Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes – Présentation du rapport annuel 2014-2015

Ottawa (Ontario), 12 mai 2015
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

Je suis accompagné aujourd’hui de madame Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe de l’Assurance de la conformité, et de Mary Donaghy, commissaire adjointe des Politiques et des Communications.

C’est avec plaisir que je suis ici aujourd’hui pour vous présenter mon rapport annuel 2014‑2015, qui porte principalement sur l’immigration dans les communautés de langue officielle. Il dresse également un portrait des plaintes reçues, des vérifications menées et des recours juridiques auxquels j’ai participé en tant qu’ombudsman des langues officielles au cours du dernier exercice.

Je dépose le présent rapport sept mois seulement après le précédent en raison du calendrier électoral, ce qui explique pourquoi il est plus bref et plus ciblé que celui que j’ai déposé en octobre.  

Immigration francophone à l’extérieur du Québec

Malgré les engagements du gouvernement fédéral, des communautés et de certaines provinces, seulement 2 % des immigrants dans les provinces autres que le Québec ont le français comme première langue officielle parlée. C’est insuffisant pour assurer la vitalité de nos communautés francophones à l’extérieur du Québec.

Je reconnais l’engagement du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais je m’attends aussi à ce qu’il y ait des résultats concrets.

Le nouveau système Entrée express, qui vise à accélérer le processus d’obtention d’une résidence permanente pour les immigrants économiques, est entré en vigueur en janvier dernier. Cependant, à l’heure actuelle, il n’existe pas de mesure incitative pour encourager les employeurs à recruter des immigrants francophones.

Les instances gouvernementales doivent axer leurs efforts sur l’accueil, l’encadrement et l’appui à l’intégration des immigrants par l’entremise d’organisations francophones.

Pour que toutes les communautés francophones du Canada deviennent des communautés d’accueil, je recommande, dans le cadre de mon rapport annuel :

  • que l’on mette en place des outils et des incitatifs durables à l’intention des employeurs canadiens pour favoriser le recrutement et la sélection de travailleurs d’expression française et bilingues à l’extérieur du Québec;
  • que le gouvernement fédéral développe, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d’action concret assorti de cibles en immigration francophone et d’un échéancier;
  • que le gouvernement fédéral retienne principalement les services des organismes francophones pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants d’expression française dans les communautés.

Immigration anglophone au Québec

Mon rapport annuel aborde aussi la question de l’immigration anglophone au Québec. Certaines communautés, particulièrement celles qui se trouvent hors des zones urbaines, ont de la difficulté à attirer un nombre suffisant d’immigrants anglophones pour revitaliser leurs organisations à long terme.

Les immigrants d’expression anglaise qui choisissent de s’établir dans les communautés anglophones doivent être appuyés pour réussir leur intégration à la société québécoise. C’est pourquoi le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour offrir suffisamment de ressources à cette fin.

Plaintes, vérifications et recours judiciaires

Pendant l’exercice 2014-2015, le Commissariat aux langues officielles a reçu 550 plaintes jugées recevables. Il s’agit d’une augmentation de 74 plaintes, ou 16 %, par rapport à l’exercice 2013-2014.

Nous avons également fait le suivi de deux vérifications, réalisées en 2010 et en 2011 auprès d’Air Canada et d’Industrie Canada, respectivement.

En 2014-2015, dans l’affaire Thibodeau c Air Canada, la Cour suprême du Canada a reconfirmé le statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l’exercice d’un recours judiciaire. Dans l’affaire concernant les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio-Canada, la Cour fédérale a conclu que la partie VII de la Loi est un impératif catégorique et non négociable. Cette décision est présentement en appel.

Conclusion

Encore cette année, nous avons pu constater que, lorsqu’il s’agit de respecter les langues officielles, les institutions qui réussissent sont celles qui planifient leurs mesures. Toutefois, quelques institutions ont posé des gestes qui démontrent que l’idée d’égalité des langues officielles leur échappe encore.

Le principe même de la Loi, c’est l’égalité de nos deux langues officielles – pas qu’une des deux langues représente un accommodement. Et cette égalité se doit d’être reflétée dans chaque annonce gouvernementale, sur chacune des plateformes de communication. Le succès exige de la planification, et la planification exige du leadership.

En plus du principe d’égalité du français et de l’anglais, les institutions fédérales ont l’obligation de protéger la vitalité des communautés de langue officielle et de ne pas nuire à celles-ci. Si ces deux principes étaient mieux compris, respectés et mis en application, les enjeux relatifs à l’épanouissement des communautés de langue officielle se poseraient de façon moins critique.

Vous pouvez consulter le rapport annuel 2014-2015 sur notre site Web.

Je vous remercie de votre attention. J’aimerais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.

Date de modification :
2020-09-18