Archivé - Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt du rapport annuel de 2010-2011

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Ottawa, le 18 octobre 2011
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Mesdames et messieurs, bonjour.

Je vous remercie d’être venu assister à la présentation de mon rapport annuel de 2010-2011, qui s’intitule Du leadership, de l’action, des résultats. Il s’agit de mon cinquième rapport annuel.

Les enjeux linguistiques soulèvent encore de nombreuses passions, souvent divisées. Nous l’avons vu cet été avec la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada. Il y a aussi eu le tollé dans les médias à la suite de notre appel d’offres pour faire des observations et évaluer la situation du bilinguisme dans la capitale.

Je crois que c’est une bonne chose. Il est normal que la dualité linguistique soit au cœur de nos débats sociaux. Elle nous permet de nous définir en tant que société et de mieux servir la population canadienne. Il est toujours utile de remettre les pendules à l’heure en ce qui a trait à l’application de la Loi sur les langues officielles.

En cette rentrée parlementaire, une réalité est au cœur des préoccupations de la fonction publique : l’examen stratégique et fonctionnel, aussi connu sous le nom de plan d’action de réduction du déficit. Les ministères se sont vus demander de trouver des façons de réduire leurs dépenses de 5 ou 10 p. 100, et certains ministères procèdent à des coupures importantes indépendamment de l’examen stratégique.

Cette restructuration financière du gouvernement pourrait avoir des répercussions sur la capacité des institutions à s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Les organisations et les bénévoles qui veillent à la promotion de la dualité linguistique partout au Canada craignent aussi d’être touchées. Je partage leurs préoccupations. Je ne prétends pas qu’on cible particulièrement les langues officielles – ni qu’elles devraient faire exception à la règle, mais il y a un danger qu’elles soient indûment touchées. Le gouvernement, dans le cadre des examens budgétaires de chaque ministère, devra veiller à ce que les décisions prises tiennent compte des conséquences possibles sur les communautés de langue officielle. Il devra aussi s’assurer de restreindre les répercussions négatives, car si chaque institution procède, de façon indépendante, à des coupures dans des programmes qui touchent les langues officielles, l’effet cumulatif sera beaucoup plus important que 5 ou 10 p. 100.

Partie VII de la Loi sur les langues officielles 

Mon rapport annuel traite justement de l’appui au développement des communautés francophones du pays et des communautés d’expression anglaise au Québec. L’obligation pour l’ensemble des institutions fédérales d’appuyer ce développement est incluse dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, au même titre que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Cette partie de la Loi constitue l’un des instruments principaux de la valorisation de la dualité linguistique, une caractéristique qui favorise la cohésion de notre pays, contribue à son développement économique, culturel et social et lui confère une partie de son prestige sur la scène internationale.

Cinq ans après le renforcement de cette partie de la Loi, le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la Loi constitue une priorité.

Cette omission est préoccupante. Le gouvernement a plutôt adopté une lecture limitative de ses responsabilités en vertu de la partie VII. Par exemple, sa décision d’éliminer le questionnaire complet obligatoire du recensement a été prise sans tenir compte de son incidence sur les communautés de langue officielle. Le mois dernier, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont aboli l’initiative de recherche sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les IRSC font justement l’objet d’un bulletin de rendement dans le rapport annuel de cette année, et l’initiative, qui vient d’être annulée, leur a permis d’obtenir un A pour la partie VII.

Si une institution fédérale décide d’abolir un tel programme sans consultation et sans évaluer l’incidence potentielle sur les communautés de langue officielle, cela pose un sérieux problème en regard de la Loi sur les langues officielles. C’est une source de préoccupation en soi, mais aussi un signal inquiétant alors que l’ensemble des institutions fédérales prépare des réductions budgétaires. L’incidence sur les communautés de langue officielle doit être examinée dans chaque cas.

Les restructurations budgétaires peuvent aussi amener d’autres questionnements. Par exemple, le Commissariat étudie présentement deux plaintes déposées à la suite de la décision du gouvernement fédéral de fermer les centres de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne à Québec et à St. John’s, et de les transférer au Centre conjoint de coordination de sauvetage à Trenton et Halifax.

Les Canadiennes et Canadiens de partout au pays vivent des réalités linguistiques différentes. Mais nous avons tous des préoccupations communes : le développement économique; l’accès aux soins de santé; le renforcement du système scolaire; l’épanouissement et le rayonnement de notre culture; l’intégration efficace des nouveaux arrivants; et la création de liens entre les communautés de langue officielle et les majorités.

Il est important de se rappeler que notre société est fondée sur des principes de dualité linguistique et d’équité. Le Canada est plus fort, tant sur le plan économique que sociétal, lorsque les majorités et les minorités linguistiques s’appuient entre elles et contribuent à l’avancement de la société canadienne.

L’atteinte des obligations de la partie VII permet de consolider l’identité canadienne : nous devons donner aux deux langues officielles du Canada le respect qu’elles méritent. La capacité de faire des affaires dans plus d’une langue n’est plus seulement un atout, il s’agit maintenant d’une nécessité pour maintes entreprises canadiennes. Ce faisant, l’investissement dans la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle à travers le pays est un levier pour la croissance économique canadienne.

Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer. Or il n’a toujours pas déclaré que la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui vient à échéance en 2013, serait renouvelée. Les efforts mis en œuvre dans le cadre de cette initiative clé apportent des résultats tangibles pour les communautés de langue officielle ainsi que la population canadienne.

Il n’y a pas de recette miracle ou de solution universelle pour que les institutions fédérales respectent leurs obligations aux termes de la Loi. La conformité à la Loi requiert de nouvelles approches et de nouvelles façons de faire. Il faut que les institutions fédérales prennent des mesures positives en entreprenant des démarches concrètes. Je continue de croire qu’un leadership fort de la part de notre gouvernement permettrait aux institutions fédérales d’améliorer la compréhension de leurs obligations en vertu de la Loi.

La partie VII a été amendée grâce à un projet de loi privé qui a traduit la volonté des parlementaires, pas nécessairement celle du gouvernement. Mais c’est le gouvernement qui a la responsabilité de la mettre en application.

À cet égard, bien que Patrimoine canadien, dans son rôle de coordination de la mise en œuvre de la partie VII, a produit un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de la partie VII, il n’en demeure pas moins qu’aucune agence centrale n’a, en vertu de la Loi, l’autorité d’élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l’anglais. Il s’agit d’une lacune importante de la Loi. Dans le contexte où l’on note que les institutions fédérales interprètent toutes leurs obligations en vertu de la partie VII de manière différente, je suis d’avis que le temps est venu pour le gouvernement de modifier la Loi sur les langues officielles afin de conférer au Conseil du Trésor l’autorité légale de surveiller l’application de la partie VII au moyen de politiques ou de directives et, au besoin, d’un règlement. Cela aiderait grandement les institutions fédérales à appliquer la partie VII en adoptant une approche globale plutôt que parcellaire. J’attends la réponse du gouvernement à ce sujet. Je tiens aussi à répéter que toutes les institutions fédérales, sans exception, ont le devoir de faire la promotion du français et de l’anglais, et ce, en consultation avec les communautés de langue officielle.

Bulletins de rendement

Mon rapport annuel présente aussi une analyse de la conformité de certaines institutions fédérales à la Loi. Cette année, nous avons évalué les institutions qui versent des fonds importants à la population canadienne ou aux organismes bénévoles. C’est dans ce rôle que Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été évalués et non en tant qu’institutions détenant des responsabilités particulières en vertu de la Loi sur les langues officielles.

De façon générale, on peut dire que les 13 institutions fédérales évaluées cette année ont obtenu des résultats plutôt satisfaisants au chapitre de la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Cependant, la faiblesse de l’offre active en personne demeure un problème pour plusieurs d’entre elles. Parmi les institutions évaluées, seule Patrimoine canadien a reçu un A, ou « exemplaire », et huit ont obtenu un B, ou « bon ».

Les efforts de ces institutions fédérales concernant l’application de la Partie VII ont été examinés avec soin. Si les résultats étaient relativement bons, notons cependant que peu d’entre elles vérifient si les mesures positives adoptées ont effectivement eu le résultat souhaité pour les communautés de langue officielle visées.

Plaintes et vérifications

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent les droits linguistiques du public et ceux de leurs employés, mon bureau reçoit les plaintes, mène des enquêtes et effectue des vérifications.

En 2010-2011, nous avons reçu 1 116 plaintes, dont 981 jugées recevables. Ces données reflètent une situation qui perdure depuis de nombreuses années.

Trois institutions fédérales ont fait l’objet d’un suivi ou d’une vérification cette année : Environnement Canada, Service Canada et la Défense nationale. Ces institutions paraissaient déterminées à tenir compte des conclusions de mon bureau, et j’ai confiance en l’engagement de leurs dirigeants et de leurs employés. Elles seront en mesure de résoudre leurs enjeux et renforcer l’importance de la dualité linguistique à long terme. Nous ferons évidemment les suivis appropriés pour s’assurer que c’est effectivement le cas.

Ce qui est demandé des institutions fédérales est réaliste. Pour répondre aux exigences relatives aux langues officielles, leurs dirigeants doivent faire preuve de leadership, comme connaître et comprendre la Loi, planifier et coordonner les programmes et les services ainsi qu’effectuer un suivi efficace. Surtout, il faut avoir la volonté d’appliquer la Loi. Ce n’est rien de nouveau; il s’agit simplement de s’y mettre.

Vous pouvez consulter le rapport annuel de 2010-2011 dans le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions

Date de modification :
2018-09-13