État des résultats prospectifs (non audité) 2020-2021
État des résultats prospectifs (non audité)
| Charges | Résultats projetés 2019-2020 |
Résultats prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielless | 9 460 522 | 8 957 933 |
| Avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne | 8 468 627 | 8 244 166 |
| Services internes | 7 814 703 | 7 742 918 |
| Total des charges | 25 743 852 | 24 945 017 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 25 743 852 | 24 945 017 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non auditées)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 1er décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er décembre 2019.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2019-2020, et s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
- a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du Commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.
Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend les passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
4. Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Rapprochement | Résultats projetés 2019-2020 |
Résultats prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 25 743 852 | 24 945 017 |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux |
(3 186 231) | (3 174 889) |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Amortissement des immobilisations corporelles |
(396 112) | (455 709) |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Diminution des avantages sociaux futurs |
59 212 | 41 043 |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires |
(27 185) | 20 063 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (3 550 316) | (3 569 492) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : Acquisition d'immobilisations corporelles |
437 989 | 157 989 |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : Augmentation (diminution) des charges payées d’avance |
(96) | (15 559) |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 437 893 | 142 430 |
| Autorisations demandées | 22 631 429 | 21 517 955 |
| Expence | Résultats projetés 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
| Autorisations demandées : Crédit 1- Dépenses du programme |
20 325 109 | 19 298 567 |
| Autorisations demandées : Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
2 306 320 | 2 219 388 |
| Autorisations demandées | 22 631 429 | 21 517 955 |