Archivé - Une nouvelle publication confirme le rôle joué par les tribunaux dans la mise en œuvre des droits linguistiques

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Ottawa, le 10 août 2012 – Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, publie aujourd’hui son rapport Droits linguistiques 2009-2011. Unique en son genre, cette publication présente une analyse des principales décisions en matière de droits linguistiques qui ont été rendues par les tribunaux canadiens au cours des deux dernières années.

« Alors que l’année 2012 marque le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, il convient de réfléchir sur l’incidence qu’ont eue les décisions des tribunaux sur le développement des droits linguistiques et la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne », a déclaré le commissaire Fraser. « Les tribunaux ont contribué de façon significative à clarifier la portée des droits linguistiques et des obligations qui incombent aux gouvernements, et ils ont été les gardiens des valeurs fondamentales qui sous-tendent les droits linguistiques. »

Le rapport illustre la variété ainsi que l’importance des questions sur lesquelles les tribunaux se sont penchés entre 2009 et 2011, notamment :

  • Les justiciables ont-ils un droit constitutionnel d’utiliser le français dans les procédures devant les cours de l’Alberta? La Loi linguistique de l’Alberta est-elle inconstitutionnelle?
     
  • La police provinciale du Nouveau-Brunswick a-t-elle l’obligation d’offrir activement ses services dans les deux langues officielles en vertu de l’article 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? Quelle est la réparation possible en cas de violation? 
     
  • Les alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Charte de la langue française, qui restreignent l’accès à l’enseignement en anglais, contreviennent-ils à l’article 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?
     
  • Le gouvernement du Canada, en modifiant la façon dont les données de recensement sont recueillies, a-t-il manqué à ses obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
     
  • Les cours supérieures peuvent-elles accorder à une partie des frais provisoires lorsqu’un recours porte sur des questions constitutionnelles dans le domaine des droits linguistiques?
     

« Bien que les tribunaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la dualité linguistique canadienne, c’est à nos parlementaires que revient la tâche d’agir quand une ambiguïté apparaît dans les textes législatifs et favorise l’inaction de l’appareil gouvernemental et administratif », a ajouté le commissaire. « Le Parlement du Canada aura d’ailleurs l’occasion d’exercer son leadership à cet égard puisqu’il est saisi d’un projet de loi du gouvernement visant à clarifier les obligations linguistiques d’Air Canada, et d’un projet de loi privé déposé par la sénatrice Maria Chaput, dont le but est de moderniser la partie IV de la Loi sur les langues officielles. »

Pour consulter le rapport, visitez le site Web du Commissariat aux langues officielles.

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou prendre rendez‑vous afin de demander une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec :

Nelson Kalil
Gestionnaire
Communications stratégiques et Relations avec les médias

Date de modification :
2020-09-18