Archivé - Notes en vue de l’allocution sur le rapport annuel de 2010-2011 à la rencontre des coordonnateurs nationaux de l’article 41

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Ottawa, le 27 octobre 2011
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je suis heureux de participer à votre rencontre et je tiens à remercier France Caissy de son invitation. Je viens vous présenter mon cinquième rapport annuel, qui s’intitule Du leadership, de l’action, des résultats.

En tant que coordonnateurs nationaux de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, vous jouez un rôle très important dans la vitalité de nos communautés de langue officielle. Vous êtes les yeux et les oreilles de vos institutions fédérales respectives, mais aussi la voix de ces communautés auprès de vos collègues et supérieurs. Je tiens à vous remercier de votre dévouement, mais aussi à vous inviter à vous faire entendre avec plus de force et de conviction au sein de votre institution. Il ne faut pas que nos communautés de langue officielle soient laissées pour compte dans le contexte des restructurations budgétaires gouvernementales actuelles.

Atteindre les objectifs de la partie VII de la Loi devrait faire partie intégrante de la culture organisationnelle de toutes les institutions fédérales. L’atteinte de ces objectifs permet de consolider l’identité canadienne et de veiller à ce que nos deux langues officielles soient pleinement reconnues dans notre société. Le ministre Moore déclare dans son rapport annuel sur les langues officielles : « Le français et l’anglais sont les langues de notre visage international et de notre dialogue national. Elles permettent à tous les citoyens de participer à la société et elles nous liens au monde ». À cela, j’ajouterais que nous devons donner aux deux langues officielles du Canada le respect qu’elles méritent.

En novembre 2005, le Parlement du Canada a modifié la partie VII de la Loi afin d’exiger que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives afin de favoriser la vitalité et l’épanouissement des communautés de langue officielle et promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais.

Aujourd’hui, de nombreuses institutions fédérales se questionnent toujours sur le sens de la Loi et les institutions fédérales interprètent chacune à leur manière leurs obligations. Les mesures positives, la promotion et l’atteinte des objectifs de la partie VII constituent encore des notions ambiguës pour plusieurs institutions. C’est vrai qu’il est difficile de mesurer l’imagination, de créer une liste de contrôle pour évaluer l’innovation ou de mettre en place un cadre réglementaire pour favoriser l’initiative. Pourtant, la partie VII, de par sa nature même, encourage l’administration publique à adopter une approche sur mesure, axée sur les citoyens. Elle exige également que les gestionnaires et les administrateurs fassent preuve d’une plus grande tolérance à l’égard du risque, dans un contexte où on le redoute.

Il est important que les institutions fédérales comprennent bien qu’investir dans la dualité linguistique et veiller au développement des communautés de langue officielle à travers le pays sont plus qu’un engagement du gouvernement fédéral; c’est aussi un levier pour la croissance économique canadienne. La capacité de faire des affaires dans plus d’une langue est maintenant une nécessité pour maintes entreprises canadiennes. Le bilinguisme est un investissement qui ne peut que rapporter, tant à la fonction publique que dans la société canadienne. Vous êtes les porteurs de ce message.

Dans le rapport annuel 2010‑2011, nous abordons plusieurs thèmes concernant les obligations prévues à la partie VII. J’espère que vous le trouverez utile en tant qu’outil de travail, et qu’il apportera les clarifications nécessaires et aidera les employés fédéraux de même que les communautés de langue officielle à traduire leurs idées en mesures positives concrètes.

Vous êtes probablement aussi conscients que moi que le gouvernement n’a toujours pas envoyé le signal clair que le respect de la partie VII de la Loi constitue une priorité. Il a plutôt adopté une lecture limitative de ses responsabilités en vertu de la partie VII. Par exemple, la décision d’éliminer le questionnaire complet du recensement a été prise sans tenir compte de son incidence sur les communautés de langue officielle. Toutefois, ce n’était pas à cause d’un manque de volonté de la part des institutions, mais bien d’une décision du gouvernement. Il ne faut pas oublier que toutes les institutions fédérales, sans exception, ont le devoir de faire la promotion du français et de l’anglais, et ce, en consultation avec les communautés de langue officielle. Les représentants fédéraux donnent l’exemple autant par ce qu’ils font que par ce qu’ils négligent de faire.

Il n’y a pas de doute que les institutions fédérales se demandent comment faire pour que leurs activités quotidiennes joignent les communautés de langue officielle. Cette question est importante, particulièrement en plein examen stratégique et opérationnel, alors qu’on modifie, rationalise ou élimine des programmes et qu’on ferme des bureaux.

Le gouvernement doit veiller à ce que les décisions prises tiennent compte des conséquences possibles sur les communautés de langue officielle, car cette restructuration financière pourrait avoir des répercussions sur la capacité réelle et perçue de vos institutions à s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Si l’on coupe de façon indépendante dans des programmes qui touchent les langues officielles, l’effet cumulatif pourrait fort bien dépasser les 5 ou 10 p. 100 de coupures demandées aux institutions. Ce qui apparaît comme une coupure minime peut avoir un effet néfaste à long terme, notamment lorsque les communautés sont fragilisées.

Le rapport annuel touche à la question de la nécessité du leadership pour la mise en œuvre adéquate de la partie VII, et ce, sur tous les plans. Dans le chapitre 3, nous nous penchons sur des initiatives qui illustrent la manière dont certaines institutions ont rempli leurs obligations. Santé Canada a établi des processus efficaces, tandis que Transports Canada a mis sur pied un comité consultatif en vue d’établir un plan triennal sur la mise en œuvre de la partie VII. Ce plan a été conçu à l’issue d’une série de consultations menées auprès des communautés de langue officielle, et découle d’un examen exhaustif des programmes qui permettra à Transports Canada de respecter ses obligations. Ces exemples montrent bien les différentes étapes que doivent suivre les institutions fédérales, de la consultation à l’évaluation, en passant par la planification.

En tant que coordonnateurs, vous devez intervenir au nom de vos institutions en vue de favoriser le développement des communautés de langue officielle et la pleine reconnaissance de l’anglais et du français dans la société canadienne. Il est vrai que la responsabilité de promouvoir la dualité linguistique incombe d’abord et avant tout au gouvernement du Canada, mais les institutions fédérales ne peuvent agir seules.

Il est essentiel que les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent en étroite collaboration et que tous les représentants fédéraux fassent preuve de leadership.

La partie VII a été amendée grâce à un projet de loi privé qui a traduit la volonté des parlementaires, pas nécessairement celle du gouvernement. Mais c’est le gouvernement qui a la responsabilité de la mettre en application.

Pour mieux guider les institutions, le gouvernement fédéral devrait accentuer les responsabilités du Conseil du Trésor et renforcer le rôle de coordination de Patrimoine canadien. Dans mon rapport annuel, je recommande une modification législative qui permettrait une mise en œuvre plus cohérente de la partie VII. J’attends la réponse du gouvernement à cet égard.

La partie VII n’a pas pour but de réparer les pots cassés. Le gouvernement et les institutions fédérales doivent planifier et consulter avant de prendre des décisions, assurer la coordination de ces activités et veiller à ce que les résultats soient évalués.

Le gouvernement et les institutions fédérales doivent développer et mettre en œuvre le « réflexe de la partie VII » de façon durable plutôt que d’en tenir compte après coup.

Dans les trois derniers chapitres du rapport annuel, nous nous intéressons de plus près à la manière dont des institutions fédérales se conforment à la Loi sur les langues officielles. Nous les avons choisies en utilisant certains outils à notre disposition : les enquêtes, les bulletins de rendement et les vérifications. Nous présentons également le nombre de plaintes déposées par le public et les employés fédéraux, qui donnent une indication des enjeux liés à la conformité à la Loi au sein des institutions.

Pour qu’une institution s’acquitte de ses obligations linguistiques envers les citoyens, elle doit planifier et effectuer des suivis. Certaines enquêtes mentionnées dans le rapport démontrent comment des institutions parviennent à résoudre des questions liées aux langues officielles.

Certaines institutions fédérales ont obtenu de bons résultats, d’autres pas. Les bulletins de rendement se veulent des outils pour aider les institutions à améliorer leur rendement. Cette année, nous avons vérifié la conformité de 13 institutions fédérales à la Loi, choisies parce qu’elles versent des sommes d’argent considérables dans le cadre de leurs programmes de financement, dont certains sont utiles aux communautés de langue officielle.

Il n’y a pas de recette miracle ou de solution universelle pour que les institutions fédérales respectent leurs obligations aux termes de la Loi. L’article 41 n’est malheureusement pas une baguette magique que l’on agite pour faire apparaître une mesure positive. La conformité à la Loi requiert de nouvelles approches et de nouvelles façons de faire. Il faut que les institutions fédérales entreprennent des démarches concrètes.

Pour répondre aux exigences relatives aux langues officielles, vos dirigeants doivent faire preuve de leadership, connaître et comprendre la Loi, planifier et coordonner les programmes et les services ainsi qu’effectuer un suivi efficace. Mais surtout, ils doivent être de bonne foi et avoir la volonté d’appliquer la Loi. Ce n’est rien de nouveau; il s’agit simplement de s’y mettre.

Vous avez du pain sur la planche en tant que coordonnateurs de l’article 41. Mais laissez-moi vous rassurer : ce qui est demandé aux institutions fédérales est réaliste.

Dans le cadre du forum de discussion sur la partie VII du 9 mars dernier, auquel certains d’entre vous ont participé, j’ai été témoin de la volonté et de l’engagement des fonctionnaires qui travaillent aux premières lignes. Cette volonté et cet engagement sont des atouts précieux.

Vous pouvez consulter le rapport annuel de 2010-2011 dans le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13