Déclaration du commissaire aux langues officielles à propos du dépôt de son mémoire dans le cadre de l’appel de la décision de la Cour fédérale dans le recours de la FFCB

le 19 février 2019 – Gatineau (Québec)

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Aujourd’hui, je suis fier de me tenir aux côtés de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) en tant qu’appelant devant la Cour d’appel fédérale. Nous avons franchi une importante étape dans le recours de la FFCB contre le gouvernement du Canada en déposant notre argumentation écrite.

La décision rendue par la Cour fédérale le 23 mai 2018 dans cette affaire, qui donne raison au gouvernement, a d’importantes répercussions négatives sur les droits linguistiques des communautés minoritaires de langues officielles ainsi que sur la façon dont mon bureau peut mener ses activités d’enquête. Je crois fermement que cette décision constitue un recul des droits linguistiques; c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de porter la décision en appel.

J’ai espoir que la Cour d’appel annule le jugement afin de donner à la partie VII de la Loi sur les langues officielles un sens qui respecte l’intention du Parlement, soit de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophone au Canada et d’appuyer leur développement.

Le gouvernement se doit d’adopter un discours cohérent, tant dans l’arène publique que devant les tribunaux. À l’automne dernier, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie du Canada m’incitait à interpréter mon mandat de façon large et libérale. Pourtant, aujourd’hui je dois lutter devant les tribunaux afin de forcer le gouvernement à adopter cette même interprétation.

De plus, le gouvernement enjoint, d’une part, les institutions fédérales à agir conformément au Guide de patrimoine canadien et, d’autre part, il a refusé en première instance de permettre à la Cour de bénéficier de ce même document pour interpréter les obligations des institutions fédérales prévues à la partie VII de la Loi.

À l’heure où les droits linguistiques s’effritent partout au pays, le gouvernement fédéral s’est dit protecteur des minorités de langues officielles. En cette année où nous célébrons le 50e anniversaire de la Loi et où les yeux des Canadiens sont tournés vers lui, je demande au gouvernement du Canada de joindre la parole aux gestes.

Pour ma part, je vais continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire annuler l’interprétation restrictive dans ce dossier et pour assurer la vitalité et le développement des communautés. »

 

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Date de modification :
2019-02-19