Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos du dépôt du projet de loi C-13

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Gatineau (Québec), le 1er mars 2022 – Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Le dépôt tant attendu du projet de loi C-13 intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est sans contredit une étape incontournable pour faire progresser nos langues officielles au pays.

Il s’agit d’une étape charnière dans la refonte de la Loi sur les langues officielles (la Loi) a fin de la rendre actuelle, dynamique et robuste. La Loi, qui a énormément changé depuis la mise en œuvre de sa première mouture, doit s’adapter aux exigences de la société canadienne du 21e siècle et évoluer au rythme de celle-ci.  

J’ai pris connaissance des mesures proposées et, selon moi, elles devraient donner un second souffle aux efforts déployés pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles, et renforcer la dualité linguistique au pays.

Je suis heureux que le gouvernement fédéral reconnaisse l’importance de favoriser le plein épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment en s’engageant à appuyer les secteurs clés qui contribuent à cet épanouissement, comme ceux de la culture, de l’éducation, de la santé et de l’immigration.

Je me réjouis également de constater que plusieurs de mes recommandations ont été retenues dans le projet de loi, comme le bilinguisme des juges de la Cour suprême, l’accès amélioré aux décisions des tribunaux et l’examen périodique de la Loi.

J’accueille favorablement les mesures proposées dans le projet de loi C-13 visant à donner plus de mordant à la Loi, en particulier celles qui renforcent mes pouvoirs en bonifiant ma boîte à outils pour que les institutions fédérales respectent davantage leurs obligations en matière de langues officielles. Je suis d’ailleurs très heureux de constater que le gouvernement m’a accordé le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Je m’attarderai prochainement aux détails de cette nouvelle mesure, mais je suis d’avis que ce nouveau mécanisme permettra certainement de veiller à ce que les entités qui servent les voyageurs respectent leurs obligations linguistiques en matière de communication et de services.  

Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles. Je constate que le gouvernement a tenu compte des principes établis dans le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, en précisant l’obligation des institutions fédérales de consulter et de tenir compte des besoins et des intérêts des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je veillerai toutefois à analyser plus attentivement le nouveau régime établi au titre de la partie VII.  

Maintenant que nous avons un nouveau projet de loi en main, je compte bien continuer de participer activement aux discussions entourant la modernisation en communiquant mon point de vue aux parlementaires sur les nouvelles mesures proposées, tant au regard de la Loi que des autres lois connexes visées par le projet de loi C-13.

Je les enjoins d’ailleurs à collaborer pour que cette modernisation, qui s’impose depuis plusieurs années, puisse se concrétiser.

Il est plus que temps que le Canada se dote d’une Loi sur les langues officielles permettant à nos langues officielles de prospérer, et qui défend réellement les droits linguistiques de la population canadienne. »

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Date de modification :
2022-03-01