Archivé - Notes pour une allocution dans le cadre de la conférence « Trouver un équilibre entre la parité du nombre des électeurs et la communauté d’intérêts ou l’identité » organisée par Élections Canada

Cette page a été archivée dans le Web.

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ottawa, le 22 février 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Mesdames et messieurs, bonjour.

Je tiens à remercier le directeur général des élections, M. Marc Mayrand, ainsi que François Faucher, de m’avoir invité à participer à cette conférence. La redistribution des limites des circonscriptions électorales est un sujet sur lequel mon bureau s’est beaucoup penché au cours des dix dernières années. C’est donc dans l’optique de vous faire part du fruit de notre travail et de nos réflexions que je m’adresse à vous ce midi afin de vous présenter quelques renseignements qui vous aideront à vous acquitter de votre mandat.

Le Canada est un pays fondé sur des valeurs, des libertés fondamentales et des droits démocratiques. Notre pays prône également l’égalité de ses deux langues officielles, le français et l’anglais. En tant que membres d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales, vous avez naturellement à cœur de respecter ces valeurs, dans le cadre de l’évolution démographique du pays.

Ce matin, nous avons entendu les interventions de messieurs Massicotte et Pal au sujet de la représentation et de la définition de ce que sont les communautés d’intérêts ou l’identité, qui nous ont permis de mieux saisir ces concepts. Mon travail consiste à souligner l’importance de la communauté de langue officielle en situation minoritaire en tant que communauté d’intérêts.

Le concept de communauté est au cœur de la redéfinition des circonscriptions électorales; c’est donc un élément auquel vous porterez une attention particulière. Selon la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions doivent prendre en considération « la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale [...] ou son évolution historiqueFootnote 1 » dans le cadre de la redéfinition des « frontières » électorales. C’est un travail extrêmement délicat, parce qu’il faut redécouper les circonscriptions électorales en veillant à la juste représentation de certaines communautés d’intérêts, tout en visant à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Les valeurs et le sentiment d’identité collective des membres des communautés de langue officielle sont forgés par plusieurs facteurs historiques, sociaux et économiques. Les liens qui unissent les citoyens qui partagent la même circonscription électorale ont leur importance.

L’affaiblissement de ces liens peut mener à l’isolation et au déracinement.

La Loi sur les langues officielles vise en partie à appuyer la vitalité des communautés de langue officielle. Elle stipule en effet que le « gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développementFootnote 2 ». Dans votre travail, cela s’exprime par un souci d’être équitable à l’égard des communautés anglophones du Québec et des francophones ailleurs au pays. Je pense par exemple à certaines communautés anglophones du Québec ou aux communautés francophones de l’Alberta qui pourraient être mieux représentées au moyen d’une redistribution des circonscriptions où elles sont installées.

Une communauté est bien souvent enracinée dans un lieu géographique. Malgré une population de plus en plus mobile, malgré des moyens de communication plus puissants, l’appartenance à une communauté – « a sense of place » dit-on en anglais – est un facteur qui continue d’être très important dans la vie des Canadiennes et des Canadiens. Depuis des siècles, les Canadiens se définissent en fonction de leur paroisse, de leur école, de leur quartier. Une identité se forge d’abord et avant tout en côtoyant ses voisins.

En tant que pays démocratique, le Canada tâche de maintenir un équilibre entre les intérêts nationaux et les intérêts des régions, des villes et des villages.

Lors du dernier redécoupage électoral en 2002-2003, des situations ont été portées à l’attention de ma prédécesseure selon lesquelles des commissions ne se sont pas acquittées entièrement de leurs obligations linguistiques à l’égard des communautés de langue officielle. Ces situations ont fait l’objet de plaintes auprès de ma prédécesseure, Dyane Adam, qui est également intervenue dans le recours intenté par certains plaignants. Afin d’examiner l’ensemble de ces situations et de déterminer si des problèmes systémiques existent, la commissaire Adam a également décidé d’entreprendre une étude sur l’ensemble de cette question. Cette étude, intitulée Établir les limites : l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, a été publiée en juin 2006. Vous pouvez la consulter dans notre site Web.

À titre de commissaire aux langues officielles, je dois souligner qu’un changement important est survenu depuis la dernière redistribution de la carte électorale en 2002. En effet, en novembre 2005, le Parlement canadien a renforcé la Loi sur les langues officielles. Les institutions fédérales ont maintenant l’obligation de prendre des mesures positives afin de répondre aux objectifs de la partie VII. Le Parlement a dit aux institutions : « Maintenant, vous êtes légalement obligées de tout mettre en œuvre pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle et reconnaître l’égalité de l’anglais et du français dans la société canadienne ».

Tout comme la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne définit pas le concept de « communauté d’intérêts », la Loi sur les langues officielles ne définit pas non plus le concept de « mesure positive ». Concrètement, cela veut dire que les institutions fédérales doivent s’assurer que leurs programmes favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Vos obligations, dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, sont tout à fait compatibles. Vous devez veiller à ce que les intérêts des communautés de langue officielle soient au premier plan de vos considérations dans la redéfinition des limites des circonscriptions électorales.

Plus de 40 ans après la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle sont toujours bien présentes dans l’ensemble du Canada. On compte environ un million d’anglophones au Québec, et près d’un million de francophones dans le reste du Canada – tout compte fait, c’est plus de deux millions de Canadiens et Canadiennes qui vivent dans des communautés de langue officielle.

Comme toutes les institutions fédérales, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont tenues d’offrir des services de qualité égale en français et en anglais. Vos obligations ne se limitent pas à offrir tous vos services dans les deux langues officielles.

En effet, il est également très important que vos commissions consultent adéquatement les associations représentatives de la communauté de langue officielle de la province. Vous devriez être au fait des facteurs et caractéristiques à prendre en considération afin de déterminer si une communauté de langue officielle disposera d’une représentation effective dans la proposition de redécoupage que vous allez présenter lors des consultations publiques.

Ainsi, les communautés de langue officielle seraient en mesure de faire connaître leur communauté d’intérêts ou leur spécificité au tout début du processus de redécoupage.

Les avis que les commissions doivent publier en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou qu’elles ont l’autorité législative de publier doivent respecter les exigences de l’article 11 de la Loi sur les langues officielles. Ils doivent donc paraître en format unilingue dans des publications de langue française et de langue anglaise qui sont largement diffusées dans la région visée. Toutefois, afin d’atteindre efficacement les communautés de langue officielle, les commissions devraient également diffuser tout avis public de consultation dans les médias de la minorité ou dans la presse minoritaire. N’oubliez pas que lorsque l’on offre des renseignements au public, les institutions fédérales doivent recourir aux médias qui sont le plus susceptibles de toucher les communautés de langue officielle.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, les obligations qui découlent des dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont compatibles avec les pouvoirs discrétionnaires qui vous sont conférés à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Afin de concilier vos obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et votre pouvoir discrétionnaire qui vous permet d’appliquer le critère de la « communauté d’intérêts », vous devez tenir compte du facteur linguistique et des particularités des communautés de langue officielle dans les différentes régions des provinces.

Ainsi, une commission ne doit pas se limiter à tenir compte seulement du portrait global de la communauté à l’échelle de la province – un tel geste pourrait entrainer un recours judiciaire. Je prends l’affaire Raîche à titre d’exemple. Comme je l’ai mentionné, en 2004, mon bureau est intervenu devant les tribunaux à la suite de plaintes déposées devant ma prédécesseure.

Dans la circonscription d’Acadie-Bathurst au Nouveau-Brunswick, tous les citoyens qui se sont prononcés sur la question avaient favorisé le maintien du statu quo, en invoquant les notions de communauté d’intérêts et de spécificité. Malgré ces interventions, la commission avait maintenu sa recommandation pour des raisons de parité du pouvoir électoral, c’est-à-dire l’établissement d’un certain équilibre dans le nombre d’électeurs par circonscription. Trois plaintes ont été déposées devant la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam. Elle avait conclu que la commission n’avait pas satisfait aux responsabilités qui lui incombaient à cet égard en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cette affaire a donc été portée en cour.

Examinant la portée juridique de cette partie de la Loi sur les langues officielles, la Cour fédérale s’est dite d’accord avec la position de la commissaire. La Cour a également examiné en détail les obligations découlant de l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et a conclu que la commission n’avait pas pleinement examiné s’il était souhaitable de permettre un écart envisagé par la Loi afin de maintenir une communauté d’intérêts dans une circonscription. La Cour a donc annulé la décision de la commission, tout en suspendant cette déclaration d’invalidité pour une période maximum d’un an afin de donner à l’autorité concernée le temps d’agir.

C’est alors qu’une longue suite de mesures successives ont dû être mises en place :

  • On a instauré une commission pour revoir les délimitations des frontières de la circonscription fédérale d’Acadie-Bathurst;
  • Cette commission a fondé ses conclusions sur la volonté de respecter la communauté d’intérêts, et a remis son rapport définitif en décembre 2004;
  • On a donc recommandé de réintégrer les paroisses francophones d’Allardville et de Bathurst à leur circonscription originale;
  • Pour mettre cette recommandation en vigueur, le Parlement a adopté le projet de loi C-36;
  • Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 24 février 2005;
  • Les paroisses francophones d’Allardville et de Bathurst ont par la suite été réintégrées à leur circonscription d’origine.

En conclusion, il est impératif que vos commissions consultent adéquatement les associations représentatives des communautés de langue officielle des provinces. Ainsi, vous serez au fait des facteurs à prendre en considération dans l’intérêt des communautés de langue officielle et le maintien possible d’une représentation effective dans le redécoupage proposé, et vous éviterez de reproduire la situation qui pose problème. Il est primordial de prendre en compte l’aspect des communautés d’intérêts que sont les communautés de langue officielle, au tout début du processus de consultations.

La langue est un élément essentiel de l’identité des citoyens et citoyennes qui s’épanouissent dans une communauté, dans les réseaux et dans les institutions. Pour les communautés minoritaires francophones et anglophones, la mise en place de réseaux de relation leur permet de conserver leur identité et de maintenir une communauté d’intérêts. Cela leur permet d’éviter la marginalisation économique et sociale.

Pour terminer, je vous invite une fois de plus à consulter notre étude Établir les limites : l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, disponible dans notre site Web.

Les communautés de langue officielle sont des « communautés d’intérêts ». Il n’est pas suffisant que les citoyens disposent d’un vote équivalent; leur communauté doit être reconnue et doit bénéficier d’une juste représentation.

Il est également impératif d’entamer un dialogue avec les gens des communautés de langue officielle et d’agir de façon proactive en prenant des mesures positives. Ma recommandation à votre endroit est de procéder au redécoupage électoral en veillant à l’épanouissement des communautés de langue officielle. Il s’agirait probablement d’une mesure positive ayant eu le plus d’impact sur nos communautés de langue officielle depuis la modification de la partie VII de la Loi en 2005.

Je vous remercie.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, article 15(1)(b)

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Loi sur les langues officielles, partie VII, article 41

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Date de modification :
2018-09-13