Déclaration du commissaire aux langues officielles à propos du document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

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Gatineau (Québec), le 19 février 2021

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« J’ai pris connaissance des grandes orientations en matière de langues officielles proposées aujourd’hui par le gouvernement fédéral dans son document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.

Je suis heureux de constater que le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais est l’élément central qui guide le gouvernement dans sa refonte de la Loi sur les langues officielles. Les mesures proposées par le gouvernement visent à en faire une loi qui défend réellement les droits linguistiques de la population canadienne.

La société canadienne a beaucoup évolué dans les dernières années, tant au point de vue démographique que technologique, et la refonte de notre régime linguistique proposée par le gouvernement vient à point nommé. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la pierre angulaire de notre régime linguistique, la Loi sur les langues officielles, doit être revue en profondeur afin qu’elle soit actuelle, dynamique et robuste. C’est pourquoi je me réjouis de l’envergure des mesures proposées par le gouvernement. A priori, ces mesures semblent vouloir donner un second souffle aux efforts déployés pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles et renforcer la dualité linguistique.

Je constate que la stratégie du gouvernement rejoint plusieurs des recommandations que j’avais émises en 2019 quant à la modernisation de la Loi. Voici d’ailleurs quelques exemples de mesures qui ont particulièrement retenu mon attention :

  • la place qu’on donne aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, en clarifiant les obligations que les institutions fédérales ont à leur égard, laisse entrevoir un soutien accru envers leur développement et leur épanouissement;
  • la boîte à outils plus élaborée qu’on prévoit accorder à la fonction de commissaire aux langues officielles me permettrait de mieux soutenir le mandat de mon bureau et d’assurer un meilleur respect de la Loi par les institutions fédérales;
  • l’élargissement de la portée de la Loi pour encadrer davantage d’entreprises devrait faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes puissent travailler dans la langue officielle de leur choix;
  • la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada contribuerait à ce que tous soient entendus et compris dans la langue officielle de leur choix devant cette Cour;
  • la mention explicite des langues autochtones dans la Loi modernisée viendrait reconnaître l’importance de ces langues dans la société canadienne et surtout contribuerait à l’atteinte de notre objectif commun de les maintenir, de les revitaliser et de les promouvoir;
  • la révision de la Loi tous les 10 ans devrait assurer sa constante évolution et sa capacité de répondre encore mieux aux besoins changeants de la population canadienne.

 

Le gouvernement fédéral a aujourd’hui l’occasion unique de faire de la Loi une loi résolument moderne et adaptée à notre nouvelle réalité. Aussi prometteur que puisse être ce document, je demande au gouvernement de passer de la parole aux actes et de déposer un projet de loi en ce sens dans les plus brefs délais. J’enjoins également tous les partis à collaborer pour assurer son adoption rapide. »

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Date de modification :
2021-02-19