Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de la décision de la Cour d’appel fédérale dans le cadre du recours de la FFCB

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Gatineau (Québec), le 28 janvier 2022

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale dans le recours de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique c Canada (Emploi et Développement social) :

« Je me réjouis qu’aujourd’hui, la Cour d’appel fédérale ait accueilli mon appel, mais surtout que les juges aient rétabli l’état du droit en redonnant enfin toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Avec cette décision, la Cour d’appel fédérale redonne une portée à la partie VII de la Loi qui respecte l’intention du Parlement, soit de favoriser concrètement l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada et d’appuyer leur développement de façon continue.

C’est certes un gain pour le Commissariat aux langues officielles, qui pourra enfin aller au fond des choses dans les enquêtes que nous menons en vertu de la partie VII de la Loi, mais c’est surtout une grande victoire pour les communautés linguistiques en situation minoritaire en Colombie‑Britannique et dans l’ensemble du pays.

Lors de l’audience, j’avais présenté un cadre d’analyse simple, mais efficace, pour déterminer si les institutions ont rempli leur obligation de prendre des mesures positives. Je suis heureux de voir que la Cour a retenu mon cadre afin de mieux guider les tribunaux, et surtout les institutions fédérales, dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi.

Les institutions fédérales devront désormais prendre des mesures positives déterminées pour chacune de leurs décisions ou initiatives. Plus particulièrement, elles devront tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur processus décisionnel et prendre des mesures pour pallier les effets négatifs de leurs programmes ou initiatives sur ces communautés. 

Je suis persuadé que les clarifications apportées aujourd’hui, ainsi que les réparations accordées par la Cour d’appel fédérale, auront des retombées positives et concrètes sur la vitalité de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je continuerai de veiller à leur développement et à leur plein épanouissement. »

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Date de modification :
2022-01-28