Les modifications proposées au Règlement par le gouvernement ne suffisent pas, selon le commissaire

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Gatineau (Québec), le 5 décembre 2018 – Selon le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, les modifications proposées au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services annoncées récemment par le gouvernement fédéral sont un pas dans la bonne direction. Cependant, elles ne sont pas assez profondes pour refléter les changements démographiques au Canada et protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays.

« Compte tenu des récents événements, il est maintenant plus important que jamais que le Règlement soit clair et complet afin que le gouvernement du Canada puisse continuer de défendre les droits linguistiques du public et de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire », a affirmé M. Théberge.

« Le Règlement proposé comprend encore des lacunes dont j’ai traité dans mon rapport spécial déposé au Parlement en mai dernier. Par conséquent, j’ai écrit aux ministres Mélanie Joly et Scott Brison pour leur exposer trois enjeux en particulier qui devraient être révisés pendant qu’il est encore temps », a ajouté M. Théberge.

D’après le principe fondamental, qui correspond à la position que mes prédécesseurs et moi avons toujours adoptée, les droits de la minorité ne devraient pas être fondés sur sa taille relative à la population majoritaire. Cependant, le nouveau Règlement provisoire continue d’utiliser le seuil de 5 % comme ligne de référence.

En ce qui concerne la démographie, le Règlement modifié comprend une clause de droits acquis qui protège les communautés de langue officielle en situation minoritaire des régions rurales qui n’atteindraient plus le seuil de 5 %, mais dont les nombres absolus demeureraient les mêmes. Cependant, cette clause de protection ne s’applique pas dans les régions urbaines où d’autres facteurs, comme l’immigration et la migration des régions rurales, ont des incidences, et, par conséquent, la prestation de services dans les deux langues officielles pourrait être en péril.

Pour la première fois, la présence d’une école dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire est considérée comme un indicateur de la nécessité de services bilingues. Bien que positive, cette mesure pourrait favoriser les communautés déjà établies au détriment des communautés qui sont en pleine négociation avec leur province ou leur territoire pour obtenir une école.

« Je recommande que soit pris en compte, non seulement la présence d’écoles, mais aussi d’autres indicateurs qualitatifs, comme la présence d’institutions à vocation sociale, économique, culturelle ou médiatique de langue officielle en situation minoritaire, comme autant d’indices de vitalité », a signalé M. Théberge.

Enfin, le cadre réglementaire est encore complexe et difficile à comprendre. Le grand public continuera d’éprouver de la difficulté à déterminer où et comment (par exemple au moyen de la technologie ou dans un bureau physique) il peut obtenir des services dans la langue officielle de son choix.

Comme le Règlement énonce les circonstances dans lesquelles les services sont offerts dans la langue officielle de la minorité linguistique, il constitue un élément fondamental de la Loi sur les langues officielles (partie IV), qui fait aussi l’objet d’une révision par le gouvernement fédéral.

Les droits linguistiques prévus par la Loi reflètent l’importance que les Canadiens accordent au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne, au Parlement ainsi qu’au sein du gouvernement fédéral et de ses institutions. Les droits linguistiques sont ancrés dans notre histoire et témoignent de la promesse de notre avenir.

« S’il ne parvient pas à réviser la Loi et le Règlement comme il se doit en tenant compte des besoins des communautés et des réalités actuelles, le gouvernement manquera une occasion d’affirmer avec force que les droits linguistiques de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent être respectés et protégés », a ajouté M. Théberge.

Le commissaire profitera de sa présence devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles le lundi 10 décembre 2018 pour dévoiler son document de vision sur la modernisation de la Loi.

Dans tous ses aspects, la Loi doit refléter la société canadienne d’aujourd’hui, ses besoins, mais aussi ses aspirations pour un pays qui valorise pleinement la dualité linguistique. À la lumière de l’expérience du Commissariat et du contexte actuel, il est devenu évident que cela ne peut être accompli sans y apporter des modifications majeures et structurelles.

« Il faut toujours demeurer vigilants quant à nos acquis en matière de droits linguistiques. Plusieurs de nos communautés ont perdu des acquis importants au cours des dernières années. Plus que jamais, une réelle modernisation s’impose afin d’avoir une Loi actuelle, dynamique et robuste, ainsi qu’un Règlement clair et cohérent pour la soutenir », a conclu M. Théberge.

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En mai 2018, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport spécial au Parlement intitulé Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.

Pour obtenir des renseignements ou prévoir une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec :

Véronique Robitaille
Gestionnaire par intérim, Affaires publiques
Commissariat aux langues officielles
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Sans frais :
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Date de modification :
2018-12-05