Plan d’action pour les langues officielles : le commissaire satisfait, mais demande la mise en œuvre du prochain plan en temps opportun

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Gatineau (Québec), le 18 mai 2022 – Aujourd’hui, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a publié un rapport sur la mise en œuvre à ce jour du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

Le commissaire a déclaré que dans l’ensemble, il était satisfait de la mise en œuvre de la majorité des initiatives du Plan d’action qu’il a suivies.

Le rapport du commissaire met l’accent sur 17 initiatives du Plan d’action dans des domaines comme l’éducation, l’immigration, les médias communautaires et la radio, et le financement des communautés anglophones du Québec. Dans le cadre de cette vigie, le Commissariat aux langues officielles a mené de vastes consultations auprès d’intervenants de partout au Canada, ce qui a contribué à éclairer le rapport.

À la lumière des conclusions du rapport, le commissaire a formulé 14 recommandations au gouvernement pour améliorer le plan d’action actuel et le prochain plan d’action pour les langues officielles, prévu en avril 2023. Il s’agit de six recommandations globales, qui s’adressent à la ministre des Langues officielles et aux institutions fédérales qui administrent les initiatives du Plan d’action, et de huit recommandations ciblées pour plusieurs des initiatives suivies par le commissaire.

Citation

« De concert avec la modernisation tant attendue de la Loi sur les langues officielles, un plan d’action efficace est essentiel pour assurer un avenir stable et dynamique aux langues officielles au Canada. La plupart des initiatives que j’ai suivies semblent répondre aux besoins de nos communautés de langue officielle. Je continuerai à suivre la mise en œuvre de près.

Il va de soi qu’il est important que le financement soit accordé en temps opportun pour le prochain plan d’action. Les communautés de langue officielle dépendent de ce financement pour préserver et améliorer leur vitalité, et les retards de financement peuvent nuire à leur progrès. »

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

En bref

  • Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 – Investir dans notre avenir est le principal mécanisme du gouvernement fédéral pour remplir son engagement envers les communautés de langue officielle et pour favoriser l’avancement des langues officielles.
  • Le plan d’action quinquennal actuel pour les langues officielles comprend un investissement supplémentaire de près de 500 millions de dollars de plus que le plan précédent, ce qui porte l’investissement total à 2,7 milliards de dollars, soit le montant le plus important jamais prévu pour l’appui et la promotion des langues officielles.
  • Le commissaire a surveillé 17 des 50 initiatives du Plan d’action, y compris 14 initiatives dans le cadre du nouveau financement, ce qui représente un montant supplémentaire de 500 millions de dollars pour 2018-2023.
  • Afin de recueillir de l’information sur certaines initiatives du Plan d’action, le Commissariat aux langues officielles a rencontré quelque 130 intervenants, notamment des bénéficiaires du Plan d’action et cinq institutions fédérales :
    • Patrimoine canadien
    • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    • Agence de la santé publique du Canada
    • Emploi et Développement social Canada
    • Ministère de la Justice Canada

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Recommandations

Recommandations globales (6)

  • Lors des consultations pour le prochain plan d’action pour les langues officielles, je recommande :
    1. à la ministre des Langues officielles de tenter de joindre le plus de parties prenantes possible, y compris les plus petites organisations, pour s’assurer qu’elles sont toutes en mesure de faire connaître leurs priorités;
    2. aux institutions fédérales de consulter les parties prenantes lors de la conception des programmes et des initiatives pour s’assurer de tenir compte des besoins des communautés.
  • Dans le cadre du prochain protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde et des prochaines négociations pour les ententes bilatérales en éducation, je recommande à la ministre des Langues officielles de mettre en place des mécanismes pour s’assurer que les conseils scolaires sont consultés en amont du processus et pour déterminer la partie responsable de s’assurer que ces mécanismes sont respectés.
  • Je recommande aux institutions fédérales de :
    1. mettre en place les mesures nécessaires pour assurer le déploiement rapide des initiatives dès le lancement du prochain plan d’action pour les langues officielles afin de minimiser les retards;
    2. mettre en place des mesures de soutien pour aider les organismes à demander un financement lorsqu’ils en signalent le besoin dans le cadre du prochain plan d’action pour les langues officielles.
  • Je recommande aux institutions fédérales d’adopter les mesures suivantes dans l’administration des initiatives du prochain plan d’action pour les langues officielles :
    1. favoriser l’octroi du financement pluriannuel;
    2. mettre en place des processus administratifs allégés, notamment en ce qui a trait à la soumission des demandes de financement et à la reddition de compte, qui préservent l’intégrité d’une saine gestion des fonds publics en respectant les principes de transparence et d’imputabilité;
    3. octroyer des sommes qui sont proportionnelles à l’ampleur des besoins et qui prennent en compte le coût élevé de la vie dans les régions rurales et dans les territoires.
  • Lorsqu’une initiative est administrée par un organisme intermédiaire, ce dernier devrait également suivre ces lignes directrices.
  • Je recommande à la ministre des Langues officielles de privilégier, dans le prochain plan d’action sur les langues officielles, le mode de financement par intermédiaire dans les initiatives où il a été mis en œuvre avec succès et où les organismes demandant le financement y sont favorables.
  • Je recommande aux institutions fédérales qui administrent les initiatives du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir de :
    1. mettre en place des cadres de gestion d’initiatives à l’intention des organismes intermédiaires pour encadrer la mise en œuvre des initiatives auprès des bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les demandes de financement et les mesures de reddition de comptes;
    2. sélectionner des organismes intermédiaires qui peuvent répondre aux objectifs des initiatives en question, qui sont proches des communautés visées par leurs initiatives, qui ont de bonnes relations avec elles et qui ont les capacités nécessaires pour accomplir ce rôle.

Recommandations ciblées (8)

  • Je recommande à la ministre des Langues officielles de mettre, dans le cadre du prochain plan d’action pour les langues officielles, une enveloppe d’une proportion équivalente à celle de l’initiative Appui au développement à la petite enfance à la disposition des communautés d’expression anglaise du Québec.
  • Je recommande à la ministre des Langues officielles de consulter les parties prenantes en vue du prochain plan d’action pour les langues officielles afin d’explorer la possibilité qu’une enveloppe de fonds pour le Fonds d’appui à l’école communautaire citoyenne, ou une initiative semblable, puisse être accessible en contexte d’immersion et de français langue seconde.
  • Je recommande à la ministre des Langues officielles de s’assurer que le mécanisme de communication tripartite entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et les conseils scolaires et les parties prenantes permet un échange d’information optimal à l’égard des initiatives relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et dans la langue seconde qui découlent des ententes bilatérales, des fonds disponibles et de tous les aspects liés à la prestation de ces initiatives.
  • Je recommande à la ministre des Langues officielles :
    1. de mettre en place une plus grande coordination à l’échelle nationale pour assurer l’octroi des fonds des enveloppes prévues pour le recrutement et la rétention du personnel enseignant dans le cadre du prochain plan d’action pour les langues officielles;
    2. d’explorer la possibilité que les conseils scolaires et les établissements postsecondaires puissent soumettre directement à Patrimoine canadien des demandes de financement en ce qui a trait aux enveloppes prévues pour le recrutement et la rétention du personnel enseignant.
  • Je recommande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de continuer à élargir la gamme de services d’accueil spécialisés en français où elle existe déjà, afin d’atteindre une meilleure équivalence de ces services en français destinés aux nouvelles personnes arrivantes par rapport aux services existants en anglais.
  • Je recommande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’augmenter le nombre de communautés qui offrent des services comme ceux qui ont été mis sur place grâce à l’initiative des communautés francophones accueillantes.
  • Je recommande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de revoir les critères d’admissibilité aux services financés dans le cadre du Parcours d’intégration francophone pour permettre aux résidents temporaires d’y accéder.
  • Je recommande à la ministre des Langues officielles :
    1. de consulter les médias et les radios communautaires en situation minoritaire avant le prochain plan d’action pour les langues officielles pour trouver des moyens de pallier la perte de revenus occasionnée par le retrait de paiements publicitaires afin que les médias communautaires puissent assurer leur fonctionnement de base;
    2. d’incorporer dans le prochain plan d’action pour les langues officielles, à la suite de consultations, des mesures concrètes qui répondent aux besoins prioritaires des médias et des radios communautaires en situation minoritaire.
Date de modification :
2022-05-18