Le commissaire aux langues officielles demande au premier ministre de veiller à ce que la population canadienne puisse exercer ses droits fondamentaux

Dépôt du rapport annuel 2019-2020

Gatineau (Québec), le 29 septembre 2020 – Même si les membres de la population canadienne font l’envie de bien des personnes à l’échelle internationale parce qu’ils vivent dans un pays bilingue, ils doivent relever de véritables défis pour exercer leurs droits en matière de langues officielles. Ces droits comprennent le droit de recevoir des services de la part du gouvernement fédéral, le droit de voter et le droit de recevoir des renseignements liés à la sécurité, comme dans le cadre de la pandémie de COVID-19, dans la langue officielle de leur choix.

Le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge a déposé son rapport annuel 2019‑2020 aujourd’hui. Le rapport donne un aperçu de l’état actuel des langues officielles et présente trois solutions pour permettre au premier ministre d’aborder le manque de respect à l’égard des droits linguistiques fondamentaux de la population canadienne.

Les droits linguistiques font partie des fondements sur lesquels le Canada a été construit. Ils sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et protégés par la Loi sur les langues officielles. Dans son rapport, le commissaire déclare que les droits linguistiques ne sont pas respectés pour les trois raisons suivantes :

  • la Loi sur les langues officielles est désuète;
  • les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles;
  • le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion des deux langues officielles à l’échelle du Canada.

Dans son rapport, le commissaire réaffirme également la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de mettre en œuvre sa recommandation visant à moderniser la Loi sur les langues officielles au plus tard à la fin de 2021. Des efforts considérables ont été déployés par les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les parlementaires, le Commissariat aux langues officielles et le gouvernement fédéral lui-même pour consulter la population canadienne sur la modernisation de la Loi. Les attentes sont élevées.

Citation

« Nous avons besoin d’un engagement de la part du gouvernement fédéral, à la fois pour s’attaquer aux enjeux systémiques qui ont une incidence sur les droits linguistiques de la population canadienne, mais aussi pour mettre en place une Loi sur les langues officielles qui est pertinente pour la société actuelle, qui peut s’adapter aux changements et qui offre des outils d’application de la loi appropriés. L’année dernière, j’ai formulé 18 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral pour moderniser la Loi d’ici 2021, et je m’attends à ce qu’elles reçoivent toute l’attention qu’elles méritent. Le fait de procéder à une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles permettra d’assurer le respect des droits linguistiques fondamentaux de la population canadienne maintenant et pour l’avenir. »

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

Faits saillants

  • En 2019-2020, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 1 361 plaintes recevables au regard de la Loi sur les langues officielles, soit une hausse de 25 % par rapport à 2018-2019.
  • De ce nombre :
    • 731 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
    • 172 portaient sur la langue de travail (partie V);
    • 11 portaient sur la participation équitable (partie VI);
    • 20 portaient sur la promotion du français et de l’anglais (partie VII);
    • 420 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
    • 7 portaient sur les autres parties de la Loi (parties II, III et IX).

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Date de modification :
2020-09-29