Archivé - Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat à l’occasion du dépôt du volume I du rapport annuel 2009-2010

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Ottawa, le 31 mai 2010
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, membres du Comité permanent des langues officielles du Sénat, bonjour.

Pour vous présenter les conclusions du volume I de mon quatrième rapport annuel, je suis accompagné aujourd’hui de Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications, Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, Johane Tremblay, avocate générale, et Lise Cloutier, commissaire adjointe, Services corporatifs.

Vous noterez que le volume I du rapport annuel ne contient pas les bulletins de rendement des institutions fédérales ni les données sur les plaintes. Ces informations seront transmises à l’automne, dans le volume II de mon rapport annuel.

Le présent volume du rapport annuel traite de trois enjeux distincts qu’on doit aborder globalement. Que le gouvernement néglige l’un d’eux et on connaîtra des reculs sur les autres plans. On ferait bien de garder cela en tête, au moment où les organismes et ministères examinent leur budget de près.

Ainsi, si les universités ne préparent pas leurs étudiants adéquatement, le gouvernement et le secteur privé auront du mal à engager les employés bilingues dont ils ont besoin; si les gestionnaires et les superviseurs n’encouragent pas leurs employés à utiliser la langue officielle de leur choix, les services bilingues au public en souffriront et le développement des communautés de langue officielle sera touché; si les dirigeants des institutions fédérales n’assument pas pleinement leurs responsabilités découlant des changements apportés à la gouvernance des langues officielles, la performance du gouvernement dans ce domaine va se détériorer rapidement. Tout est lié.

Encore loin d’un milieu de travail bilingue

La question de la langue de travail au sein des institutions fédérales est importanteNote de bas de page 1.

Depuis 1988, les employés du gouvernement fédéral dans certaines régions du pays ont le droit de travailler en français ou en anglais, selon leur préférence. Or, seulement 67 p. 100 des francophones disent se sentir à l’aise d’intervenir en français dans les réunions, et la même proportion d’anglophones affirment qu’ils ont accès à toute leur formation professionnelle en anglaisNote de bas de page 2.

La situation de la langue de travail est certes complexe. Il n’existe pas de solution unique à l’ensemble des problèmes, mais je présente plusieurs pistes dans mon rapport. Si un leadership solide des hauts dirigeants de l’administration publique est nécessaire, les superviseurs et les gestionnaires ont aussi un rôle à jouer dans leurs interactions quotidiennes avec leurs employés. Le succès d’un milieu de travail bilingue passe par une relation respectueuse entre collègues.

Dans bien des cas, le maintien d’une culture de travail unilingue nuit aux efforts visant à offrir des services bilingues de qualité à la population. Un milieu de travail bilingue offre aux deux communautés linguistiques la possibilité de contribuer pleinement, dans leur première langue officielle, au développement et à la mise en œuvre de politiques et programmes qui servent tous les Canadiens et Canadiennes.

Quarante pour cent des postes de la fonction publique fédérale requièrent le bilinguisme. Le secteur privé a également des besoins importants en main-d’œuvre bilingue et multilingue.

Comme plus grand employeur du pays, le gouvernement fédéral doit travailler avec les universités et les gouvernements provinciaux pour que les étudiants de tout le pays aient accès à de meilleures possibilités d’apprentissage du français et de l’anglais langue seconde. En offrant de meilleures possibilités d’apprentissage aux étudiants, on améliore le rendement des futurs travailleurs canadiens. Mais pour ce faire, il faut de la planification, de la coordination et un fort leadership gouvernemental.

Une décentralisation mal engagée

Le succès de la mise en œuvre de la Loi repose aussi sur l’application des principes de saine gouvernance.

Les processus qui peuvent paraître purement bureaucratiques ont souvent une incidence sur la vie quotidienne des gens vivant à des milliers de kilomètres des centres de décision. C’est pourquoi, dans mon rapport, je consacre un chapitre aux changements qui ont eu lieu récemment dans la façon dont les organismes centraux du gouvernement fédéral s’acquittent de leurs responsabilités linguistiques.

Combinée à la disparition de l’Agence de la fonction publique du Canada et de son unité de langues officielles, la réduction récente de l’effectif du Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor a entraîné une perte d’expertise considérable pour les institutions fédérales, qui tentent d’améliorer leur rendement en matière de langues officiellesNote de bas de page 3.

S’il est trop tôt pour évaluer l’incidence définitive que ces changements auront sur la façon dont le gouvernement fédéral s’acquitte de ses obligations, je déplore qu’ils aient été mis en place sans que soient consultés, par exemple, les responsables des langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux. C’est mal démarrer une initiative qui, à la base, comporte des risques.

Dans ce contexte, les dirigeants des institutions doivent faire preuve de vision. S’ils agissent sans avoir de plan clair assurant des résultats, il faut s’attendre à des reculs.

Ainsi, la délégation de responsabilités ne doit pas mener au laisser-aller. Le gouvernement doit montrer comment cette nouvelle approche permettra une mise en œuvre plus efficace de la Loi sur les langues officielles et l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Les leaders des communautés de langue officielle ont par ailleurs exprimé des inquiétudes en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013Note de bas de page 4. Les graves retards dans la signature d’ententes entre les institutions fédérales et les organismes communautaires sont également une source de préoccupation. Les dirigeants de certains d’organismes œuvrant à renforcer la vitalité des communautés de langue officielle sont allés jusqu’à utiliser leur propre carte de crédit en attendant le financement du gouvernement. Lorsque le financement dont ces organismes ont besoin pour offrir des services essentiels n’arrive que très tard dans l’année, c’est la communauté tout entière qui en paie le prixNote de bas de page 5.

La dualité linguistique, une valeur fondamentale à la Cour suprême du Canada

Malgré ces retards préoccupants dans la réalisation des engagements vis-à-vis des communautés de langue officielle, j’ai néanmoins constaté avec satisfaction que le gouvernement s’est engagé, dans le plus récent discours du Trône, à maintenir la Feuille de route intacte.

Par la même occasion, le gouvernement proclamait que « [l]es deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde ». Une telle affirmation signifie pour moi que le français et l’anglais font partie non seulement de notre histoire, mais aussi de notre avenir.

Pour soutenir cette vision, le gouvernement doit agir avec clairvoyance. Il doit soigneusement évaluer les décisions qui pourraient avoir des retombées sur la dualité linguistique canadienne. Le processus de prise de décisions doit être transparent.

Les politiques linguistiques font parfois l’objet de débats. Ces débats nous permettent de rappeler les valeurs fondamentales qui sont au cœur de notre politique linguistique canadienne.

Après avoir fait l’objet de discussions à la Chambre des Communes, un projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada est maintenant entre vos mains au Sénat et au cœur des débats. Ma position sur la question est claire : les juges de la plus haute cour du pays doivent posséder une connaissance suffisante des deux langues officielles pour instruire les appels sans avoir recours à l’interprétation. Pour siéger à la Cour suprême, le bilinguisme est une compétence fondamentale; c’est une question de justice et d’égalité.

Ce débat montre bien la pertinence des thèmes abordés dans mon rapport. En effet, les universités doivent préparer les futurs juristes à œuvrer dans un système de justice où les citoyens ont le droit d’être entendus dans la langue officielle de leur choix. De plus, pour travailler efficacement et mettre pleinement à profit l’expertise de chacun, les juges doivent pouvoir discuter entre eux des affaires dans la langue officielle de leur choix.

En fait, ce débat peut être compris sous l’angle du privilège des avocats d’accéder aux postes de juges de la plus haute cour du pays... ou sous l’angle du droit des citoyens et de leurs avocats d’être entendus à la plus haute cour du pays dans la langue officielle de leur choix. Le gouvernement doit se pencher sur cet enjeu et sur ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en tenant compte de l’esprit de la Loi et des valeurs qu’elle incarne. Je suis disponible pour en discuter plus en détail si vous le voulez bien.

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 ont parfaitement illustré le défi que le gouvernement doit relever afin de pleinement mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. En abordant la Loi comme une série de règles, on peut certes mettre en place les détails administratifs, mais on s’expose à oublier l’essentiel. C’est ainsi qu’à Vancouver un grand nombre de services étaient offerts en français comme en anglais, alors que la cérémonie d’ouverture a suscité de nombreuses critiques et plaintes, qui font actuellement l’objet d’une enquête. Heureusement, nos athlètes eux-mêmes, par leur bilinguisme inspirant, nous ont rappelé que la dualité linguistique est une valeur à cultiver.

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La langue de travail fait l’objet du chapitre 3 et de la quatrième recommandation.

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Note de bas de page 2

Ces données sont tirées du tableau de la page 32 du rapport.

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Note de bas de page 3

Ces changements sont décrits dans le rapport aux pages 22 à 26.

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Note de bas de page 4

La question de la mise en œuvre de la Feuille de route est traitée à la page 13 du rapport.

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Note de bas de page 5

Les retards sont discutés aux pages 9 à 12 du rapport. Voir aussi la deuxième recommandation.

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Date de modification :
2020-09-18