Exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale : le commissaire entreprendra un suivi des recommandations formulées dans son rapport de 2020

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Gatineau (Québec), 10 janvier 2023 – Aujourd’hui, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a annoncé qu’un suivi des recommandations formulées dans son rapport « La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique » sera entrepris au cours des prochains mois.

Le Commissariat aux langues officielles reçoit de nombreuses plaintes portant sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles, qui vise à garantir que les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale sont établies de manière objective.

C’est d’ailleurs en raison de l’absence de véritables changements pour remédier à ce problème systémique et de l’importance d’avoir une fonction publique fédérale qui possède les compétences nécessaires pour assurer le respect et la promotion des deux langues officielles partout au pays que le commissaire a publié, en novembre 2020, un rapport contenant une analyse approfondie de la situation.

Malheureusement, la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi continue d’être, encore aujourd’hui, un problème répandu au sein de la fonction publique fédérale se reflétant dans un nombre d’incidents répétitifs qui touchent de nombreuses institutions fédérales et qui ont une incidence sur la prestation de services au public et sur le respect des droits en matière de langue de travail du personnel de la fonction publique.

Année après année, le commissaire constate le faible taux de mise en œuvre des recommandations contenues dans ses différents rapports d’enquête. Bien que les enquêtes soient un élément crucial du processus visant à assurer que les institutions fédérales se conforment à leurs obligations linguistiques, elles ne peuvent à elles seules résoudre le problème systémique entourant la désignation linguistique des postes.

Un suivi des recommandations formulées dans le rapport de novembre 2020, lesquelles venaient à échéance en novembre 2022, sera donc entrepris au cours des prochains mois. Ces recommandations s’adressaient au Conseil du Trésor du Canada et aux administrateurs généraux des institutions fédérales responsables de la mise en œuvre de la Loi.

Bien établir les exigences linguistiques des postes permet d’assurer une prestation de services dans les deux langues officielles, de superviser et de servir adéquatement les employés ainsi que de créer un environnement de travail propice à l’utilisation du français et de l’anglais.

Citation

« Il est impératif que les institutions fédérales reconnaissent leur rôle et leurs responsabilités et prennent des mesures concrètes afin de s’assurer d’établir les exigences linguistiques des postes de manière objective, et ce, en tout temps. Sans l’adoption de mesures axées sur les causes profondes des manquements à l’article 91 de la Loi, ce problème systémique perdurera. »

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

Faits saillants

  • Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 968 plaintes recevables portant sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.
  • Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 204 plaintes recevables portant sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.
  • Entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 640 plaintes recevables portant sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

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Date de modification :
2023-01-10