Archivé - L’approche de laisser-faire du gouvernement requiert un leadership plus affirmé de la fonction publique, dit Graham Fraser

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Ottawa, le 25 mai 2010 — Dans son quatrième rapport annuel déposé aujourd’hui, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dit s’inquiéter des conséquences de l’approche de laisser-faire qu’a adoptée le gouvernement en ce qui concerne les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale.

« La disparition d’une grande partie de l’appui que fournissait le Secrétariat du Conseil du Trésor aux institutions fédérales sur le plan des langues officielles risque d’avoir d’importantes répercussions négatives, a indiqué M. Fraser. Plusieurs responsables des langues officielles des ministères et organismes fédéraux craignent que cette perte massive d’expertise ait des effets marqués sur la capacité de leur institution à appliquer la Loi sur les langues officielles efficacement. »

Ces dernières années, le gouvernement a réduit considérablement le personnel que le Centre d’excellence en langues officielles met à la disposition de la fonction publique. Le commissaire croit qu’avec cette nouvelle approche, il est plus important que jamais que les dirigeants des institutions fédérales assument pleinement leurs responsabilités.

« S’il est trop tôt pour évaluer l’incidence définitive que ces changements auront sur la façon dont le gouvernement fédéral s’acquitte de ses obligations, je déplore tout de même qu’ils aient été mis en place sans que soient consultés, par exemple, les responsables des langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux, a dit M. Fraser. C’est mal démarrer une initiative qui, à la base, comporte des risques. Les dirigeants des institutions doivent faire preuve de vision. S’ils agissent sans avoir de plan clair assurant des résultats, il faut s’attendre à des reculs. »

Dans son rapport, qui compte un chapitre complet sur la langue de travail des fonctionnaires, le commissaire souligne également que le gouvernement est loin d’avoir un comportement exemplaire quant à la façon dont il traite ses propres employés. « Les gestionnaires ne se rendent pas compte que le maintien d’une culture de travail qui, dans bien des cas, est totalement unilingue nuit aux efforts de la fonction publique visant à offrir des services bilingues de qualité à la population », a ajouté le commissaire.

Graham Fraser a rappelé que les diplômés doivent être bien préparés en vue de travailler dans un environnement où la dualité linguistique joue un rôle central : « Quarante pour cent des postes de la fonction publique fédérale requièrent le bilinguisme. Le secteur privé a également des besoins importants en main-d’œuvre bilingue et multilingue. Le gouvernement fédéral doit travailler avec les universités et les gouvernements provinciaux pour que les étudiants de tout le pays aient accès à de meilleures possibilités d’apprentissage des langues secondes. »

« La présence du français et de l’anglais s’exprime différemment d’une région à l’autre, mais elle doit néanmoins devenir un repère fondamental de l’identité du Canada, une caractéristique intrinsèque définissant le pays, a fait remarquer le commissaire. Les décisions qui pourraient avoir des retombées sur la dualité linguistique canadienne doivent être soigneusement évaluées. Le processus de prise de décisions doit être transparent. »

Dans son rapport, Graham Fraser revient également sur les responsabilités de l’ensemble des institutions fédérales à l’égard des communautés anglophones du Québec et des communautés francophones dans le reste du pays. Mais l’appui financier arrive souvent en retard, voire trop tard pour qu’il puisse être véritablement utile.

« Des milliers de personnes dans les organismes travaillent à renforcer la vitalité des communautés de langue officielle, a dit M. Fraser. Les dirigeants de certains de ces organismes sont allés jusqu’à payer des dépenses de leur organisme avec leur propre carte de crédit en attendant le financement du gouvernement. »

Contrairement aux années précédentes où le rapport annuel consistait en un seul document déposé au printemps, le rapport annuel 2009-2010 est divisé en deux volumes. Le premier volume, qui paraît aujourd’hui, apporte un éclairage sur la langue de travail, la gouvernance des langues officielles, la vitalité des communautés de langue officielle et l’apprentissage de la langue seconde. Le second volume, qui sera déposé à l’automne, contiendra principalement des données sur les plaintes et traitera du rendement de diverses institutions fédérales.

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La version intégrale du rapport est affichée sur le site Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements ou prendre rendez-vous pour une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec :

Robin Cantin
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Recommandations formulées dans le rapport annuel 2009-2010

1. Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d’inciter activement toutes les provinces et les territoires à consulter l’ensemble des associations et groupes touchés par l’application du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour la période 2009-2010 à 2012-2013 quant à la manière dont les accords bilatéraux devraient être conçus et appliqués, et leurs retombées, évaluées.

2. Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de lui faire rapport, d’ici le 31 mars 2011, sur les actions qu’il aura menées pour accélérer la signature et la mise en œuvre des accords de collaboration et des autres ententes liant le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le ministre devra notamment indiquer dans son rapport comment il s’est assuré que les organismes communautaires reçoivent le quart de leur financement au plus tard le 1er avril de chaque année budgétaire.

3. Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les nouvelles initiatives d’instauration d’un mode alternatif de prestation de services (les privatisations et les ententes de décentralisation ou de partenariat) n’aient aucun effet négatif sur les droits linguistiques des Canadiens, en particulier les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4. Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de faire de l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail dans les institutions fédérales une priorité essentielle dans le cadre de toute initiative visant le renouvellement de la fonction publique et l’amélioration des services offerts à la population canadienne. Plus particulièrement, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de gérer les ressources humaines du ministère ou de l’organisme dont ils sont responsables en appliquant les pratiques les plus prometteuses mises de l’avant dans le rapport de Monique Collette. Enfin, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de faire rapport au greffier du Conseil privé sur les mesures qu’ils ont prises pour augmenter les possibilités offertes à leurs employés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Date de modification :
2020-09-18