Problèmes récurrents en matière de langues officielles : le commissaire propose des solutions au gouvernement fédéral pour des résultats durables

Dépôt du rapport annuel de 2018-2019 et du document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Pour diffusion immédiate

Gatineau (Québec), le 9 mai 2019 – De nombreuses lacunes persistent année après année en matière de langues officielles. La situation est préoccupante et démontre le profond besoin de moderniser la Loi sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a déposé aujourd’hui son rapport annuel de 2018-2019, qui présente l’état des lieux des langues officielles et des recommandations pour faire des progrès à long terme. En même temps, le commissaire a rendu public son document de positionnement, qui contient ses recommandations pour la modernisation de la Loi.

En 2018-2019, de nombreuses institutions fédérales continuent de manquer à leurs obligations linguistiques. Il existe un manque de clarté quant aux rôles et responsabilités des institutions en matière de langues officielles, ce qui les empêche de pleinement respecter leurs obligations. De plus, la Loi ne fournit pas suffisamment d’outils ou de précisions pour engendrer une application cohérente et uniforme des droits et obligations qu’elle contient.

Selon le commissaire, la Loi doit être modernisée pour devenir actuelle, dynamique et robuste : elle doit refléter la société canadienne moderne, évoluer au même rythme que la société et la technologie, et prévoir des outils adéquats pour son application. Par exemple, la mise en œuvre et l’interprétation de la partie VII de la Loi (Promotion du français et de l’anglais) continuent de poser d’importantes difficultés. Le commissaire recommande l’élaboration d’un règlement relatif à la partie VII, lequel permettrait de clarifier certains concepts et d’établir des paramètres pour orienter les institutions fédérales dans l’adoption de mesures positives.

De tels changements permettraient aux institutions fédérales de mieux comprendre et respecter leurs obligations prévues par la Loi. C’est pourquoi il est crucial que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour moderniser la Loi d’ici 2021, au plus tard.

Les 4 recommandations comprises dans le rapport annuel et les 18 présentées dans le document de positionnement sur la modernisation de la Loi sont des pistes de solution pour protéger les droits linguistiques des Canadiens et favoriser la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

Le mois prochain, le commissaire lancera le Modèle de maturité des langues officielles, un outil diagnostique essentiel pour les institutions fédérales. L’outil permettra une évaluation personnalisée des forces et des faiblesses des institutions fédérales en termes de langues officielles pour favoriser leur progression continue.

Citation

« Il est inacceptable qu’en 2019, 50 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ne soient toujours pas en mesure de pleinement respecter leurs obligations linguistiques et que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient toujours bafoués. Aujourd’hui, je propose des solutions à ces problèmes récurrents par l’entremise des recommandations contenues dans mon rapport annuel et dans mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Je demande au gouvernement de passer de la parole aux actes et de faire preuve de leadership en mettant en œuvre mes recommandations afin d’assurer un réel progrès à long terme en matière de langues officielles et de dualité linguistique. »

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

Faits saillants

  • En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 1 087 plaintes recevables au regard de la Loi sur les langues officielles.
  • De ce nombre :
    • 550 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
    • 212 portaient sur la langue de travail (partie V);
    • 22 portaient sur la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI);
    • 12 portaient sur la promotion du français et de l’anglais (partie VII);
    • 285 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
    • 6 portaient sur les autres parties de la Loi (parties III et IX).

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Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :

Antonia Papadakou
Gestionnaire, Affaires publiques
Commissariat aux langues officielles
Téléphone :
819-420-4879
Numéro sans frais :
1-877-996-6368
Cellulaire :
613-808-9499
Courriel :
antonia.papadakou@clo-ocol.gc.ca

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Date de modification :
2019-05-09