Le bilinguisme et la Cour suprême

Le premier ministre Justin Trudeau a provoqué bien des commentaires lorsqu’il a annoncé qu’une table ronde allait évaluer les candidatures des avocats et des juges admissibles pour doter le poste vacant à la Cour suprême.

Et en passant, autre chose qui a suscité de l’étonnement, tous les candidats doivent être effectivement bilingues.

Selon moi, cette exigence est essentielle pour siéger à la Cour suprême et elle s’est fait attendre trop longtemps.

L’annonce du premier ministre a engendré des réactions prévisibles voulant qu’il soit injuste d’exiger que les candidats soient bilingues et que les candidats doivent être choisis pour leurs habiletés juridiques, leur connaissance de la jurisprudence et leurs compétences et non pas pour leurs capacités langagières.

Tout d’abord, injuste envers qui? Les personnes qui affirment qu’il est injuste d’exiger le bilinguisme pour ce poste pensent habituellement à l’équilibre régional, parce que l’exigence est injuste pour les avocats et les juges qui n’ont jamais pris la peine d’apprendre l’autre langue officielle du Canada. Pour ma part, je songe plutôt à savoir si c’est juste pour les Canadiens et les avocats dont le cas est présenté devant la Cour suprême. Le système judiciaire doit être équitable pour une personne qui a plaidé une cause en français à tous les échelons au Québec et qui doit désormais décider si elle en plaide une partie en français et une partie en anglais, ou si elle fait confiance à un interprète et à sa compréhension des nuances de la plaidoirie. Allons voir ce qu’en pensent Sébastien Grammond et Mark Power qui ont abordé la question dans un document pour l’Institut des relations intergouvernementales de l’Université Queen’s : « Les justiciables francophones de la Cour suprême doivent surmonter un défi auquel ne sont pas confrontés leurs homologues anglophones, c’est-à-dire tenter de convaincre des juges qui ne comprennent pas la langue dans laquelle sont présentés les arguments [traduction libre]. »

En fait, le bilinguisme n’est pas seulement un atout, c’est une qualification essentielle pour un juge de la Cour suprême. Les lois canadiennes ne sont pas écrites dans une langue puis traduites dans l’autre; elles sont rédigées simultanément dans les deux langues. Et lorsqu’il y a une différence dans le sens, c’est la Cour suprême qui décide de la version qui convient le mieux à l’intention du Parlement.

Il y a ensuite la question de la compréhension des documents à l’appui d’une cause présentée devant la cour. En général, le tiers des cas provenant de tribunaux provinciaux sont originaires du Québec, et il y a des cas plaidés en français dans d’autres provinces. En 2009, 22 des 62 cas entendus par la Cour suprême ont été plaidés partiellement ou entièrement en français. La défense et les mémoires de ces cas ont été présentés en français et les décisions ont parfois même été rendues uniquement dans cette langue. Un juge qui ne sait pas lire le français doit utiliser une note sur une affaire en cours rédigée par un de ses greffiers, supposant que le juge a embauché un greffier bilingue. Les greffiers sont souvent la crème de la crème des diplômés des facultés de droit, mais ce sont tout de même des étudiants qui viennent de terminer leurs études.

Être « effectivement bilingue » ne signifie pas d’être capable de rédiger des décisions ou d’alimenter des conversations de repas dans les deux langues; une personne effectivement bilingue peut étudier les documents d’un cas, comprendre les faits et saisir les subtilités des arguments présentés en cour. Toute personne incapable d’accomplir ces tâches et devant dépendre de services d’interprétation n’est tout simplement pas aussi compétente que quelqu’un étant capable de le faire.

Il faut aussi songer à la capacité de travail avec des collègues. La présence d’une personne unilingue au sein d’un groupe implique que tout le groupe doit fonctionner dans la langue de cette personne. Si le juge est unilingue anglophone (il n’y a jamais eu de juge unilingue francophone), toutes les conversations d’une conférence doivent se dérouler en anglais.

Il y a cinquante ans, c’est cette injustice fondamentale à la fonction publique qui a poussé le premier ministre de l’époque, Lester Pearson, à annoncer que la politique du gouvernement serait d’avoir une fonction publique où il est possible de communiquer dans la langue officielle de son choix et de se faire ainsi comprendre. Aujourd’hui, un demi-siècle plus tard, on affirme encore qu’il est injuste pour les avocats unilingues anglophones, et pour les provinces où ils exercent, d’exiger le bilinguisme, sans pour autant penser aux juges francophones qui sont obligés de travailler en anglais.

Pendant des décennies, des politiciens et des fonctionnaires ambitieux sont devenus bilingues parce qu’ils ont compris que c’était non seulement une exigence liée au leadership, mais aussi une compétence en leadership, et que c’était nécessaire pour comprendre le pays dans son ensemble. Les juges et les avocats ambitieux savent maintenant que le bilinguisme n’est pas seulement un atout, mais aussi quelque chose d’essentiel. Et au Canada, comme l’a souligné un ancien ambassadeur français, le français est la langue de l’ambition.

Graham Fraser est le commissaire aux langues officielles du Canada.

Date de modification :
2020-09-18