Déclaration du commissaire aux langues officielles à propos de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique

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Gatineau (Québec), le 12 juin 2020

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Je me réjouis de la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique. Il s’agit d’une grande victoire au niveau de l’interprétation large et libérale des droits linguistiques au Canada et à l’avancement de ces derniers. Ce jugement réitère et renforce une des valeurs fondamentales sur lesquelles reposent les bases de notre pays, nos deux langues officielles.

Plus particulièrement, la Cour reconnaît que les droits linguistiques visent non seulement à freiner l’assimilation des minorités linguistiques au pays, mais également à permettre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de s’épanouir dans leur langue et leur culture.

Les écoles de langue minoritaire sont non seulement un lieu d’apprentissage et de transmission de la culture pour les élèves dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais sont souvent le seul endroit permettant le rassemblement de la communauté dans sa langue. La Cour reconnait qu’elle constitue également « un milieu de socialisation qui permet d’échanger et de s’épanouir dans sa langue et, à travers elle, découvrir sa culture », et qu’il incombe au gouvernement de financer l’instruction dans la langue de la minorité pour prévenir les risques d’assimilation et de perte des droits.

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité est un droit constitutionnel fondamental, et depuis plus d’une décennie, la communauté francophone de la Colombie-Britannique tente de faire valoir ses droits en matière d’instruction. Cette décision de la Cour, tant attendue par les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada, confirme que les élèves de la minorité linguistique officielle doivent, en tout temps, bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, peu importe la taille de l’école ou du programme en question.

La décision marquante de la Cour clarifie comment les droits linguistiques doivent être protégés, reconnus et mis en œuvre, en vue d’éviter les batailles judiciaires et les longs délais qui les caractérisent ce qui « mine l’accès à la justice et risque de freiner la progression historique du Canada vers l’idéal visé par l’art. 23 ». Il est regrettable que la communauté ait dû se rendre à la Cour suprême du Canada pour revendiquer ses droits. Maintenant que la Cour suprême du Canada a tranché sur la question, je m’attends à ce que tous les droits linguistiques, y compris le droit à l’éducation dans la langue de la minorité, fassent l’objet d’une pleine mise en œuvre par tous les ordres de gouvernement.

Je tiens à féliciter le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et les parents qui ont porté cette cause jusqu’au bout, pour en arriver à une décision du plus haut tribunal du pays. Leurs efforts et leur détermination ont mené à une avancée importante en matière de droits linguistiques pour l’ensemble du pays »

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Date de modification :
2020-09-18