Lacunes importantes cernées dans les services offerts à l’électorat canadien

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Gatineau (Québec), le 14 mai 2019 – Aujourd’hui, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a publié un rapport de suivi de la vérification du service offert en français et en anglais aux électeurs par le Bureau du directeur général des élections du Canada.

Dans son rapport de suivi, le commissaire reconnaît l’engagement d’Élections Canada à améliorer le service aux endroits à demande importante comme un léger progrès en ce qui concerne le respect des obligations de l’institution. Élections Canada doit maintenant passer de la parole aux actes afin de respecter ses obligations linguistiques.

Élections Canada s’était engagé, en réponse aux neuf recommandations découlant de la vérification de 2015, à adopter plusieurs mesures pour assurer la prestation de services dans les deux langues officielles aux électeurs à l’échelle nationale.

Toutefois, le suivi a permis de constater que quatre ans plus tard, les recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre. Élections Canada n’a toujours pas officialisé ses documents de gouvernances de base, comme son cadre de responsabilisation en matière de langues officielles, son plan d’action sur les langues officielles pour l’élection de 2019 et sa politique sur les langues officielles pour le personnel en région.

Cette situation est inquiétante, car à quelques mois de la prochaine élection générale, il y a des risques que les mesures indiquées dans ces documents ne soient pas intégrées à temps dans les différentes pratiques d’Élections Canada pour avoir des résultats positifs.

Afin de combler les lacunes dans l’application de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales, le commissaire a publié, le 9 mai, son document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le document de positionnement comprend un ensemble de recommandations claires à l’intention du gouvernement fédéral visant à faire en sorte que la Loi mise à jour soit actuelle, dynamique et robuste.

Citation du commissaire :

 Le Bureau du directeur général des élections du Canada doit faire preuve de leadership et prioriser les langues officielles afin de s’assurer que l’ensemble des Canadiens et Canadiennes se sentent libres d’exercer leur droit fondamental de voter dans la langue officielle de leur choix. En cette année du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, ces enjeux viennent confirmer qu’une loi modernisée dotée d’une structure de gouvernance efficace pourra amener les institutions fédérales, comme Élections Canada, à mieux respecter leurs obligations prévues par la Loi

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

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Information supplémentaire

Recommandations

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada de se doter d’un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles et de le communiquer aux fonctionnaires et aux travailleurs électoraux ainsi qu’aux employés qui travaillent à l’administration centrale et au centre de renseignements. Ce cadre de responsabilisation devra :

  1. préciser les rôles et les responsabilités des fonctionnaires et des travailleurs électoraux qui doivent servir, en français ou en anglais, les électeurs se présentant à tous les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin;
  2. identifier et présenter les rôles et les responsabilités des employés à l’administration centrale qui sont impliqués dans la mise en œuvre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, tant au niveau de la Direction générale des ressources humaines qu’au niveau du Secteur des scrutins, incluant les centres de renseignements établis pour les bureaux des directeurs du scrutin et pour les électeurs;
  3. préciser la façon dont les responsables seront tenus de rendre compte.

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada d’établir et de mettre en œuvre, avant l’élection générale fédérale de 2015, un nouveau plan d’action visant la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de le communiquer aux fonctionnaires électoraux qui occupent des postes-clés dans l’ensemble du réseau et à l’administration centrale. Le nouveau plan devra :

  1. être assorti d’échéances, d’indicateurs de rendement et de mesures concrètes qui tiennent compte de toutes les activités d’Élections Canada touchant le service aux électeurs, y compris les activités des fonctionnaires et des travailleurs électoraux et celles liées aux élections partielles fédérales, aux élections générales fédérales et aux référendums;
  2. inclure un mécanisme de reddition de comptes et de suivi;
  3. être communiqué aux personnes-clés, telles que les gestionnaires qui sont chargés d’assurer des services bilingues d’ordre opérationnel à l’administration centrale, les directeurs du scrutin, les directeurs adjoints du scrutin et les agents de liaison en région.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada de se doter d’une nouvelle politique sur les langues officielles et de la communiquer efficacement aux employés à l’administration centrale, aux fonctionnaires et aux travailleurs électoraux, incluant entre autres les directeurs du scrutin, les directeurs adjoints du scrutin et les agents de liaison en région. Cette politique devra :

  1. tenir compte de la structure et des particularités d’Élections Canada ainsi que des exigences prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
  2. être communiquée, au cours d’élections partielles, d’élections générales fédérales et de référendums, aux cadres supérieurs et aux gestionnaires à l’administration centrale ainsi qu’aux directeurs du scrutin, aux directeurs adjoints du scrutin et aux agents de liaison en région qui, à leur tour, devront la communiquer efficacement aux autres fonctionnaires et travailleurs électoraux.

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant le recrutement de directeurs du scrutin bilingues et d’agents de liaison en région bilingues. Ce plan devra :

  1. comprendre des mesures pour réviser les descriptions et énoncés de travail des directeurs du scrutin et des agents de liaison en région afin d’y inclure les compétences linguistiques obligatoires;
  2. comprendre une disposition pour rappeler aux directeurs du scrutin qu’ils doivent identifier les postes de fonctionnaire électoral, en particulier le poste de superviseur d’un centre ou bureau de scrutin, dans chacun des bureaux de scrutin itinérants et des lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, pour s’assurer d’être en mesure de fournir en tout temps aux électeurs un service de qualité égale en français et en anglais.

Recommandation 5

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada d’ajouter les obligations prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles de façon uniforme dans tous les manuels de formation et toutes les séances de formation en personne ou en ligne s’adressant aux fonctionnaires et aux travailleurs électoraux.

Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada d’établir un processus officiel lui permettant d’assurer efficacement un service en personne de qualité égale en français et en anglais, et ce, en tout temps, au cours des scrutins. Ce processus devra :

  1. inclure l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure de service qui prévoit l’offre active et la prestation de services de qualité égale dans les deux langues officielles, et ce, en tout temps au sein de tous les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, où se présentent les électeurs durant les élections partielles fédérales, les élections générales fédérales et les référendums;
  2. être communiqué aux directeurs du scrutin, aux directeurs adjoints du scrutin et aux agents de liaison en région qui, à leur tour, devront communiquer ce nouveau processus aux autres fonctionnaires et travailleurs électoraux;
  3. être mis en œuvre avant l’élection générale fédérale de 2015.

Recommandation 7

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada de mettre en place un processus pour doter les postes de fonctionnaires et de travailleurs électoraux qui doivent être bilingues. Ce processus devra :

  1. identifier les postes de fonctionnaire électoral qui doivent être bilingues au sein de son réseau pour s’assurer d’une présence suffisante de fonctionnaires et de travailleurs électoraux bilingues sur tous les quarts de travail dans les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin;
  2. comprendre des mesures spécifiques en vue de doter ces postes pour obtenir des résultats concrets en ce qui touche la prestation d’un service bilingue aux électeurs;
  3. comprendre des mesures précises pour responsabiliser les directeurs du scrutin à cet égard.

Recommandation 8

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada de se doter d’un mécanisme officiel pour se rapprocher des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de leur demander conseil, d’obtenir leur appui et de favoriser le processus de recrutement de fonctionnaires et de travailleurs électoraux bilingues. Ce mécanisme officiel devra :

  1. inclure une procédure pour communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle nationale, provinciale et régionale;
  2. inclure des communications formelles avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours de la planification et de la promotion des campagnes de recrutement de fonctionnaires et de travailleurs électoraux bilingues.

Recommandation 9

Le commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada :

  1. d’établir un mécanisme de surveillance structuré afin d’assurer la disponibilité et la qualité des services en personne en français et en anglais dans tous les bureaux où les électeurs se présentent;
  2. d’utiliser les renseignements recueillis au cours des activités de surveillance, y compris ceux obtenus par téléphone, pour corriger les lacunes observées et, ce faisant, améliorer le service bilingue offert au cours des prochains scrutins.
Date de modification :
2019-05-14