Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de l’appel de la décision de la Cour fédérale dans le cadre du recours de la FFCB

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Gatineau (Québec), le 27 octobre 2021

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Alors que débute l’audience de la Cour d’appel fédérale, je suis fier de me joindre à la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique (FFCB) en tant qu’appelant dans le cadre de son recours contre le gouvernement du Canada.

Dans sa décision rendue en 2018, la Cour fédérale avait retenu une interprétation restrictive de la nature et de la portée des obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cela a eu pour effet d’enlever toute force à la partie VII. Cette décision a eu d’importantes répercussions négatives sur les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle du pays ainsi que sur la façon dont le Commissariat aux langues officielles peut mener ses activités d’enquête. C’est pour ces raisons que j’ai porté cette décision en appel. Mon argumentation écrite explique ma position sur cette décision qui constitue, sans contredit, un recul des droits linguistiques.

À titre de co-appelant dans cette cause, mon objectif est que la Cour d’appel annule le jugement de la Cour fédérale afin de donner à la partie VII de la Loi sur les langues officielles un sens qui respecte l’intention du Parlement, soit de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada et d’appuyer leur développement.

Au-delà de ce processus judiciaire, j’ai également multiplié mes interventions sur la scène politique dans le cadre de la modernisation la Loi sur les langues officielles. Face à l’interprétation restrictive retenue par le juge de première instance, j’ai notamment recommandé au gouvernement d’inclure un cadre réglementaire qui précise les modalités d’exécution de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives. Un tel cadre réglementaire permettrait de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les deux langues officielles.

La vitalité et le développement des communautés demeurent au cœur de mes priorités. Je continuerai à déployer tous les efforts nécessaires afin que celles-ci puissent continuer de s’épanouir. »

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Date de modification :
2021-11-12