Archivé - Fraser redoute les compressions budgétaires, demande au PM d’établir une politique sur les langues officielles plus cohérente

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Fiche d’information : Partie VII de la Loi sur les langues officielles
Fiche d’information : Bulletins de rendement 2010-2011
Rapport annuel 2010-2011 du commissaire aux langues officielles
Recommandations

Ottawa, le 18 octobre 2011 – Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, demande au premier ministre Stephen Harper de modifier une partie de la Loi sur les langues officielles dans le but de préserver la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada et d’appuyer la dualité linguistique du pays dans un contexte de contrainte financière.

« Plus de cinq ans après l’amendement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit affirmer, et ce, clairement, que la Loi, les obligations et les droits en découlant sont une priorité, déclare M. Fraser. Je recommande aujourd’hui la modification de la Loi afin de permettre une application plus cohérente de la partie VII. »

La recommandation du commissaire est comprise dans son Rapport annuel 2010‑2011 : Du leadership, de l’action, des résultats. Celui-ci aborde la question de la modification de la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, qui vise à donner au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir et l’autorité d’établir des politiques pour l’application de la partie VII de la Loi.

« Je crains que les compressions budgétaires faites par les institutions fédérales n’aient une incidence négative sur les communautés de langue officielle, affirme M. Fraser. Il importe de s’assurer qu’il n’y ait pas de conséquences indésirables pour les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones du reste du pays. »

La partie VII de la Loi sur les langues officielles est le principal outil pour optimiser la vitalité des communautés de langue officielle au Canada et pour promouvoir la dualité linguistique, qui contribue à notre développement économique, culturel et social. Le rapport annuel de cette année met l’accent sur la partie VII de la Loi en raison de son application inconstante par les institutions fédérales.

M. Fraser a aussi mentionné que les modifications législatives qu’il propose pourraient aider à éviter que les communautés de langue officielle n’aient à subir des compressions budgétaires disproportionnées. Il souligne que, le mois dernier, les Instituts de recherche en santé du Canada annonçaient discrètement la suppression de son seul programme de soutien aux langues officielles. « Si chaque ministère vise certains de ses programmes de langues officielles dans le cadre de sa révision budgétaire, l’ensemble des répercussions sera grave », affirme‑t‑il.

Voici, à titre d’exemple, quelques occasions où le gouvernement et les institutions fédérales ont pris des décisions sans consulter les communautés de langue officielle ni évaluer les répercussions des décisions sur ces communautés : l’abolition du Programme de contestation judiciaire en 2006, les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio‑Canada en 2009 et le remplacement du questionnaire complet obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire en 2010.

Comme par les années précédentes, le rapport annuel décrit les enquêtes, les bulletins de rendement et les vérifications effectués pour examiner de plus près comment un certain nombre d’institutions fédérales se conforment à la Loi sur les langues officielles. Il présente aussi le nombre de plaintes déposées par des citoyens et des employés de la fonction publique fédérale, ce qui montre l’existence de problèmes de conformité dans les institutions fédérales.

Une enquête a révélé que de nombreuses institutions fédérales se contentent souvent d’assigner le profil linguistique minimal aux postes sans mener d’évaluation objective. C’est ce qui a poussé le commissaire à recommander qu’un niveau convenable de compétences linguistiques soit établi afin de superviser les employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

« Il n’y a pas de recette miracle ni de solution universelle pour que les institutions fédérales respectent leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles, précise M. Fraser. La conformité à la Loi requiert de nouvelles approches et de nouvelles façons de faire. Il faut que les institutions fédérales prennent des mesures positives en entreprenant des démarches concrètes. »

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou prendre rendez‑vous pour une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec :

Nelson Kalil
Gestionnaire, Relations avec les médias
Téléphone : 613‑995‑0374
Cellulaire : 613‑324‑0999
Sans frais : 1-877-996‑6368

Recommandations du rapport annuel 2010-2011

Recommandation 1

Étant donné :

  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien ont un rôle particulier et complémentaire à jouer dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien n’ont actuellement ni le pouvoir ni l’autorité pour bien guider les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor n’a pas actuellement l’autorité d’élaborer des politiques en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles afin de confier au Conseil du Trésor les responsabilités suivantes : établir des principes d’application de la partie VII; recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la partie VII; donner des instructions pour l’application de la partie VII; et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d’application de la partie VII.

Recommandation 2

Étant donné que la position du Commissariat aux langues officielles est que :

  • le gouvernement du Canada doit clairement communiquer son engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qu’il doit envoyer haut et fort le message qu’il juge important et prioritaire que les institutions fédérales la mettent en œuvre, et qu’il doit davantage les responsabiliser;
  • le gouvernement du Canada doit adopter et communiquer une vision de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, tout comme il doit définir les résultats auxquels il s’attend de toutes les institutions fédérales;
  • la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008- 2013 : Agir pour l’avenir ne doit pas être la seule forme que prend l’engagement du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, car ce plan quinquennal ne vise que 15 institutions, alors que toutes les institutions fédérales doivent prendre des initiatives susceptibles de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser la dualité linguistique;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de communiquer clairement leur engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de faire savoir qu’ils jugent important et prioritaire que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives pour faire la promotion du français et de l’anglais et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle;

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de prendre des moyens pour responsabiliser davantage les hauts dirigeants fédéraux en ce qui a trait à la manière dont leur institution met en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de veiller à ce qu’ils rendent compte au public canadien des résultats obtenus en cette matière;

Le commissaire aux langues officielles recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de façon intégrale, c’est-à-dire d’inclure la partie VII dans les processus décisionnels de leur institution fédérale.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor d’établir d’ici le 30 novembre 2012 que le niveau minimal des compétences linguistiques requis soit de CBC/CBC pour superviser des employés travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d’apporter, d’ici le 31 mars 2013, les modifications législatives nécessaires pour clarifier les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires et, ainsi, confirmer le droit du grand public de communiquer avec ces dernières et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Date de modification :
2020-09-18