Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos du document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

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Gatineau (Québec), le 10 mai 2021

Dans la foulée de la publication du document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a effectué une analyse approfondie de l’ensemble des propositions formulées par le gouvernement fédéral. Son analyse a été menée sur plusieurs fronts, notamment au moyen de consultations auprès de plusieurs organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), afin de connaître leur point de vue sur ces propositions. Le commissaire a par la suite fait part au gouvernement fédéral des résultats de cette analyse et de ses recommandations pour clarifier ou renforcer certaines mesures.

Puisqu’un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles devrait être déposé sous peu, le commissaire a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Depuis la publication du document de réforme sur les langues officielles, je me suis penché sur les différentes mesures proposées. Dans l’ensemble, les propositions du gouvernement fédéral ont suscité des réactions fort positives de la part des CLOSM. L’importance accordée à la progression de l’égalité réelle entre le français et l’anglais au Canada ainsi qu’à la protection des CLOSM en sont de bons exemples. Je suis d’avis qu’il est possible et même souhaitable que la Loi sur les langues officielles réponde adéquatement aux importants défis auxquels la langue française est confrontée, tout en maintenant l’égalité de statut entre le français et l’anglais. La Loi doit continuer de toujours défendre cette égalité et de répondre aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.

Je partage cependant les préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec, qui craint que l’ajout de composantes asymétriques dans la Loi ne mine le statut égal de l’anglais et du français. C’est pourquoi je recommande fortement au gouvernement de mettre l’accent sur l’égalité réelle plutôt que sur l’asymétrie législative afin de protéger les CLOSM partout au Canada et de favoriser le développement et l’épanouissement des deux langues officielles du Canada. Cela permettra au Commissariat d’intervenir au besoin pour conserver le précieux équilibre entre nos deux langues officielles.

Les modifications proposées laissent entrevoir un soutien accru envers le développement et l’épanouissement des CLOSM. En effet, on vient clarifier les obligations que les institutions fédérales ont à leur égard, mais il est primordial que le langage soit encore plus précis et explicite.

Le gouvernement doit clarifier les obligations des institutions fédérales qui traitent tant avec le public voyageur qu’avec le grand public et s’assurer que les décisions des tribunaux fédéraux sont communiquées au public dans les deux langues officielles.

Je remets en question l’absence de sanctions administratives pécuniaires pour les institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles et la création d’un fonds visant la promotion de la dualité linguistique. Ces mesures contribueraient certainement à m’aider à garantir une meilleure conformité à la Loi.

J’avais également recommandé l’adoption d’un règlement régissant les droits en matière de langue de travail prévus à la partie V de la Loi, notamment afin d’assurer une cohérence avec les obligations en matière de communications avec le public et de prestation des services établies à la partie IV. Cet aspect est d’autant plus important maintenant sachant que le gouvernement fédéral envisage d’émettre une nouvelle série d’obligations visant les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et ailleurs au Canada. 

Ce sont là des questions prioritaires que le gouvernement doit prendre en considération alors qu’il s’apprête à déposer le projet de loi. J’espère sincèrement qu’elles seront prises en compte, car elles contribueront à faire de la Loi sur les langues officielles une loi résolument moderne et robuste qui évolue au diapason des besoins de la population canadienne. »

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Date de modification :
2021-05-10