Lettre remise au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, au sujet du Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l’impartialité politique des agents du Parlement

Monsieur Pat Martin
Président
Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements
  personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,

Je vous écris relativement au projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l’impartialité politique des agents du Parlement. Tout d’abord, je tiens à mentionner que j’appuie sans réserve les points de vue exprimés dans la lettre que nous avons conjointement signée à titre d’agents du Parlement. J’appuie également les messages de la présentation du commissaire à l’information du Canada, de même que les opinions exprimées par Marc Mayrand, Michael Ferguson et Mary Dawson dans leurs présentations du 25 février 2014. Je suis particulièrement préoccupé par l’apparence de conflit entre ce projet de loi d’une part, et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public d’autre part, de même que par l’impact du projet de loi sur le processus d’embauche et sur l’équité en matière de procédure, par l’absence d’une définition de ce qu’est une activité partisane et par les conséquences potentielles qu’un examen du comportement d’un employé à la suite d’une allégation d’activité partisane peut avoir sur les enquêtes.

Sur le plan personnel, j’ai appris, à titre d’ancien journaliste, l’importance non seulement de l’impartialité, mais de l’apparence même d’impartialité. Au cours de ma carrière de journaliste, j’ai couvert les activités de gouvernements de toute allégeance politique et je suis fier d’avoir maintenu une réputation d’impartialité.

J’ai toujours eu le plus grand respect pour l’activité partisane comme forme d’engagement public. Très souvent en effet, les gens qui ont une activité partisane le font dans le but d’améliorer la société. De nombreuses personnes, qui ont collaboré sur le plan politique avec un ministre ou un député, ont par la suite commencé à travailler à la fonction publique. J’ai toujours considéré cela comme une excellente chose; certains des sous-ministres les plus éminents du Canada ont fait leurs premiers pas à Ottawa comme collaborateurs politiques. Je m’inquiète de la possibilité que ce projet de loi fasse de l’engagement partisan une activité illégitime, un boulet que l’on traîne plutôt qu’un atout. Et je me préoccupe de la possibilité qu’il dissuade des personnes talentueuses qui s’intéressent sincèrement à la dualité linguistique de venir travailler au Commissariat aux langues officielles.

Dans sa présentation au comité, Mark Adler (York Center, PCC), le parrain du projet de loi, a dit des agents du Parlement : « Ces gens sont là pour juger les députés ». Ce n’est certainement pas mon cas. La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux parlementaires. Je dirais plutôt le contraire de M. Adler : les parlementaires sont là pour me juger. Ils m’ont posé des

questions sur mes qualifications avant de me nommer au poste que j’occupe aujourd’hui; ils peuvent m’obliger à témoigner devant eux, me contre-interroger, me critiquer et me congédier. Je vous faire rapport de la capacité des institutions fédérales d’assumer leurs responsabilités en vertu de la Loi.

À titre de commissaire aux langues officielles, je dois m’assurer que les employés du Commissariat interprètent correctement la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire de façon ni trop générale ni trop restrictive, mais plutôt, comme l’a dit la Cour suprême, de manière généreuse et libérale. Il est de ma responsabilité d’établir le juste équilibre entre laxisme et zèle, et de trouver les moyens les plus efficaces pour atteindre nos objectifs. En tant qu’agent du Parlement, je peux être appelé à tout moment à justifier les positions que j’ai prises.

J’assume ces responsabilités depuis sept ans et demi et la partisanerie n’a jamais teinté le travail du Commissariat. Nous avons eu à l’interne de vigoureux débats sur de nombreux sujets, par exemple sur la recevabilité d’une plainte, les recommandations les plus judicieuses dans une situation donnée ou la pertinence que j’intervienne dans une affaire judiciaire. Je suis fier de la détermination des employés du Commissariat à bien remplir notre mandat. Tous ceux qui travaillent au Commissariat aux langues officielles cautionnent les principes de la Loi et je suis témoin chaque jour de leur engagement en ce sens. Je n’ai jamais senti que ces débats internes étaient soumis à des considérations partisanes. Au contraire, ces échanges étaient d’une totale honnêteté, les opinions sur l’interprétation et l’application de la Loi, sur mes responsabilités à titre de commissaire et sur les moyens d’obtenir des résultats positifs étaient d’une grande franchise. Et toujours, la décision ultime sur ces questions est la mienne et la mienne seule.

Le Commissariat est une petite organisation et ceux qui y travaillent doivent avoir une expérience variée qui touche les enjeux régionaux, les techniques d’enquête, les politiques, les services ministériels, les services juridiques, les communications et les affaires parlementaires. Et pour moi, l’expérience de la politique constitue un atout plutôt qu’un handicap.

Si un parlementaire estime que mes décisions ont été ou ont semblé être teintées de considérations politiques, je serai heureux de témoigner devant votre comité ou tout autre comité pour expliquer ce qui a motivé ces décisions.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces questions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments

Graham Fraser

Date de modification :
2020-09-18