Déclaration du commissaire aux langues officielles à propos du rapport préliminaire d'enquête sur l'entente d'investissement entre Patrimoine Canadien et Netflix Inc.

Gatineau (Québec), le 3 octobre 2018 – Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Je dois limiter mes commentaires puisque l’enquête en question n’est pas encore terminée; il s’agit d’un rapport préliminaire.

Le rapport préliminaire d’enquête a été envoyé aux parties le 3 octobre 2018. Les parties ont 30 jours ouvrables pour fournir leurs commentaires.

Cependant, il est important de comprendre que la décision récente de la Cour fédérale dans le recours de la FFCB (Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et Développement social Canada)) a une incidence considérable sur l’interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cela se reflète dans le cadre de mes activités, par exemple sur l’enquête visant Patrimoine canadien et l’entente d’investissement avec Netflix.

C’est pourquoi j’ai décidé de porter cette décision en appel le 21 juin 2018. Et, pendant que l’appel est en cours, notre interprétation des obligations de la partie VII de la Loi s’aligne avec la décision de la Cour fédérale dans le recours de la FFBC.

Dans ce dossier, mes conclusions préliminaires indiquent que les plaintes contre Patrimoine canadien sont non fondées.

Bien que, dans le cadre de cette enquête, le Commissariat n’ait obtenu aucune preuve claire et convaincante d’une incidence négative, nous n’excluons pas la possibilité que des répercussions négatives ou indésirables sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou sur le statut des deux langues officielles se manifestent plus tard. Cependant, étant donnée l’interprétation de la partie VII de la Loi par la Cour fédérale, je ne peux pas conclure sur les possibles répercussions négatives sans preuve concrète. »

Date de modification :
2020-09-18