le rapatriement de la Constitution et de la détermination avec laquelle il a systématiquement invoqué pendant trois ans la clause nonobstant pour chaque loi qui devait être adoptée sont encore douloureux.

Trente ans plus tard, où en sommes-nous avec la Charte, et qu’envisageons‑nous pour l’avenir? Nous entrons dans une ère nouvelle sur le plan juridique – de nombreuses décisions de la cour sont fondées sur l’interprétation de la Charte, et la mise en œuvre des droits linguistiques est très bien amorcée. Mais sur le plan du dédommagement et de la valeur symbolique, nous sommes bien en retard et il faut se pencher sur cette question. Au niveau de la Charte et de la Constitution, on dit que les droits linguistiques sont des droits garantis – la Constitution fait office de loi suprême; on affirme que la Charte renferme des droits tellement fondamentaux qu’ils doivent primer sur tous les autres.

C’est donc dire qu’au niveau de la valeur, le Canada accorde une importance extrême aux droits linguistiques. Ils ont une place privilégiée dans notre ordre juridique et pourtant, lorsque l’on voit les dommages et intérêts accordés par les tribunaux lorsqu’il y a des manquements, on dénote un double discours. Les sommes accordées aux victimes pour dommages et intérêts sont minimes et ne représentent aucunement la valeur que notre système judiciaire dit leur accorder.

Récemment, la Cour suprême du Canada a accordé des dommages et intérêts de seulement 5 000 $ pour une violation à l’article 8 de la Charte dans le cas d’une fouille à nu abusiveFootnote 1. L’année passée, la Cour fédérale, en se basant sur ce même arrêt de la Cour suprême, a octroyé des dommages-intérêts de 1 500 $ pour un manquement aux droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles. En vertu de l’article 24.1, qui traite du pouvoir réparateur des tribunaux, le montant des dédommagements est très bas. Je crois que nous devons nous poser les questions qui suivent en tant que société. Quelle importance doit‑on accorder à la nature collective des droits? Comment peut‑on protéger nos droits fondamentaux si nous leur accordons une importance si minime sur le plan des dédommagements? Si les droits linguistiques sont des droits fondamentaux qui sont à la base de l’identité canadienne et s’ils sont immuables et indissociables, alors ils doivent incarner cette valeur dans la réalité et véritablement représenter ce caractère de primauté. Ce n’est qu’en accordant une véritable « valeur » à l’égalité des deux langues officielles que la dualité linguistique deviendra une valeur incontournable de l’identité canadienne. Il ne suffit pas d’être symbolique lorsqu’il est question de droits linguistiques – il faut être concret. Nous devons agir conformément à la Constitution.

Cela m’amène à dire quelques mots sur le contexte économique, qui est si souvent utilisé de nos jours comme justification incontestée pour agir – ou ne pas agir – sur le plan politique.

Les droits linguistiques ne sont pas un caprice. Pour faire partie de notre paysage social, ils doivent s’imposer à titre de valeur fondamentale et d’élément clé de notre identité. L’austérité ne peut servir d’excuse pour régresser en matière de droits individuels et de droits collectifs – ou pour ce qui est des obligations des gouvernements envers les communautés de langue officielle.

Les droits linguistiques des Canadiens constituent un élément fondamental et permanent de notre environnement législatif et juridique; ils doivent être aussi un élément visible de notre espace public. La présence des deux langues officielles doit aller de soi de la même façon que nous tenons pour acquis que les trottoirs ont des bordures basses qui permettent aux personnes en fauteuil roulant de traverser la rue, qu’il y a plus de bacs de recyclage que de poubelles et que les couples de même sexe peuvent se tenir la main sans avoir à se cacher. Ce sont des changements sociaux appelés à durer.

Il ne viendrait à l’idée de personne de penser qu’il faudrait, à cause de la situation économique, revenir en arrière en matière de droits fondamentaux. Les droits linguistiques doivent être visibles et audibles dans nos espaces publics, si nous voulons que la présence des deux langues officielles témoigne de l’identité canadienne.

Après trente ans, il est manifeste que notre Charte est un arbre vivant. En fait, il serait plus utile d’utiliser la métaphore du jardin vivant, dont les différentes plantes fleurissent à différents moments au fil des saisons et au fur et à mesure que le Canada et sa société évoluent.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Vancouver (Ville) c. Ward [2010] 2 R.C.S. 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Date de modification :
2018-09-13