Archivé - Notes pour une allocution à une rencontre du Programme d’appui aux droits linguistiques

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Windsor, le 27 février 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Mesdames et messieurs, chers amis, bonjour.

Voilà quelques semaines, j’examinais un autocollant en vente dans une boutique d’Ottawa qui portait le message suivant : « Ignore your rights and they’ll go away ». Je ne sais pas à quel droit l’auteur pensait, mais je trouve que cela s’applique particulièrement bien au thème d’aujourd’hui. Peu de gens se lèvent le matin en ayant le goût d’intenter un recours judiciaire – à l’exception, peut-être, de certains juristes. Mais un droit qui n’est pas exercé, et lorsque nécessaire défendu, peut être condamné à disparaître.

Lorsque j’ai été nommé commissaire, au mois d’octobre 2006, le gouvernement avait déjà annoncé l’abolition du Programme de contestation judiciaire. La réaction des communautés de langue officielle avait été très forte et pas seulement au sein des juristes. J’ai pris connaissance dès mon arrivée de quelque 40 plaintes à ce sujet, provenant d’un peu partout au pays. Ce nombre allait atteindre 109 avant la fin de l’enquête.

Il s’agissait du premier vrai test de la partie VII, du moins dans la version bonifiée par le Parlement en 2005. Plusieurs d’entre vous connaissent la suite : notre enquête a donné raison aux plaignants et de sérieuses déficiences ont été constatées dans le processus décisionnel ayant mené à cette décision. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a porté la cause en Cour fédérale en 2008, avec mon appui à titre d’intervenant. Au printemps 2009, alors que la Cour allait rendre son jugement, une entente hors cour entre le gouvernement et la FCFA est intervenue : le volet linguistique du Programme de contestation judiciaire serait remplacé par un nouveau programme d’appui aux droits linguistiques.

On ne saura donc jamais ce que contient ce fameux jugement, tant attendu à l’époque. Ce que nous savons toutefois c’est que les communautés de langue officielle ont fait preuve d’audace en intentant un recours judiciaire et cela a porté fruit.

Les droits linguistiques sont protégés et énoncés dans divers textes législatifs et constitutionnels. Toutefois, ces droits doivent également être assortis de mécanismes permettant aux Canadiens et Canadiennes d’exercer et de revendiquer ces droits. Parmi les outils disponibles à cet effet on retrouve le droit de recours.

En ce 30e anniversaire de la Charte, il est utile de rappeler à quel point ce document est important pour les communautés de langue officielle. Le droit de recevoir des communications et des services de la part d’institutions fédérales dans les deux langues officielles et le droit à l’éducation et à la gestion scolaire ne sont que des exemples de droits qui ont permis d’assurer le respect et le maintien de la dualité linguistique. La Loi sur les langues officielles, quant à elle, vient assurer la mise en œuvre de certains des droits prévus dans la Charte.

La portée des droits prévus à ces deux textes a été fortement renforcée par des jugements successifs de la Cour suprême. C’est ainsi que nous pouvons constater à quel point l’accès à la justice a permis d’assurer le maintien et l’avancement des droits linguistiques.

Le Programme d’appui, comme son prédécesseur, est un outil important pour les communautés de langue officielle. Il assure que les personnes ayant un différend linguistique puissent avoir un meilleur accès à plusieurs services juridiques importants. Toutefois, même ce programme n’est pas une baguette magique. Il n’est accessible qu’à ceux qui ont recours à la Charte pour revendiquer leurs droits. Un recours concernant une infraction à la Loi sur les langues officielles en elle-même ne peut faire l’objet d’un financement.

Cependant, même avec l’accès à un financement, engager un gouvernement dans un exercice de médiation ou un recours judiciaire requiert du temps et de l’énergie. Et ceux qui choisissent de faire appel aux tribunaux savent très bien que mener une lutte de ce genre domine votre vie pendant une longue période de temps. Si vous connaissez des gens qui croient qu’il est facile de poursuivre un gouvernement ou une grande corporation, qu’ils en parlent aux membres de la communauté qui ont mené la lutte de SOS CBEF, ici à Windsor.

Depuis 2009, ces individus et la communauté locale sont engagés dans une lutte visant à assurer la reconnaissance de leurs droits linguistiques. Des centaines de personnes ont déposé des plaintes auprès de mon bureau; plusieurs ont présenté des déclarations sous serment dans le cadre du recours, et certains ont vécu l’expérience d’une contre-interrogation à propos de leurs déclarations par les avocats de CBC/Radio-Canada. Ce recours est toujours actif devant la Cour fédérale. Bien que beaucoup de chemin ait été parcouru grâce aux efforts inlassables des membres de la communauté, il reste encore plusieurs étapes importantes à franchir sur le plan juridique. Ainsi, une lutte de ce genre peut être une entreprise de longue haleine : la force et le soutien d’une communauté deviennent très importants pour rappeler à ceux qui luttent l’importance de l’objectif poursuivi. J’ai été heureux d’apprendre que le Programme a approuvé un appui financier pour quelques-unes des étapes juridiques déjà franchies. Un tel financement ne peut, par contre, compenser le temps et l’énergie investis par les membres de la communauté. Maintenant, le Commissariat et SOS CBEF sont côte à côte devant les tribunaux en vue d’obtenir un jugement qui sera au bénéfice de cette communauté.

L’affaire DesRochers est un autre exemple des résultats positifs pouvant découler de l’exercice d’un droit de recours en matière linguistique, mais également des difficultés pouvant survenir lorsque le financement pour de tels recours n’est pas disponible. L’affaire DesRochers a donné lieu à un jugement fort intéressant de la Cour suprême portant sur l’obligation des institutions fédérales d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles, et dans certains cas, selon la nature des services offerts, les institutions doivent tenir compte des besoins particuliers des communautés minoritaires. Et là aussi, il s’agissait d’une lutte initiée et menée avec entrain par des individus passionnés et déterminés à faire valoir leurs droits linguistiques. Après l’abolition du Programme de contestation judiciaire et devant l’impossibilité pour le demandeur de bénéficier de financement pour porter son recours devant la Cour suprême, il est devenu nécessaire pour moi d’assumer le rôle de co-appelant afin que des questions juridiques de grandes importances ne demeurent pas sans réponse.

Ces luttes et bien d’autres nous rappellent le caractère collectif des droits linguistiques. Bien souvent, la personne qui est à l’avant-plan agit pour protéger aussi bien ses droits que ceux de sa communauté. La mobilisation populaire qui se développe alors favorise le resserrement des liens entre les membres de la communauté. Parmi d’autres exemples, il faut citer celui de l’hôpital Montfort. Puisque nous sommes à Windsor où est située la toute nouvelle École Michel-Gratton, j’en profite pour rappeler le rôle que mon ancien collègue a joué dans cette lutte et également les raisons qui le poussaient à s’y investir corps et âme. Les gens qui ont travaillé si ardemment pour mobiliser l’opinion publique et les tribunaux et pour sauver l’hôpital le faisaient pour leur famille, leur communauté, pour les Franco‑Ontariens et la place du français au Canada. « La cause était plus grande que chacun d’entre nous, plus grande que nous tous », disait Michel. Il avait compris qu’il « était possible de remporter une victoire qui ne sauverait pas que Montfort, mais qui aurait un impact énorme sur toute la francophonie canadienne. » Il est décédé beaucoup trop tôt, mais ses efforts ont contribué à laisser un legs important à la communauté franco-ontarienne.

Bonne journée.

Date de modification :
2018-09-13