Archivé - Le commissaire aux langues officielles entreprend un recours judiciaire contre CBC / Radio-Canada

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Ottawa, le 10 août 2010 — Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a déposé aujourd’hui un recours judiciaire en Cour fédérale contre CBC / Radio-Canada à la suite de son enquête de juin 2009 portant sur les compressions budgétaires effectuées à la station CBEF à Windsor, en Ontario.

« Il est essentiel de clarifier les obligations du diffuseur public en vertu de la Loi sur les langues officielles », a indiqué Graham Fraser. « Les principes qu’énoncera la Cour quant à l’interprétation et à l’application de la Loi à l'égard de CBC / Radio-Canada auront un impact non seulement sur la communauté francophone du Sud-Ouest ontarien, mais aussi sur toutes les communautés minoritaires de langue officielle au Canada. Il s’agit donc d’une démarche importante pour que nous puissions aller de l’avant. »

Le commissaire demande à la Cour fédérale de confirmer qu’il a la compétence d’enquêter à la suite de plaintes déposées contre CBC / Radio-Canada pour des questions relevant de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il demande également à la Cour de confirmer que CBC / Radio-Canada a l’obligation de tenir compte de l’impact de ses décisions sur le développement et l’épanouissement de toute communauté de langue officielle en situation minoritaire. En effet, la partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit que toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour appuyer le développement et favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ce litige fait suite à une enquête menée par le Commissariat aux langues officielles en réponse à 876 plaintes déposées par des citoyens au sujet de la décision de la Société d’éliminer toutes les émissions produites et mises en ondes par la station CBEF à Windsor. Dans le cadre de son enquête, le commissaire avait notamment conclu que CBC / Radio-Canada n’avait pas respecté ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, car elle n’avait pas consulté au préalable la communauté francophone du Sud-Ouest ontarien et elle n’avait pas tenu compte de l’impact néfaste de sa décision sur cette communauté, ni cherché à atténuer les incidences négatives de sa décision. CBC / Radio-Canada n’avait pas participé à l’enquête.

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Date de modification :
2020-09-18