Archivé - Notes pour une allocution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles au sujet du volume II du rapport annuel de 2009-2010 et autres sujets

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Ottawa, le 24 octobre 2011
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Merci Madame la présidente, bonjour Mesdames et Messieurs, honorables sénateurs et membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Je vous remercie de votre invitation en vue de discuter du volume II du rapport annuel de 2009-2010, du rapport annuel de 2010-2011, de la vérification de la prestation des services en français et en anglais aux passagers d’Air Canada et des médias sociaux.

Je suis accompagné aujourd’hui par Mme Lise Cloutier, commissaire adjointe, Mme Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Mme Johane Tremblay, avocate-conseil principale et directrice, et M. Robin Cantin, directeur.

Rapport annuel de 2009-2010, volume II

Le second volume de mon rapport annuel de 2009-2010, que j’ai déposé au Parlement en novembre 2010, portait sur la manière dont les institutions fédérales respectaient la Loi sur les langues officielles. Ce rapport présentait une analyse du rendement de 16 institutions fédérales et un compte rendu des plaintes reçues au Commissariat. En 2009-2010, les notes des institutions fédérales ont été généralement décevantes.

Ce rapport nous a permis de conclure que :

  • trop de Canadiens ne parvenaient toujours pas à obtenir les services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix;
  • les employés fédéraux n’avaient pas toujours la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix;
  • les communautés de langue officielle ne recevaient pas l’appui dont elles ont besoin.

Ce qui était demandé aux institutions fédérales était réaliste, et l’est toujours.

Rapport annuel de 2010-2011

Mon rapport annuel de 2010-2011, que je viens de déposer au Parlement mardi dernier, ne compte qu’un seul volume et s’intitule Du leadership, de l’action, des résultats.

Je le dépose dans un contexte d’examen des dépenses au sein du gouvernement fédéral.

Les ministères se sont vus demander de trouver des façons de réduire leurs dépenses de 5 ou 10 p. 100, et certains ministères procèdent à des coupures importantes indépendamment de l’examen stratégique et fonctionnel.

Cette restructuration financière pourrait avoir des répercussions sur la capacité réelle et perçue des institutions à s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Je ne prétends pas qu’on cible particulièrement les langues officielles, mais il y a un risque qu’elles soient touchées. Le gouvernement doit tenir compte des conséquences possibles sur les communautés de langue officielle. Si chaque institution procède à des coupures dans des programmes qui touchent les langues officielles, l’effet cumulatif sera beaucoup plus important que 5 ou 10 p. 100.

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

L’obligation pour l’ensemble des institutions fédérales d’appuyer les communautés francophones hors Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec est comprise dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, au même titre que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Cette partie de la Loi constitue l’un des instruments principaux de la valorisation de la dualité linguistique.

Le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la Loi constitue une priorité.

Le gouvernement a plutôt adopté une lecture limitative de ses responsabilités en vertu de la partie VII. Par exemple, sa décision d’éliminer le questionnaire complet du recensement a été prise sans tenir compte des répercussions sur les communautés de langue officielle.

Le mois dernier, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont aboli l’initiative de recherche sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les IRSC font justement l’objet d’un bulletin de rendement dans le rapport annuel de cette année, et l’initiative, qui vient d’être annulée, leur a permis d’obtenir un A pour la partie VII.

Si une institution fédérale prend de telles décisions sans consultation et sans évaluer l’incidence potentielle sur les communautés de langue officielle, c’est un signal inquiétant, surtout lorsque les institutions fédérales préparent des réductions budgétaires.

Il est important de se rappeler que le Canada est plus fort, tant sur le plan économique que sociétal, lorsque les majorités et les minorités linguistiques s’appuient entre elles et contribuent à l’avancement de la société canadienne.

Le gouvernement fédéral n’a toujours pas renouvelé sa Feuille de route pour la dualité linguistique, qui vient à échéance en 2013.

Un leadership fort de la part de notre gouvernement permettrait aux institutions fédérales d’améliorer la compréhension de leurs obligations en vertu de la Loi.

Bien que Patrimoine canadien a élaboré un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de la partie VII, il n’en demeure pas moins qu’aucune agence centrale n’a, en vertu de la Loi, l’autorité d’élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l’anglais.

Il s’agit d’une lacune importante de la Loi sur les langues officielles.

Dans le contexte où l’on note que les institutions fédérales interprètent de manière différente toutes leurs obligations en vertu de la partie VII, je suis d’avis que le temps est venu pour le gouvernement de modifier la Loi sur les langues officielles afin de conférer au Conseil du Trésor l’autorité légale de surveiller l’application de la partie VII au moyen de politiques ou de directives et, au besoin, de règlements.

Bulletins de rendement

Mon rapport annuel 2010-2011 présente aussi une analyse de la conformité de certaines institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. Cette année, nous avons évalué les institutions qui versent des fonds importants à la population canadienne ou aux organismes bénévoles.

De façon générale, on peut dire que les 13 institutions fédérales évaluées cette année ont obtenu des résultats plutôt satisfaisants. Cependant, la faiblesse de l’offre active en personne demeure un problème pour plusieurs d’entre elles.

Pour ce qui est de la Partie VII, plusieurs institutions ont obtenu de bons résultats. De façon générale, les institutions qui ont bien réussi étaient ouvertes au dialogue avec les communautés et prenaient les mesures nécessaires pour bien cerner les besoins de ces dernières.

Celles qui ont moins bien réussi faisaient souvent preuve d’une méconnaissance de leurs obligations, d’un manque de réflexion et de planification.

Plaintes et vérifications

En 2010-2011, nous avons reçu 1 116 plaintes, dont 981 recevables.

Trois institutions fédérales ont fait l’objet d’un suivi ou d’une vérification cette année : Environnement Canada, Service Canada et la Défense nationale. Ces institutions paraissaient déterminées à tenir compte des conclusions du Commissariat, et j’ai confiance en l’engagement de leurs dirigeants et de leurs employés. Nous ferons évidemment les suivis appropriés pour nous assurer que c’est effectivement le cas.

Pour répondre aux exigences relatives aux langues officielles, leurs dirigeants doivent faire preuve de leadership, comme connaître et comprendre la Loi, planifier et coordonner les programmes et les services ainsi qu’effectuer un suivi efficace. Surtout, il faut être de bonne foi et avoir la volonté d’appliquer la Loi. Ce n’est rien de nouveau; il s’agit simplement de s’y mettre.

Vous pouvez consulter les rapports annuels de 2009-2010 et de 2010-2011 dans le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Vérification de la prestation des services en français et en anglais aux passagers d’Air Canada

D’avril 2010 à janvier 2011, le Commissariat aux langues officielles a réalisé une vérification à Air Canada, dans le but d’évaluer les services offerts dans les deux langues officielles à bord des vols dont les trajets sont désignés bilingues.

Nous avons aussi examiné les services offerts aux aéroports où Air Canada a des obligations linguistiques et les services que fournissent les centres d’appels.

La vérification a révélé qu’Air Canada dispose d’une structure pour gérer les différentes parties de la Loi, et qu’elle a nommé une championne des langues officielles. Elle possède une directive et un plan d’action sur les langues officielles qui devront être mis à jour, puisqu’ils ne tiennent pas compte de toutes les composantes de la partie IV de la Loi. Quant aux communications à l’ensemble de son personnel sur ses obligations en matière linguistique, Air Canada possède plusieurs moyens pour le faire.

À la lumière de ces constats, j’ai formulé 12 recommandations à l’intention d’Air Canada, afin que l’institution puisse améliorer la prestation de ses services dans les deux langues officielles aux passagers.

Je suis satisfait des mesures et des échéances proposées dans le plan d’action de l’institution pour mettre en œuvre 11 des 12 recommandations. Ce plan d’action se trouve à l’annexe C du rapport. Toutefois, nous ne sommes que partiellement satisfaits de la réponse donnée à la recommandation 11, bien que nous ayons légèrement modifiée cette dernière pour répondre aux préoccupations d’Air Canada.

Nous soutenons que la Société devrait mettre en œuvre toutes les recommandations pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la Loi en ce qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services bilingues.

Les médias sociaux

Je me réjouis de constater que le comité se penche sur l’importante question des médias sociaux. L’usage des médias sociaux par les institutions fédérales pour communiquer avec le public canadien, de même qu’au sein du milieu de travail, pose de nouveaux défis sur le plan des langues officielles, notamment en raison de l’instantanéité de ces outils. Votre travail sera grandement utile dans la recherche de réponses à ces nouvelles questions.

Mon bureau se penche depuis un moment déjà sur ces questions et travaillons actuellement à dégager certains principes. On constate effectivement que la Loi sur les langues officielles a été adoptée à une époque où le législateur ne pouvait prévoir tous les changements provoqués par l’essor des nouvelles technologies. Malgré les défis associés à ces avancées technologiques, les principes d’interprétation de la Loi doivent continuer à nous guider en vue de l’adoption d’une approche. L’un des principes les plus importants est certainement celui de l’égalité réelle des deux langues officielles.

Les institutions fédérales qui ont déjà intégré la dualité linguistique comme valeur sauront adapter leurs pratiques à l’univers du Web 2.0. Par exemple, elles pourraient exploiter deux versions d’un même média social comme Twitter ou Facebook, c’est-à-dire un dans chaque langue officielle.

En ce qui a trait au cadre réglementaire, je vous invite à consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor, lequel travaille à élaborer des lignes directrices pour guider les institutions fédérales dans leur utilisation des médias sociaux au sein du milieu de travail et dans les communications avec le public.

Comme les autres hauts fonctionnaires du Parlement, je ne suis pas obligé de me soumettre aux exigences du Plan d’action pour la réduction du déficit. Mes confrères et moi-même avons toutefois convenu de respecter l’esprit et l’intention de l’examen. J’ai proposé que nous discutions de nos plans avec le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, créé afin que les parlementaires puissent examiner les propositions financières des hauts fonctionnaires d’une manière qui protège leur indépendance. Cependant, le Comité n’a pas encore été reformé, et je crains que son mandat, en tant que projet pilote, ne prenne fin en novembre. J’espère pouvoir compter sur votre appui pour faire en sorte que ce mécanisme soit permanent.

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

Date de modification :
2018-09-13