Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de la décision du gouvernement du Canada de porter la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire FFCB devant la Cour suprême

Gatineau (Québec), le 24 mars 2022

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui en réaction à la décision du gouvernement du Canada d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale dans le recours de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique c Canada (Emploi et Développement social) :

« C’est avec consternation que j’ai appris que le gouvernement du Canada a l’intention de saisir la Cour suprême pour renverser la décision rendue en janvier dernier par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire opposant la FFCB et Emploi et Développement social Canada (ESDC). 

Cette décision historique avait pourtant redonné toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et permettait de favoriser concrètement l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada, et d’appuyer leur développement de façon continue.

Je dois évidemment analyser en profondeur la position du gouvernement, mais à première vue, cette situation me préoccupe énormément. Dans le contexte actuel où la protection des droits linguistiques de la population canadienne et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont au centre de la modernisation de la Loi, la décision de porter cette décision devant la plus haute instance juridique au pays me semble en contradiction avec les efforts faits par le gouvernement fédéral jusqu’à présent.

Pour l’instant, j’ai l’intention de m’opposer à la demande de sursis formulée par ESDC, et je soumettrai ma position détaillée à cet effet sous peu.

Une chose est certaine, je compte continuer de défendre non seulement l’état du droit, mais également les droits linguistiques de la population canadienne, et de veiller au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à leur plein épanouissement. »

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Date de modification :
2022-04-08