Modèle de maturité des langues officielles (MMLO)

Table des matières

Modèle de maturité
des langues officielles
Mesurer ■ Planifier ■ Progresser
 

Qu’est-ce qu’un modèle de maturité?

Les modèles de maturité sont reconnus comme étant des outils efficaces d’amélioration des processus organisationnels. Un modèle comprend plusieurs niveaux de maturité qui correspondent à différents stades de maturité organisationnelle. Bien que chacun des niveaux représente un stade de développement, ils sont davantage considérés comme des étapes vers la réussite organisationnelle. En plus d’être un outil qui sert à mesurer où se situe une organisation selon des normes établies, un modèle de maturité permet à l’organisation de mieux définir ses forces, d’identifier ses lacunes et d’établir ce qu’elle doit faire pour avancer et s’améliorer. Le Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) s'appuie sur ces principes.

 
 
 

Le Modèle de maturité des langues officielles

Le MMLO est structuré selon 3 secteurs d’activités :

Le structure du MMLO

 
 

Étant un outil pratique et convivial, le MMLO fournit un cadre permettant aux organisations d’effectuer un examen diagnostique. Le contenu du MMLO se base fortement sur la Loi sur les langues officielles, tout en utilisant le langage de la gestion quotidienne. Les principes de la Loi sont, par conséquent, plus faciles à appliquer aux opérations quotidiennes et à la planification stratégique à long terme de l’organisation. Le MMLO simplifie les procédures complexes en aidant les organisations à voir exactement comment leurs politiques et leurs procédures actuelles leur permettent de respecter les obligations en matière de langues officielles, et où il pourrait y avoir des lacunes.

De plus, le MMLO n'est pas simplement un outil pour aider une organisation à mieux comprendre où elle en est en ce qui concerne sa maturité en matière de langues officielles. En énonçant clairement ce que l'on attend des organisations, à tous les niveaux, pour chaque indicateur, le MMLO fournit également une marche à suivre pour une amélioration continue et soutenue relative à l’intégration des langues officielles à l’intérieur de l’organisation. En outre, en encourageant l’échange de pratiques exemplaires entre les organisations ainsi que la recherche constante de moyens innovateurs pour servir les Canadiens, le MMLO peut contribuer à créer une culture de collaboration qui valorise, qui défend et qui promeut les droits et obligations en matière de langues officielles.

Tout au long du processus du MMLO entrepris par les organisations, le Commissariat joue un rôle d’appui. L’utilisation de l’outil est flexible, s’adaptant à la taille et à la complexité de chaque organisation. L’application du MMLO pourrait d’ailleurs se faire par direction ou par section, au besoin.

Le Commissariat ne s'attend pas à ce que les organisations atteignent une pleine maturité immédiatement, mais plutôt qu’elles puissent démontrer une progression dans leur maturité et déterminer les mesures qu’elles prendront pour poursuivre leurs efforts d’amélioration continue.

 
MMLO vidéo promo - Transcription et Sous-Titres

La pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles exige que l’ensemble des acteurs concernés aient une vision partagée des langues officielles.

Les institutions fédérales doivent être en mesure de cerner leurs forces, d’identifier leurs faiblesses et de déterminer de façon concrète ce qu’elles doivent faire pour s’améliorer.

Le gouvernement, quant à lui, doit avoir un portrait complet de la situation des langues officielles au sein de ses institutions, afin de bien cibler ses interventions.

Le Modèle de maturité des langues officielles est une nouvelle approche proposée par le Commissariat aux langues officielles qui permet de traduire les principes et les obligations de la Loi pour les rendre plus facile à appliquer.

Ce nouvel outil permet de poser un diagnostic de l’état des langues officielles à l’échelle du gouvernement fédéral et de déterminer la marche à suivre pour progresser.

C’est un outil flexible qui peut s’adapter à chaque organisation.

Le Modèle de maturité des langues officielles est structuré selon 3 secteurs d’activités :

  1. Prestation de services et communications avec le public
  2. Gouvernance, leadership et orientation stratégique
  3. Gestion des personnes

Ces secteurs d’activités comptent ensemble neuf capacités, ou thèmes, qui au total contiennent 28 indicateurs. Les indicateurs servent à démontrer dans quelle mesure une organisation possède les capacités.

Chaque indicateur contient 5 niveaux de maturité :

  • Aux niveaux moins élevés, les pratiques au sein de l’organisation sont plutôt informelles ou ne sont pas généralisées.
  • Aux niveaux plus élevés, les pratiques et les processus sont généralisés dans l’ensemble de l’organisation. Des mécanismes de contrôle et d’évaluation existent et l’organisation fait preuve d’innovation et d’un leadership fort dans le domaine en question.

La mise en œuvre du Modèle de maturité des langues officielles comprend un exercice diagnostique et un plan d’action :

  • D’abord, l’organisation fait son autodiagnostic afin de mesurer son niveau de maturité selon les 28 indicateurs.
  • Chaque année, un certain nombre d’organisations, qui auront été sélectionnées au préalable par le Commissariat, verront par la suite les résultats de leur autodiagnostic validés.
  • La dernière étape est celle du plan d’action. Cette étape permet à l’organisation de mettre en évidence les domaines où elle s’attend à concentrer ses efforts. Elle permet de décrire la stratégie retenue pour atteindre les résultats escomptés.

Le Modèle de maturité des langues officielles n'est pas un simple outil pour aider une organisation à mieux identifier ses forces et ses faiblesses. Il fournit également une marche à suivre pour une amélioration continue et soutenue pour ce qui est de l’intégration des langues officielles au sein de l’organisation, permettant ainsi une meilleure conformité à la Loi sur les langues officielles.

Le Modèle de maturité des langues officielles représente une nouvelle façon d’aborder les enjeux liés aux langues officielles et met l’accent sur les processus dans le but de cibler des solutions systémiques.

Cela favorisera l’avancement des langues officielles dans la fonction publique fédérale ainsi que dans la société canadienne.

 
 
  
 
  • Mesurer ■
      
  • Planifier ■
      
  • Progresser
      
 
 
 
 


Autodiagnostic

La première étape du processus du MMLO est celle de l’autodiagnostic, que les organisations peuvent effectuer en utilisant l’outil en ligne. L’autodiagnostic est fait en recueillant de l’information auprès des divers secteurs de l’organisation selon les différents indicateurs et en indiquant le niveau atteint selon les orientations fournies par le Commissariat. Une fois cette étape terminée, l’organisation aura un portrait détaillé de sa maturité en matière de langues officielles.

Dans une perspective d’amélioration continue, le MMLO est revu périodiquement. Veuillez vous référer à cette version en ligne pour la version à jour.

Mise à jour : Juin 2020

 

Structure du MMLO

 

Macro A — Prestation de services et communications avec le public

L’organisation tient compte de ses obligations linguistiques lorsqu’elle communique avec le public et qu’elle lui offre des services.

Capacité A1 : Prestation de services

L’organisation fournit des services dans les deux langues officielles à tout membre du public et aux fonctionnaires fédéraux, le cas échéant.

Indicateur A1.1 : Disponibilité des services dans les deux langues officielles

L’organisation donne le service dans les deux langues officielles.

 
Niveau de maturité 1

Les employés sont informés de l’obligation de l’organisation de fournir des services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’ensemble des employés de l’organisation, à tous les niveaux et dans tous les bureaux, sont informés de cette obligation;
  • un processus encadre la diffusion de l’information.
Exemples de documents
  • Courriels ou autres communications qui visent l’ensemble des employés
  • Trousse d’orientation pour les nouveaux employés
  • Formation de base sur l’obligation de servir le public dans les langues officielles
  • Procédure encadrant la diffusion de l’information
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a établi une approche officielle pour appuyer ses employés dans la prestation de services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a mis en place des outils et des procédures;
  • les outils et les procédures sont mis à la disposition des employés.
Exemples de documents
  • Outils facilitant la prestation de services dans les deux langues officielles
  • Procédures relatives à l’obligation de servir le public dans les deux langues officielles
  • Formation plus avancée sur l’obligation de servir le public dans les langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Les employés ont la responsabilité de fournir des services dans les deux langues officielles et sont évalués à cet égard.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les ententes de rendement de tous ses employés, selon leurs fonctions et obligations, incluent des objectifs en lien avec la prestation des services dans les deux langues officielles.
Exemples de documents
  • Procédure relative à l’évaluation de rendement des employés par rapport à la prestation de services dans les deux langues officielles
  • Libellé d’objectif(s) de rendement en lien avec la prestation de services dans les deux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour vérifier si les employés offrent des services dans les deux langues officielles. Les renseignements recueillis durant les activités de surveillance sont utilisés pour faire mieux connaître l’obligation de fournir des services dans les deux langues officielles et pour corriger les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation dispose d’outils pour surveiller la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • un processus exige que l’organisation procède régulièrement à des exercices de surveillance de la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • un processus exige que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et qu’elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Mécanisme de rétroaction des clients/utilisateurs des services (p. ex., sondages)
  • Mécanisme de surveillance (p. ex., observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Procédure relative à l’utilisation des mécanismes de surveillance et à l’analyse des résultats
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans l’offre de service dans les deux langues officielles. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la mise en place de mesures pour fournir les services dans les deux langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la disponibilité des services dans les deux langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A1.2 : Offre active

L’organisation fait l’offre active de services dans les deux langues officielles

 
Niveau de maturité 1

Les employés sont informés de l’obligation de faire une offre active de service dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’ensemble des employés de l’organisation, à tous les niveaux et dans tous les bureaux, sont informés de cette obligation;
  • un processus encadre la diffusion de l’information.
Exemples de documents
  • Courriels ou autres communications qui visent l’ensemble des employés
  • Trousse d’orientation pour les nouveaux employés
  • Formation de base sur l’obligation de faire une offre active
  • Procédure encadrant la diffusion de l’information
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a établi une approche officielle pour appuyer ses employés dans l’offre active de services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a mis en place des outils et des procédures;
  • les outils et les procédures sont mis à la disposition des employés.
Exemples de documents
  • Outils facilitant l’offre active (accueil au téléphone, en personne, etc.)
  • Procédures relatives à l’offre active de services dans les deux langues officielles
  • Formation plus avancée pour appuyer l’offre active de service dans les deux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Les employés ont la responsabilité de faire une offre active de service dans les deux langues officielles et sont évalués à cet égard.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les ententes de rendement de tous ses employés, selon leurs fonctions et obligations, incluent des objectifs en lien avec l’offre active de services dans les deux langues officielles.
Exemples de documents
  • Procédure relative à l’évaluation du rendement des employés par rapport à l’offre active de services dans les deux langues officielles
  • Libellé d’objectif(s) de rendement en lien avec l’offre active de service dans les deux langues officielles
  • Cadre de responsabilisation
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour vérifier si les employés font une offre active de service dans les deux langues officielles. Les renseignements recueillis durant les activités de surveillance sont utilisés pour faire mieux connaître l’obligation de faire une offre active de service dans les deux langues officielles et pour corriger les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation dispose d’outils pour surveiller l’offre active de services dans les deux langues officielles;
  • un processus exige que l’organisation procède régulièrement à des exercices de surveillance de l’offre active des services dans les deux langues officielles;
  • un processus exige que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et qu’elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Mécanisme de rétroaction des clients/utilisateurs des services (p. ex., sondages)
  • Mécanisme de surveillance (p. ex., observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Procédure relative à l’utilisation des mécanismes de surveillance et à l’analyse des résultats
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité en s’assurant que les employés font une offre active des services dans les deux langues officielles. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la mise en place de mesures pour s’assurer que les employés font une offre active de services dans les deux langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour s’assurer que les employés font une offre active de services dans les deux langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A1.3 : Capacité de fournir des services dans les deux langues officielles

L’organisation s’assure d’avoir une capacité adéquate en ressources humaines pour offrir les services dans les deux langues officielles selon ses obligations.

 
Niveau de maturité 1

La gestion est en mesure d’obtenir l’information nécessaire pour avoir une compréhension de la capacité globale de l’organisation de fournir des services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • pour les postes dont la fonction est de servir le public et les employés fédéraux, la gestion connaît :
    • le nombre de postes désignés bilingues;
    • le profil linguistique de ces postes;
    • le profil linguistique des titulaires de ces postes.
Exemples de documents
  • Extrait d’une base de données
  • Profil de l’organisation relatif aux postes bilingues
  • Organigrammes
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + La gestion détermine de façon objective le nombre de postes bilingues (y compris le profil linguistique de ces postes) nécessaire pour garantir une capacité bilingue suffisante afin de remplir l’obligation de l’organisation consistant à fournir des services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • la gestion prend des mesures pour connaître ses besoins relatifs au service dans les deux langues officielles (selon les obligations dans les différents bureaux et points de service);
  • à partir d’une analyse des besoins, la gestion détermine de façon objective le nombre de postes qui doivent être désignés bilingues, leur répartition et leur profil linguistique pour garantir une capacité bilingue suffisante.
Exemples de documents
  • Rapport d’analyse sur les besoins liés aux postes bilingues
  • Documents étayant l’affectation des employés bilingues dans les différents postes
  • Procédure pour déterminer le nombre de postes qui doivent être désignés bilingues, leur répartition et leur profil linguistique
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Les procédures utilisées par l’organisation pour établir l’horaire de travail et l’affectation des employés tiennent compte du profil linguistique des employés et de la capacité nécessaire pour remplir l’obligation de fournir les services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les procédures en place pour la gestion du travail et l’affectation quotidiennes des ressources tiennent compte de :
    • la nécessité de prendre en considération les profils linguistiques des employés;
    • le besoin de fournir les services dans les deux langues officielles.
Exemples de documents
  • Procédures relatives à l’horaire de travail et à l’affectation des employés
  • Documents étayant l’horaire de travail et l’affectation des employés et des ressources
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement les besoins ainsi que sa capacité de fournir les services dans les deux langues officielles. Les renseignements ainsi recueillis sont utilisés pour corriger les lacunes et renforcer la capacité de l’organisation de fournir les services dans les deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit évaluer de façon cyclique :
    • ses besoins relatifs au service dans les deux langues officielles (notamment, les obligations de ses différents bureaux et points de service);
    • le nombre et la répartition des postes bilingues dans l’ensemble de ses bureaux et points de services, et les profils linguistiques des titulaires de ces postes.
  • l’organisation apporte les ajustements nécessaires selon l’information obtenue lors de ces évaluations périodiques pour renforcer sa capacité de fournir les services dans les deux langues officielles, en fonction de ses obligations.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes pour évaluer les besoins de façon périodique
  • Documents formels étayant les mécanismes pour évaluer le nombre et la répartition des postes bilingues de façon périodique
  • Plan d’action
  • Processus d’analyse des besoins
  • Documents formels étayant les mécanismes pour assurer le suivi de l’exercice d’évaluation
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la gestion des ressources humaines pour garantir l’offre de services dans les deux langues officielles. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la gestion des ressources humaines pour garantir l’offre de services dans les deux langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A1.4 : Compréhension des besoins du public en matière de langues officielles

L’organisation comprend et prend en compte les besoins en langues officielles du public dans la prestation de ses services.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation a déterminé les besoins en matière de langues officielles du public (y compris les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)) qu’elle sert aux échelles régionale et nationale.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • dans chacune des régions desservies (RCN et autres), l’organisation a pris les mesures nécessaires (consultations ou autres) pour déterminer les besoins en matière de langues officielles.
Exemples de documents
  • Rapport sur les besoins en matière de langues officielles
  • Procédures relatives à la détermination des besoins en matière de langues officielles (p. ex., consultations)
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a analysé l’incidence du principe de l’égalité réelle sur la conception et la prestation de ses services.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a évalué la nécessité d’adapter ses services selon les besoins du public et des CLOSM.
Exemples de documents
  • Documents étayant l’évaluation des besoins du public et des CLOSM (p. ex., grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) et la nécessité d’adapter les services
  • Procédures relatives à l’analyse de l’incidence du principe de l’égalité réelle sur la conception et la prestation de ses services
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation met régulièrement à jour sa compréhension des besoins du public en matière des langues officielles, y compris les besoins des CLOSM. En outre, l’organisation tient compte des besoins dégagés du public lorsqu’elle planifie la prestation de services.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit prendre des mesures de façon périodique pour maintenir à jour sa connaissance des besoins en matière de langues officielles du public et des CLOSM;
  • les besoins dégagés du public font partie des facteurs pris en compte par l’organisation au moment de la planification de ses services.
Exemples de documents
  • Stratégie de mise à jour concernant les besoins du public et des CLOSM
  • Documents formels relatifs à l’analyse des besoins du public, y compris les CLOSM, en matière de langues officielles
  • Documents formels relatifs à la prestation de services adaptés aux besoins en matière de langues officielles du public et des CLOSM
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue l’efficacité de la façon dont elle détermine les besoins en matière de langues officielles du public (p. ex., processus de consultation) ainsi que des processus utilisés pour garantir que ces besoins sont pris en compte. En outre, l’organisation cerne des points à améliorer de façon continue.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation évalue les mesures qu’elle prend pour dégager adéquatement et efficacement les besoins en langues officielles du public;
  • l’organisation évalue les processus qu’elle utilise pour s’assurer que les besoins sont pris en compte dans la planification des services;
  • selon l’information obtenue dans le cadre de ces évaluations, elle apporte les ajustements aux écarts cernés.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes d’évaluation
  • Documents formels étayant les mécanismes pour assurer le suivi des évaluations
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la compréhension des besoins du public en matière de langues officielles et dans leur prise en compte dans la prestation des services. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans les mesures prises pour comprendre les besoins du public en matière de langues officielles et pour garantir leur prise en compte dans la prestation des services;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer l’analyse des besoins du public, y compris les CLOSM, en matière de langues officielles
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A1.5 : Contrats et ententes avec des tierces parties

L’organisation s’assure de respecter ses obligations linguistiques lorsqu’elle fait appel à des tierces parties pour la prestation de ses services.

 
Niveau de maturité 1

Les contrats et les accords conclus avec des fournisseurs de services tiers indiquent clairement les obligations en matière de langues officielles, auxquelles ils sont assujettis.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation s’assure d’inclure des clauses portant sur ses obligations linguistiques dans les contrats et les accords conclus avec ses fournisseurs de services tiers.
Exemples de documents
  • Libellés des obligations inclus dans les contrats et accords conclus avec des fournisseurs de services tiers
  • Processus contractuels relatifs aux fournisseurs de services tiers
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + Les accords conclus avec les fournisseurs de services tiers énoncent clairement les mesures précises que ces fournisseurs doivent prendre, le mécanisme de surveillance du rendement et les indicateurs connexes ainsi que les conséquences du non respect des obligations en matière de langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les accords conclus doivent inclure :
    • les obligations linguistiques de l’organisation auxquelles le fournisseur de services tiers est assujetti;
    • les mesures que le fournisseur de services tiers doit prendre pour assurer le respect de ces obligations;
    • les conséquences liées au non-respect des obligations par le fournisseur de services tiers;
    • les détails sur le mécanisme de surveillance qui sera utilisé par l’organisation pour s’assurer que le fournisseur respecte son engagement, y compris les indicateurs qui serviront à s’en assurer.
Exemples de documents
  • Processus encadrant la préparation et la gestion des contrats et accords conclus avec des fournisseurs de services tiers
  • Contrats et accords types conclus avec des fournisseurs de services tiers
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation surveille ou supervise le rendement des fournisseurs tiers par rapport aux clauses linguistiques comprises dans leur contrat au moyen du mécanisme décrit dans celui-ci.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation utilise les mécanismes prévus aux contrats pour surveiller le rendement des fournisseurs tiers par rapport aux clauses linguistiques incluses dans leur contrat.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant la mise en œuvre des mécanismes de surveillance prévus aux contrats
  • Cadre de responsabilisation
  • Plan de surveillance
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation prend des mesures pour donner suite aux résultats de ces activités de surveillance afin de corriger les lacunes et d’assurer l’amélioration continue.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation assure un suivi aux activités de surveillance qu’elle entreprend;
  • l’organisation utilise l’information obtenue dans le cadre de ces activités pour cerner et corriger les lacunes de manière continue.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant le processus de suivi aux activités de surveillance
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle fait appel à des tierces parties pour la prestation de ses services. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle fait appel à des tierces parties pour la prestation de ses services;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer le respect des obligations linguistiques de l’organisation lorsqu’elle fait appel à des tierces parties pour la prestation de ses services
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité A2 : Communications publiques

Les communications et les renseignements sont transmis au public dans les deux langues officielles, au besoin.

Indicateur A2.1 : Environnement médiatiqueNote de bas de page 1

L’organisation prend en compte les obligations linguistiques dans ses relations avec les médias.

 
Niveau de maturité 1

La prise en compte des obligations linguistiques dans les relations avec les médias est informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • lors du choix des médias et des formats qui permettent à l’organisation d’informer le public, certaines considérations linguistiques sont prises en compte.
Exemples de documents
  • Exemple de prise en compte de considérations linguistiques lors d’échanges avec les médias
  • Plans/stratégies de communication
  • Procédures relatives à la sélection des médias et des formats
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’approche globale de l’organisation en matière de communication intègre pleinement les éléments linguistiques lors du choix des médias et des formats qui permettent à l’organisation d’informer le public.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’approche globale de l’organisation en matière de communication définit clairement les moyens qu’elle doit prendre pour informer les deux groupes linguistiques, y compris les CLOSM, selon ses obligations linguistiques;
  • les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) sont consultés lors de l’élaboration des stratégies de communication, notamment en déterminant les obligations en matière de langues officielles qui doivent être prises en considération.
Exemples de documents
  • Approche globale de l’organisation en matière de communication
  • Documents formels relatifs à la sélection des médias et des formats
  • Cadre de responsabilisation de la communication
  • Procédures relatives à l’élaboration de stratégies de communication
  • Échange de courriels entre l’équipe des langues officielles et l’équipe des communications
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose de mécanismes de surveillance pour s’assurer que les mesures définies dans l’approche globale en matière de communication sont effectivement utilisées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation met en place des mécanismes qui lui permettent de vérifier que les moyens définis dans son approche globale en matière de communication sont effectivement utilisés lors de ses activités qui visent à informer les deux groupes linguistiques, y compris les CLOSM.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes de surveillance
  • Mécanisme de surveillance (p. ex. observations, sondages, feuilles de contrôle, etc.)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité d’informer, selon les médias et le format choisis, chacun des groupes linguistiques, y compris les CLOSM, dans l’optique d’une amélioration continue.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation prend des mesures pour évaluer sa capacité d’informer efficacement, simultanément et avec la même qualité, les deux groupes linguistiques, y compris les CLOSM, dans les médias et les formats choisis;
  • l’organisation redéfinit les moyens utilisés selon les écarts cernés;
  • l’approche globale en matière de communication doit être revue périodiquement.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes d’évaluation
  • Procédures encadrant les mécanismes d’évaluation
  • Mécanisme de rétroaction des clients/utilisateurs des services (p. ex., sondages)
  • Plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le respect de ses obligations linguistiques dans ses relations avec les médias. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans le respect de ses obligations linguistiques lors du choix des médias et des formats qui permettent à l’organisation d’informer le public;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des obligations linguistiques par l’organisation dans ses relations avec les médias
  • Plans de communication
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A2.2 : Évènements spéciaux

L’organisation prend en compte les obligations linguistiques lorsqu’elle organise des évènements spéciaux (foires, expositions, conférences de presse, etc.) destinés au public, ou y participe.

 
Niveau de maturité 1

La prise en compte des obligations linguistiques lors de l’organisation d’évènements spéciaux ou de la participation à ces derniers est informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • lors de l’organisation d’évènements spéciaux ou de la participation à ces derniers, certaines considérations linguistiques sont prises en compte.
Exemples de documents
  • Exemple de la prise en compte de considérations linguistiques lors de l’organisation d’évènements spéciaux ou de la participation à ces derniers
  • Plans/stratégies de communication
  • Procédures relatives à l’organisation d’évènements spéciaux ou de la participation à ces derniers
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’approche globale de l’organisation en matière de communication intègre pleinement les éléments linguistiques pour permettre à l’organisation d’organiser des évènements spéciaux ou d’y participer en respectant ses obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’approche globale de l’organisation en matière de communication définit clairement les moyens qu’elle doit prendre pour respecter les obligations linguistiques lorsqu’elle organise des évènements spéciaux ou y participe;
  • les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) sont consultés lors de l’élaboration des stratégies de communication, notamment en déterminant les obligations en matière de langues officielles qui doivent être prises en considération.
Exemples de documents
  • Approche globale de l’organisation en matière de communication
  • Documents formels relatifs à l’organisation d’évènements spéciaux ou à la participation à ces derniers
  • Cadre de responsabilisation de la communication
  • Procédures relatives à l’élaboration de stratégies de communication
  • Échange de courriels entre l’équipe des langues officielles et l’équipe des communications
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose de mécanismes de surveillance pour s’assurer que les mesures définies dans l’approche globale en matière de communication sont effectivement utilisées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation met en place des mécanismes qui lui permettent de vérifier que les moyens définis dans son approche globale en matière de communication sont effectivement utilisés lors des activités qu’elle organise ou auxquelles elle participe.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes de surveillance
  • Mécanisme de surveillance (p. ex. observations, sondages, feuilles de contrôle, etc.)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité d’organiser des évènements spéciaux ou d’y participer selon ses obligations linguistiques, et elle corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation prend des mesures pour évaluer sa capacité de respecter les obligations linguistiques lors des activités qu’elle organise ou auxquelles elle participe;
  • l’organisation redéfinit les moyens utilisés selon les lacunes cernées;
  • l’approche globale en matière de communication doit être revue périodiquement.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes d’évaluation
  • Procédures encadrant les mécanismes d’évaluation
  • Mécanisme de rétroaction des participants aux activités (p. ex., sondages)
  • Plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle organise des évènements spéciaux ou y participe. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle organise des évènements spéciaux ou y participe;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des obligations linguistiques par l’organisation lorsqu’elle organise des évènements spéciaux ou y participe
  • Plans de communication
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A2.3 : Publications

L’organisation prend en compte les obligations linguistiques dans le cadre de la production et de la diffusion d’information au public. Cela inclut des rapports, des guides, des formulaires, des offres d’emplois, des appels d’offres, des gazouillis, du clavardage, etc., que ce soit sous forme papier ou électronique (sites Web, médias sociaux, autres).

 
Niveau de maturité 1

La prise en compte des obligations linguistiques lors de la production et la diffusion d’information au public est informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • lors de la production et de la diffusion de publication d’information au public, certaines considérations linguistiques sont prises en compte.
Exemples de documents
  • Exemple de prise en compte de considérations linguistiques lors de la production et de la diffusion de publication d’information au public
  • Plans/stratégies de communication
  • Procédures relatives à la production et la diffusion de publication d’information au public
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’approche globale de l’organisation en matière de communication intègre pleinement les éléments linguistiques pour permettre à l’organisation de produire et de diffuser de l’information à l’intention du public, y compris les CLOSM, selon ses obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’approche globale de l’organisation en matière de communication de l’organisation définit clairement les moyens qu’elle doit prendre pour respecter les obligations linguistiques lors de la production et de la publication d’information destinée au public, y compris les CLOSM, de façon efficace, simultanée et de qualité égale;
  • les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) sont consultés lors de l’élaboration des stratégies de communication, notamment en déterminant les obligations en matière de langues officielles qui doivent être prises en considération.
Exemples de documents
  • Approche globale de l’organisation en matière de communication
  • Documents formels relatifs à la production et à la diffusion de publication d’information au public
  • Cadre de responsabilisation de la communication
  • Procédures relatives à l’élaboration de stratégies de communication
  • Échange de courriels entre l’équipe des langues officielles et l’équipe des communications
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose de mécanismes de surveillance pour s’assurer que les mesures définies dans l’approche globale en matière de communication sont effectivement utilisées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation met en place des mécanismes qui lui permettent de vérifier que les moyens définis dans son approche globale en matière de communication sont effectivement utilisés lors de la production et de la diffusion de chaque publication destinée à informer le public, y compris les CLOSM.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes de surveillance
  • Mécanisme de surveillance (p. ex. observations, sondages, feuilles de contrôle, etc.)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité de publier de l’information selon ses obligations linguistiques, et elle corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation prend des mesures pour évaluer sa capacité de respecter les obligations linguistiques lors de la production et de la publication d’information à l’intention du public, y compris les CLOSM;
  • l’organisation redéfinit les moyens utilisés selon les lacunes cernées;
  • l’approche globale en matière de communication doit être revue périodiquement.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes d’évaluation
  • Procédures encadrant les mécanismes d’évaluation
  • Mécanisme de rétroaction des clients/utilisateurs des services (p. ex., sondages)
  • Plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le respect de ses obligations linguistiques dans le cadre de la production et de la diffusion d’information au public, y compris les CLOSM. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle produit et diffuse de l’information à l’intention du public, y compris les CLOSM;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des obligations linguistiques par l’organisation lorsqu’elle produit et diffuse de l’information à l’intention du public
  • Plans de communication
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur A2.4 : Publicité

L’organisation prend en compte les obligations linguistiques dans le cadre de ses campagnes publicitaires (annonces, achat d’espace publicitaire ou achat de temps dans n’importe quel média).

 
Niveau de maturité 1

La prise en compte des obligations linguistiques lors des campagnes publicitaires est informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • lors de la planification et de la mise en œuvre de campagnes publicitaires, certaines considérations linguistiques sont prises en compte.
Exemples de documents
  • Exemple de prise en compte de considérations linguistiques lors de la planification et de la mise en œuvre de campagnes publicitaires
  • Plans/stratégies de communication
  • Procédures relatives aux campagnes publicitaires
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’approche globale de l’organisation en matière de communication intègre pleinement les éléments linguistiques pour permettre à l’organisation de planifier et de mettre en œuvre des campagnes publicitaires qui respectent les obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’approche globale de l’organisation en matière de communication de l’organisation définit clairement les moyens qu’elle doit prendre pour respecter les obligations linguistiques lors de la planification et de la mise en œuvre de campagnes publicitaires;
  • les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) sont consultés lors de l’élaboration des stratégies de communication, notamment en déterminant les obligations en matière de langues officielles qui doivent être prises en considération.
Exemples de documents
  • Approche globale de l’organisation en matière de communication
  • Documents formels relatifs aux campagnes publicitaires
  • Cadre de responsabilisation de la communication
  • Procédures relatives à l’élaboration de stratégies de communication
  • Échange de courriels entre l’équipe des langues officielles et l’équipe des communications
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose de mécanismes de surveillance pour s’assurer que les mesures définies dans l’approche globale en matière de communication sont effectivement utilisées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation met en place des mécanismes qui lui permettent de vérifier que les moyens définis dans son approche globale en matière de communication sont effectivement utilisés lors de chaque campagne publicitaire.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes de surveillance
  • Mécanisme de surveillance (p. ex. observations, sondages, feuilles de contrôle, etc.)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité d’organiser des campagnes publicitaires selon ses obligations linguistiques. Elle corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation prend des mesures pour évaluer sa capacité de respecter les obligations linguistiques lors de la planification et de la mise en œuvre de campagnes publicitaires;
  • l’organisation redéfinit les moyens utilisés selon les lacunes cernées;
  • l’approche globale en matière de communication doit être revue périodiquement.
Exemples de documents
  • Documents formels étayant les mécanismes d’évaluation
  • Procédures encadrant les mécanismes d’évaluation
  • Mécanisme de rétroaction du public (p. ex., sondages)
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le respect de ses obligations linguistiques dans le cadre de ses campagnes publicitaires. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans le respect de ses obligations linguistiques lorsqu’elle planifie et met en œuvre des campagnes publicitaires;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des obligations linguistiques par l’organisation dans le cadre de ses campagnes publicitaires
  • Plans de communication
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Macro B — Gouvernance, leadership et orientation stratégique

Les obligations linguistiques sont enchâssées dans la gouvernance de l’organisation et intégrées à son orientation stratégique. Les dirigeants assurent la promotion et le soutien des langues officielles en tant que valeur fondamentale de l’organisation, en plus de veiller au respect de ses obligations linguistiques.

Capacité B1 : Leadership et culture organisationnelle

Les langues officielles sont bien intégrées au sein de la culture organisationnelle, et un leadership fort existe.

Indicateur B1.1 : Leadership et engagement envers les langues officielles

Les leaders de l’organisation mènent par l’exemple et démontrent leur engagement envers les langues officielles afin de promouvoir et de favoriser le respect des langues officielles au sein de l’organisation, et d’en assurer la bonne gestion.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation a des mécanismes de base (p. ex., un champion, une unité des langues officielles) pour assurer la gestion de ses responsabilités en langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation dispose d’une structure formelle et de mécanismes de base, comme un champion des langues officielles et une équipe des langues officielles, pour assurer la gestion des responsabilités en langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents étayant le mandat du champion ou de l’unité des langues officielles
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant la gestion des responsabilités en langues officielles (p. ex., ordre du jour, notes de réunion)
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + Les conditions nécessaires (soutien, leadership et pouvoir d’approbation) sont en place pour permettre au champion des langues officielles d’exercer son rôle. Le mandat et les responsabilités de l’unité des langues officielles doivent aider le champion à défendre les langues officielles dans toutes les disciplines et à tous les échelons de l’organisation.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • le champion des langues officielles est un cadre supérieur;
  • le mandat et les responsabilités de l’unité des langues officielles permettent de soutenir le champion des langues officielles dans son rôle, ce qui comprend :
    • d’appuyer l’administrateur général dans l’élaboration d’une vision intégrée du programme des langues officielles au sein de son institution;
    • de faire la promotion des langues officielles;
    • d’avoir comme objectif la prise en compte des langues officielles dans les processus décisionnels.
Exemples de documents
  • Documents étayant le niveau hiérarchique du champion des langues officielles
  • Plan d’action concernant la gestion des responsabilités en langues officielles
  • Procédures relatives à la visibilité du champion
  • Documents étayant le mandat ou les responsabilités de l’unité des langues officielles et de son personnel
  • Descriptions de tâches des employés de l’unité des langues officielles
  • Processus relatifs à la gestion des responsabilités en langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose de mécanismes pour garantir que le champion et l’unité de langues officielles conçoivent et mènent des activités qui assurent le respect des langues officielles et favorisent leur utilisation dans l’ensemble de l’organisation, à l’échelle de la direction, de la gestion et des employés.

Une vision des langues officielles a été élaborée et communiquée à l’ensemble de ses employés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • le champion et l’unité des langues officielles disposent de mécanismes, pour créer et mettre en œuvre des activités au sein de l’organisation et à tous les niveaux hiérarchiques, qui permettront de promouvoir le respect des langues officielles;
  • le champion et l’unité des langues officielles profitent des occasions de réseautage interministérielles pour promouvoir le respect des langues officielles;
  • un processus encadre l’élaboration d’une vision des langues officielles et la façon de la communiquer au sein de l’organisation.
Exemples de documents
  • Plans d’action
  • Cadre de responsabilisation
  • Charte de délégation de pouvoirs
  • Procédures relatives au développement et à la promotion des langues officielles
  • Documents étayant la participation du champion des langues officielles et de l’unité des langues officielles à des comités interministériels
  • Documents étayant le réseautage du champion des langues officielles et de l’unité des langues officielles et la participation de ces derniers à des échanges avec des intervenants externes
  • Documents étayant le processus encadrant l’élaboration de la vision des langues officielles et la façon de la communiquer aux employés
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + Un suivi périodique est effectué sur les activités mises en œuvre par la fonction des langues officielles (champion des langues officielles et unité des langues officielles) et sur les moyens stratégiques utilisés pour faire connaître la vision des langues officielles, et des ajustements sont apportés aux écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder périodiquement à des exercices d’évaluation des activités mises en œuvre et des moyens stratégiques utilisés pour faire connaître la vision des langues officielles;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés.
Exemples de documents
  • Documents étayant les évaluations des activités mises en œuvre par la fonction de langues officielles
  • Plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans les mesures prises par ses leaders pour mener par l’exemple et démontrer leur engagement envers les langues officielles, et ce, afin de promouvoir le respect des langues officielles. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans les mesures mises en place pour défendre et promouvoir les deux langues officielles au sein de l’organisation;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la défense des langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur B1.2 : Instruments de gouvernance des langues officielles

L’organisation dispose d’instruments de gouvernance tels que des lignes directrices, directives, politiques et comités, qui lui permettent de prendre en compte les obligations linguistiques lors de la mise en œuvre de ses programmes et de ses activités.

 
Niveau de maturité 1

Au moyen de ses instruments de gouvernance, l’organisation reconnaît ses obligations linguistiques quant à la mise en œuvre de programmes et d’activités.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation reconnaît ses obligations linguistiques;
  • l’organisation s’inspire d’instruments existants (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou autre) pour les prendre en compte.
Exemples de documents
  • Document énonçant l’engagement de l’organisation envers la politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Procédures relatives à la prise en compte d’instruments qui existent (p. ex. du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a établi des lignes directrices, des directives et des politiques qui régissent ses programmes et activités et lui permettent de prendre en compte ses obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a élaboré et rendu disponible ses propres instruments de gouvernance.
Exemples de documents
  • Lignes directrices (propres à l’organisation)
  • Directives (propres à l’organisation)
  • Politiques (propres à l’organisation)
  • Charte de délégation de pouvoirs
  • Documents témoignant de la création de comités à l’appui des langues officielles ou encadrant l’existence de ces derniers
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation met en place des mécanismes de responsabilisation pour que les obligations linguistiques prévues dans les instruments de gouvernance soient intégrées dans la mise en œuvre de ses programmes et activités.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de responsabilisation (p. ex. plan d’action, rapport sur les plaintes, etc.) sont en place pour que les obligations linguistiques prévues dans les instruments de gouvernances soient intégrées dans la mise en œuvre de ses programmes et activités. Ces mécanismes :
    • comprennent une description des mesures planifiées et les unités/postes responsables de leur mise en œuvre;
    • prévoient un suivi des progrès réalisés et une reddition de compte à la haute gestion.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes de responsabilisation
  • Plan d’action
  • Cadre de responsabilisation
  • Procédures relatives au suivi ou à la reddition de compte
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation revoit périodiquement ses instruments de gouvernance et ses mécanismes de responsabilisation et apporte les ajustements nécessaires.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit revoir périodiquement ses instruments de gouvernance et mécanismes de responsabilisation et apporter les ajustements, si nécessaire;
  • l’organisation analyse l’information recueillie pour évaluer la pertinence et la capacité des instruments de gouvernance et des mécanismes de responsabilisation de répondre aux besoins et aux exigences linguistiques de l’organisation, selon les évolutions organisationnelles (dotation, prestation de services, priorités, etc.).
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant l’évaluation des instruments de gouvernance et des mécanismes de responsabilisation
  • Documents étayant le processus d’évaluation des instruments de gouvernance et des mécanismes de responsabilisation
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans l’élaboration d’instruments de gouvernance et la mise en œuvre de mesures en appui au respect des obligations linguistiques. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation s’inspire de modèles dans le domaine général de la gouvernance et les adapte au domaine des langues officielles;
  • l’organisation se base sur ses propres expériences passées et sur celles d’autres organisations à mandat similaire pour innover dans l’élaboration d’instruments de gouvernance et la mise en œuvre de mesures en appui au respect des obligations linguistiques;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents encadrant l’intégration d’approches innovantes en gouvernance à l’approche sur la gouvernance en langues officielles
  • Documents étayant les processus relatifs à l’intégration d’approches innovantes en gouvernance à l’approche sur la gouvernance en langues officielles
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer les instruments de gouvernance en langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité B2 : Planification stratégique et opérationnelle

Les obligations en matière de langues officielles sont intégrées aux priorités de l’organisation et à sa planification à long terme.

Indicateur B2.1 : Allocation des ressources

L’organisation assure l’allocation des ressources (financières, humaines, etc.) afin de respecter ses obligations linguistiques.

 
Niveau de maturité 1

L’allocation des ressources pour les langues officielles au sein de l’organisation se fait de façon informelle, et toute planification est informelle et ad hoc.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation alloue des ressources qui touchent certains aspects des langues officielles (budget, formation linguistique, traduction, recrutement d’employés bilingues, etc.).
Exemples de documents
  • Document relatif à l’allocation des ressources qui touchent certains aspects des langues officielles
  • Procédures relatives à l’allocation des ressources pour les langues officielles au sein de l’organisation
  • Autres
Niveau de maturité 2

Des responsables des langues officielles sont consultés de façon ad hoc lors de la planification des ressources.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • la participation des responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) dans la planification des ressources n’est pas automatique, mais ponctuelle. Les responsables en langues officielles ne participent qu’à la fin du processus de planification, plutôt qu’au début.
Exemples de documents
  • Documents étayant l’allocation des ressources pour les langues officielles (p. ex. échange de courriels, ordre du jour de réunion)
  • Documents étayant les processus de planification et de consultation concernant l’allocation des ressources pour les langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Les responsables des langues officielles de l’organisation participent activement au cycle de planification des ressources. De plus, des liens formels existent entre les objectifs fixés en langues officielles et l’allocation des ressources pour atteindre ces objectifs. En d’autres mots, l’organisation peut démontrer qu’elle procède à une planification adéquate pour atteindre ses objectifs en langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un processus exige que les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) soient parties prenantes du processus de planification des ressources. Par ce fait, elles sont consultées systématiquement et appuient activement toutes les étapes de la planification;
  • le processus de planification des ressources tient compte des objectifs en langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant les rôles des responsables des langues officielles dans la planification
  • Cadre de responsabilisation de la planification
  • Documents étayant les processus de planification et de consultation concernant l’allocation des ressources pour les langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue si elle dispose de suffisamment de ressources en matière de langues officielles pour répondre à ses besoins.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un processus exige que l’organisation procède à une analyse pour déterminer si ses ressources en langues officielles sont adéquates pour atteindre ses objectifs et répondre aux besoins linguistiques;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant le processus pour évaluer l’allocation des ressources
  • Documents étayant le processus de suivi pour déterminer l’adéquation de l’allocation des ressources
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + Le processus pour l’allocation des ressources en matière de langues officielles est revu de façon périodique afin qu’il corresponde à l’approche organisationnelle de planification des ressources. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les mêmes normes qui sont appliquées pour la planification des ressources organisationnelles sont aussi appliquées pour la planification des ressources en matière de langues officielles;
  • l’organisation se base sur ses propres expériences passées et sur celles d’autres organisations à mandat similaire pour innover dans la planification et l’allocation des ressources pour répondre aux besoins linguistiques;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant le processus de planification stratégique des ressources de l’organisation
  • Plan d’action
  • Documents étayant comment l’organisation a assuré la coordination avec d’autres organisations concernant l’allocation des ressources (p. ex., forum, rencontres)
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer l’allocation des ressources
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur B2.2 : Processus de planification et harmonisation avec les activités

La planification stratégique et opérationnelle tient pleinement compte des langues officielles. Les obligations en matière de langues officielles sont adaptées et intégrées au processus de planification stratégique, comme le budget, la planification opérationnelle, l’allocation des ressources et la mesure du rendement.

 
Niveau de maturité 1

Toute correspondance des obligations en matière de langues officielles avec les processus de planification est le fruit du hasard.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • certains aspects des langues officielles (formation, outils bilingues, personnel bilingue, etc.) sont pris en compte dans le processus de planification de l’organisation.
Exemples de documents
  • Documents relatifs aux aspects des langues officielles faisant partie du processus de planification
  • Autres
Niveau de maturité 2

Une stratégie en matière de langues officielles est en place, mais elle n’est pas totalement intégrée dans la planification stratégique et opérationnelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • une stratégie en matière de langues officielles existe, mais elle a été élaborée indépendamment de la planification stratégique ou des orientations stratégiques de l’organisation.
Exemples de documents
  • Stratégie en matière de langues officielles
  • Plan stratégique de l’organisation concernant les langues officielles
  • Documents étayant le processus concernant l’élaboration de la stratégie en matière de langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + La stratégie en matière de langues officielles est totalement intégrée dans le processus global de planification stratégique et opérationnelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • la stratégie en matière de langues officielles est prise en compte dans le processus de planification stratégique et opérationnelle de l’organisation.
Exemples de documents
  • Plan stratégique de l’organisation en matière de langues officielles
  • Documents étayant le plan stratégique et les activités opérationnelles de l’organisation en matière de langues officielles
  • Procédures relatives à l’harmonisation des obligations en matière de langues officielles avec les processus de planification
  • Documents étayant le processus de planification stratégique et opérationnelle de l’organisation en matière de langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + Les besoins de l’organisation en matière de langues officielles sont périodiquement évalués, et des suivis sont effectués pour ajuster la stratégie en matière de langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un processus exige que l’organisation évalue ses besoins en matière de langues officielles de façon périodique dans le but d’atteindre les objectifs définis dans le cadre de la planification stratégique et opérationnelle;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Documents étayant l’évaluation des besoins de l’organisation en matière de langues officielles
  • Plan d’action
  • Documents relatifs à la mesure de rendement
  • Documents étayant les mécanismes d’évaluation des besoins de l’organisation en matière de langues officielles
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation de la stratégie en matière de langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + Un seul processus de planification est en place pour procéder à la planification stratégique globale et en matière de langues officielles. Les enjeux liés aux langues officielles font partie intégrante des réflexions sur les orientations stratégiques de l’organisation. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • la planification en matière de langues officielles fait partie intégrante de la planification stratégique et opérationnelle;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Plan stratégique de l’organisation et en matière de langues officielles
  • Documents étayant le processus de planification
  • Procédures relatives à la réflexion sur les orientations stratégiques de l’organisation en matière de langues officielles
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer les processus de planification et l’adaptation aux activités
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité B3 : Politiques publiques et programmes

Les politiques et les programmes tiennent compte des obligations en matière de langues officielles.

Indicateur B3.1 : Conception des politiques publiques

L’organisation prend en compte les langues officielles lors de la conception et de la modification ou de la suppression de programmes ou d’initiatives, notamment, lors de la demande d’autorisation et de financement pour leur mise en œuvre (Cabinet, Conseil du Trésor ou équivalent).

 
Niveau de maturité 1

Les responsables des langues officielles sont consultés de façon ad hoc lors de la conception et de la modification ou de la suppression de programmes ou d’initiatives ainsi que lors de la préparation des demandes d’autorisation ou de financement.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les responsables des langues officielles ont été consultés lors de la conception et de la modification ou de la suppression de programmes ou d’initiatives.
Exemples de documents
  • Documents étayant la consultation des responsables des langues officielles (p. ex. échange de courriels, ordre du jour de réunion)
  • Documents étayant le processus de conception, de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives
  • Autres
Niveau de maturité 2

Les responsables des langues officielles appuient systématiquement et de façon active les processus de conception et de modification ou de suppression des programmes ou d’initiatives ainsi que la préparation des demandes d’autorisation et de financement. Les considérations linguistiques retenues sont documentées, et leur coût est défini.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un processus exige que les responsables des langues officielles (unité des langues officielles, champions, coordonnateurs partie VII, etc.) soient consultés de façon systématique lors de toutes activités liées à la conception et à la modification ou à la suppression de programmes ou d’initiatives, ainsi qu’à la préparation des demandes d’autorisation et de financement;
  • les considérations linguistiques qui ressortent de la consultation sont documentées et font partie de l’ensemble des facteurs examinés.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant les activités liées à la conception et à la modification ou à la suppression de programmes ou d’initiatives
  • Documents étayant les demandes d’autorisation et de financement de programmes ou d’initiatives
  • Cadre de responsabilisation lié à la conception, à la modification ou à la suppression de programmes ou d’initiatives
  • Documents étayant le processus de conception, de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives
  • Documents étayant les processus de demandes d’autorisation et de financement pour les programmes ou les initiatives
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation dispose d’outils et de mécanismes pour intégrer les éléments liés aux langues officielles dans les processus de conception et de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives ainsi que dans la préparation des demandes d’autorisation et de financement. Des mécanismes de surveillance sont en place.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a mis en place des outils et des mécanismes pour systématiser l’intégration des éléments des langues officielles dans les processus de conception et de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives ainsi que dans la préparation des demandes d’autorisation et de financement;
  • des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les outils et les mécanismes sont utilisés systématiquement.
Exemples de documents
  • Charte de délégation de pouvoirs
  • Feuille de contrôle
  • Gabarits de consultation ou de demande
  • Procédures relatives à l’intégration des éléments liés aux langues officielles dans les processus de conception, de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives ainsi que dans la préparation des demandes d’autorisation et de financement
  • Documents étayant les mécanismes de surveillance en place pour s’assurer que les outils et les mécanismes sont utilisés systématiquement (p. ex. observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation procède à l’évaluation de ses processus de conception et de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives pour optimiser sa capacité d’intégrer des éléments liés aux langues officielles. Des ajustements sont apportés aux écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder périodiquement à des exercices d’évaluation pour s’assurer que ses processus lui permettent d’intégrer les éléments des langues officielles de façon systématique;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits linguistiques et la conformité aux obligations en matière de langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents encadrant l’évaluation de la capacité de l’organisation d’intégrer les éléments des langues officielles de façon systématique
  • Plans d’action
  • Documents étayant les mesures de rendement
  • Documents étayant le mécanisme d’évaluation pour mesurer la capacité de l’organisation d’intégrer les éléments des langues officielles de façon systématique
  • Documents étayant le processus de suivi et d’évaluation des processus de conception, de modification ou de suppression des programmes ou des initiatives de l’organisation pour optimiser sa capacité d’intégrer des éléments liés aux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la prise en compte des langues officielles lors de la conception et de la modification ou de la suppression des programmes ou des initiatives. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation pour la prise en compte des langues officielles lors de la conception et de la modification ou de la suppression de programmes ou d’initiatives;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des langues officielles dans la conception, la modification ou la suppression de programmes ou d’initiatives
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur B3.2 : Processus décisionnels relatifs aux programmes

L’organisation tient compte des éléments liés aux langues officielles lorsqu’elle prend des décisions concernant la mise en œuvre de ses programmes (p. ex., des changements apportés aux critères d’admissibilité ou aux points de service, la façon de communiquer de l’information au public cible).

 
Niveau de maturité 1

La prise en compte des langues officielles lors de décisions concernant la mise en œuvre des programmes de l’organisation est inexistante ou ad hoc.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les processus décisionnels concernant la mise en œuvre des programmes n’incluent pas ou pas de façon systématique une prise en compte des éléments liés aux langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents étayant les processus décisionnels concernant la mise en œuvre des programmes
  • Autres
Niveau de maturité 2

Des règles de décision sont en place pour s’assurer que l’ensemble des processus décisionnels relatifs aux programmes intègrent des éléments liés aux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a établi des règles pour encadrer la prise de décisions concernant la mise en œuvre de ses programmes. Ces règles spécifient :
    • les instances où ces règles doivent être appliquées;
    • les aspects des langues officielles à prendre en compte;
    • que le travail fait à l’étape de la conception doit être considéré;
    • que les responsables des langues officielles doivent être consultés;
    • que les considérations et les décisions s’y rapportant doivent être documentées.
Exemples de documents
  • Document cadre
  • Lignes directrices ou procédures
  • Politiques internes
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation surveille l’utilisation des règles de décision pour l’intégration des éléments liés aux langues officielles dans les processus décisionnels relatifs à tous ses programmes.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un mécanisme de surveillance est en place pour s’assurer que les règles de décision pour l’intégration des éléments liés aux langues officielles dans les processus décisionnels sont suivies.
Exemples de documents
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les règles de décision sont utilisées de façon systématique (p. ex. feuilles de contrôle, analyse des processus décisionnels, analyse des décisions documentées, etc.)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement la mesure dans laquelle ses règles de décision lui permettent de tenir pleinement compte des considérations linguistiques dans les processus décisionnels relatifs à tous ses programmes. Des ajustements sont apportés aux écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder périodiquement à des exercices d’évaluation pour s’assurer que ses règles de décision sont adéquates;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits linguistiques et la conformité aux obligations en matière de langues officielles.
Exemples de documents
  • Plan d’action
  • Documents encadrant l’évaluation des règles de décision de l’organisation
  • Documents encadrant les mesures de rendement
  • Documents étayant le mécanisme d’évaluation pour mesurer la capacité de l’organisation de tenir compte des éléments en langues officielles dans le cadre de ses processus décisionnels (p. ex. sondage ou consultations auprès des utilisateurs de programmes)
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation des règles de décision de l’organisation pour optimiser sa capacité d’intégrer des éléments liés aux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité afin de s’assurer que la mise en œuvre de ses programmes tient pleinement compte des langues officielles. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation pour que la mise en œuvre de ses programmes tienne pleinement compte des langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la prise en compte des éléments liés aux langues officielles dans les processus décisionnels relatifs aux programmes
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur B3.3 : Mesures positives des programmes

Les programmes de l’organisation lui permettent d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation reconnaît qu’elle a l’obligation d’appuyer le développement des CLOSM et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’organisation s’engage à prendre des mesures positives pour respecter cette obligation dans ses programmes.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation reconnaît officiellement son obligation;
  • l’organisation s’engage à respecter cette obligation.
Exemples de documents
  • Documents formels énonçant la reconnaissance de l’obligation d’appuyer le développement des CLOSM et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne
  • Documents étayant l’engagement de l’organisation à appuyer le développement des CLOSM et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne
  • Procédures de mise en œuvre des programmes concernant le développement des CLOSM
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a identifié les intervenants issus des CLOSM qui lui sont d’intérêt dans le cadre de son mandat ou de la mise en œuvre de ses programmes. L’organisation s’assure de connaître les besoins des CLOSM à l’égard de ses programmes. De plus, l’organisation réfléchit à la façon dont elle peut, dans ses programmes, contribuer à la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a défini une liste de l’ensemble des intervenants issus des CLOSM qui lui sont d’intérêt;
  • l’organisation a des mécanismes en place pour connaître les besoins des CLOSM (p. ex. mécanisme de consultation);
  • des structures sont en place pour s’assurer que l’organisation mène une réflexion sur la façon dont les programmes peuvent appuyer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Exemples de documents
  • Liste des intervenants des CLOSM consultés sur les questions de langues officielles
  • Procédures relatives à la prise de connaissance des besoins des CLOSM (p. ex. consultations)
  • Procédures de mise en œuvre des programmes
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des règles de décision sont en place pour s’assurer que les processus décisionnels relatifs aux programmes intègrent des critères de prise en compte des besoins des CLOSM et pour définir comment les programmes (programmes de contribution, programmes administrés par des tierces parties, etc.) peuvent appuyer le développement des CLOSM et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les moyens définis sont inclus dans les plans d’action des programmes. Il s’agit de définir les mesures et de développer un « réflexe partie VII ».

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a établi des règles voulant que :
    • les besoins des CLOSM soient pris en compte dans les processus décisionnels;
    • les moyens qui seront pris dans le cadre des différents programmes pour répondre aux besoins dégagés par les CLOSM et appuyer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles doivent être définis dans un plan d’action.
Exemples de documents
  • Document cadre
  • Lignes directrices ou procédures
  • Politiques internes
  • Documents étayant les processus décisionnels concernant la prise en compte des besoins des CLOSM
  • Procédures relatives au développement d’un réflexe partie VII
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation surveille l’utilisation des règles de décision pour l’intégration des critères de prise en compte des besoins des CLOSM ainsi que la mise en œuvre des mesures définies dans les plans d’action des programmes, qui doivent appuyer le développement des CLOSM et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Des ajustements sont apportés aux écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • un mécanisme est en place pour s’assurer que tous les processus décisionnels relatifs aux programmes intègrent des critères de prise en compte des besoins des CLOSM;
  • un mécanisme est en place pour assurer un suivi des mesures définies dans les plans d’action des programmes afin de vérifier qu’elles sont effectivement mises en œuvre et qu’elles répondent adéquatement aux besoins des CLOSM;
  • des mécanismes prévoient que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits linguistiques et la conformité aux obligations en matière de langues officielles.
Exemples de documents
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant les mécanismes de surveillance pour s’assurer que les règles de décision sont utilisées de façon systématique (p. ex. feuilles de contrôle, analyse des processus décisionnels, analyse des décisions documentées, etc.)
  • Documents formels encadrant la procédure de suivi des plans d’action
  • Stratégie pour l’évaluation des répercussions des activités sur les CLOSM
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les mesures positives définies sont effectivement mises en œuvre et répondent adéquatement aux besoins des CLOSM (p. ex. observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Documents étayant le processus de suivi relatif aux activités d’évaluation touchant les CLOSM
  • Plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la prise de mesures positives. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la prise de mesures positives dans l’ensemble de ses programmes;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer l’appui du développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique au moyen de la mise en œuvre des programmes
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité B4 : Reddition de compte

Les activités de reddition de compte au sein de l’organisation ont une lentille langues officielles.

Indicateur B4.1 : Gestion du rendement

L’organisation dispose d’un programme de gestion du rendement qui inclut des objectifs annuels de rendement établis avec tous les employés et gestionnaires, particuliers à leurs obligations relativement à la Loi sur les langues officielles, selon leur fonction. (p.ex., supervision bilingue, service bilingue au public et aux employés, offre active, tenue de réunions bilingues)

 
Niveau de maturité 1

Les ententes de rendement comprennent des objectifs liés aux obligations linguistiques des employés et des gestionnaires de façon ad hoc.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • peu ou pas d’employé ou de gestionnaire n’a d’objectifs liés aux obligations linguistiques, au-delà de ceux inclus dans le Profil des compétences clés en leadership, dans son entente de rendement.
Exemples de documents
  • Documents étayant le libellé des objectifs liés aux obligations linguistiques dans les ententes de rendement
  • Documents étayant le processus lié à l’élaboration des ententes de rendement
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’organisation définit les objectifs de rendement liés aux langues officielles pour chaque catégorie d’employés ainsi que les ressources nécessaires pour les atteindre.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • pour chaque catégorie d’employés, selon leur fonction et leurs obligations, l’organisation a défini des objectifs de rendement liés aux langues officielles;
  • l’organisation appuie l’atteinte de ces objectifs en déterminant des ressources.
Exemples de documents
  • Document étayant le libellé des objectifs liés aux langues officielles dans les ententes de rendement pour chaque catégorie d’employés
  • Outils facilitant l’atteinte des objectifs de rendement liés aux langues officielles (p. ex. plans d’apprentissage, formation, guides, etc.)
  • Procédures relatives à l’atteinte des objectifs de rendement liés aux langues officielles
  • Documents d’orientation à l’intention des employés
  • Documents étayant le processus d’évaluation des objectifs de rendement des employés liés aux langues officielles
  • Documents étayant les processus relatifs à l’élaboration des plans d’apprentissage pour l’atteinte des objectifs en langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes sont en place pour s’assurer que les objectifs de rendement liés aux langues officielles sont inclus dans les ententes de rendement de l’ensemble des employés, et que les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs sont allouées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les objectifs de rendement liés aux langues officielles, au delà de ceux inclus dans le Profil des compétences clés en leadership, sont inclus de façon systématique en tenant compte de la fonction et des obligations des employés;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ressources pour atteindre ces objectifs sont allouées.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant l’exigence d’inclure les objectifs de rendement liés aux langues officielles dans les ententes de rendement et d’allouer des ressources nécessaires
  • Documents étayant la planification de l’allocation des ressources pour atteindre les objectifs de rendement liés aux langues officielles
  • Documents étayant le processus de planification des objectifs de rendement liés aux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation procède périodiquement à une revue des objectifs de rendement liés aux langues officielles et des ressources allouées et apporte des ajustements aux écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les objectifs de rendement liés aux langues officielles et les ressources sont examinés de façon périodique;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ajustements sont apportés pour répondre aux écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits linguistiques et la conformité aux obligations en matière de langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents étayant l’analyse des objectifs de rendement liés aux langues officielles et des ressources
  • Documents étayant les mécanismes pour revoir les objectifs de rendement liés aux langues officielles et les ressources
  • Documents étayant le processus de suivi et d’évaluation des objectifs de rendement liés aux langues officielles et des ressources
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la définition et l’intégration d’objectifs liés aux langues officielles dans son programme de gestion du rendement. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la mise en place des mesures pour définir et intégrer des objectifs liés aux langues officielles dans son programme de gestion du rendement;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour intégrer les objectifs liés aux langues officielles dans le programme de gestion du rendement
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur B4.2 : Évaluation de programme

L’organisation intègre une lentille langues officielles dans l’exercice d’évaluation de programme.

 
Niveau de maturité 1

L’unité de l’évaluation de programme reconnaît les obligations de l’organisation en ce qui concerne les langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’unité de l’évaluation de programme reconnaît formellement les obligations de l’organisation en ce qui concerne les langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant l’évaluation de programme
  • Cadres de référence
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’unité de l’évaluation de programme prend des mesures pour dégager des enjeux liés aux langues officielles pour certaines de ces évaluations, mais ne le fait pas de façon systématique.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des pratiques ou des outils sont en place afin de déterminer des enjeux liés aux langues officielles dans le cadre des évaluations de programme effectuées par l’organisation.
Exemples de documents
  • Rapports publiés concernant les enjeux en langues officielles
  • Plan d’évaluation portant précisément sur les langues officielles
  • Procédures relatives aux évaluations pour dégager d’éventuels enjeux en langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Le respect et la promotion des langues officielles font partie des axes utilisés par l’organisation pour définir son plan d’évaluation périodique. Pour toutes les évaluations issues du plan, des mécanismes sont en place pour dégager des enjeux potentiels liés aux langues officielles. En d’autres termes, une lentille langues officielles est présente dans la planification de toutes les évaluations.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’approche utilisée pour définir son plan d’évaluation intègre des règles pour examiner la possibilité de mener des évaluations dont le sujet porte précisément sur les langues officielles;
  • des mécanismes sont en place pour que la planification de toutes les évaluations prenne en compte des éléments liés aux langues officielles, peu importe l’objet principal.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant l’évaluation de programme
  • Documents étayant le processus de planification des évaluations de programme
  • Cadre de référence
  • Procédures pour s’assurer que l’exécution de toutes les évaluations issues du plan intègre des critères ou des pratiques pour dégager des enjeux liés aux langues officielles et proposer des solutions efficaces ou exemplaires
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + Lors de la publication des résultats de ses évaluations, l’organisation met en évidence les constatations liées à des enjeux relatifs aux langues officielles et s’assure que les plans d’action définissent les mesures pour résoudre ces enjeux de telle sorte que le processus de suivi puisse garantir leur mise en œuvre.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les rapports d’évaluation doivent faire état des constatations liées aux langues officielles;
  • l’organisation doit élaborer des plans d’action pour définir les mesures précises et mesurables qui seront prises pour résoudre les enjeux relatifs aux langues officielles;
  • l’organisation doit assurer un suivi des plans d’action.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant la publication des résultats des évaluations
  • Procédures relatives à l’évaluation des enjeux en langues officielles
  • Documents étayant le processus de suivi et d’évaluation des plans d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans l’intégration d’une lentille langues officielles dans ses évaluations. L’organisation communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement de ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la mise en place de mesures pour intégrer une lentille langues officielles dans ses évaluations;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans ses rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour intégrer une lentille langues officielles dans l’évaluation de programme
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex. le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex. le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Macro C — Gestion des personnes

L’organisation tient compte de ses obligations linguistiques lorsqu’elle optimise l’effectif et le milieu de travail pour permettre une productivité et un rendement élevés, une utilisation efficace des ressources humaines et une mobilisation accrue des employés.

Capacité C1 : Pratiques en ressources humaines

Les langues officielles sont intégrées dans les pratiques en ressources humaines.

Indicateur C1.1 : Profil linguistique des postes bilingues

L’organisation établit un profil linguistique rigoureux des postes en déterminant objectivement le niveau de compétence en langue seconde requis après avoir objectivement établi qu’un poste nécessite l’utilisation des deux langues officielles.

 
Niveau de maturité 1

L’établissement du profil linguistique des postes bilingues au sein de l’organisation se fait de façon informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les profils linguistiques des postes bilingues sont établis à la discrétion des gestionnaires.
Exemples de documents
  • Descriptions de travail et profil linguistique des postes
  • Autres
Niveau de maturité 2

Les gestionnaires disposent d’outils et de procédures pour établir un profil linguistique rigoureux des postes bilingues selon les exigences en langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des outils et des procédures sont mis à la disposition des gestionnaires pour s’assurer de bien définir les besoins linguistiques liés aux fonctions du poste et selon les exigences en langues officielles;
  • les gestionnaires sont tenus d’utiliser ces outils et procédures pour l’établissement des profils linguistiques;
  • les gestionnaires sont invités à consulter les experts en ressources humaines ou les responsables en langues officielles (p. ex., unité des langues officielles, champion des langues officielles, coordonnateur partie VII) pour les appuyer dans cette tâche.
Exemples de documents
  • Documents étayant les outils utilisés pour l’établissement du profil linguistique des postes bilingues
  • Procédures relatives à l’analyse des besoins linguistiques liés aux fonctions des postes
  • Documents étayant les processus de consultation des experts en ressources humaines ou en langues officielles liés aux fonctions des postes
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les gestionnaires utilisent les outils et suivent les procédures lors de l’établissement du profil linguistique des postes bilingues.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation dispose de mécanismes, comme des feuilles de contrôle, un cadre de responsabilisation ou une charte de délégation, pour s’assurer que les outils et autres ressources disponibles sont utilisés, et que les procédures sont suivies par tous les gestionnaires lors de l’établissement du profil linguistique des postes bilingues.
Exemples de documents
  • Cadre de responsabilisation
  • Charte de délégation
  • Feuilles de contrôle
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance
  • Procédures liées à l’établissement du profil linguistique
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement le profil linguistique des postes bilingues, y compris les outils et les procédures connexes, et corrige les lacunes cernées

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit revoir périodiquement le profil linguistique de ses postes bilingues pour s’assurer qu’ils tiennent compte des fonctions et des tâches liées au poste et que tous les postes ayant la même description de travail ont le même profil linguistique;
  • l’organisation doit revoir le profil linguistique de ses postes bilingues lors de changements apportés aux descriptions de travail;
  • l’organisation a des mesures en place pour évaluer périodiquement ses outils et procédures qui servent à l’établissement du profil linguistique des postes bilingues;
  • une procédure est en place qui nécessite que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant la révision du profil linguistique des postes bilingues
  • Rapports d’analyse ou d’évaluation concernant l’établissement du profil linguistique des postes bilingues
  • Plan d’action
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation des outils et des procédures qui servent à établir le profil linguistique des postes bilingues
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans l’établissement objectif du profil linguistique des postes bilingues. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans les mesures visant à garantir qu’un profil linguistique adéquat est établi pour les postes bilingues;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la façon par laquelle le profil linguistique des postes bilingues est établi
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C1.2 : Dotation des postes bilingues

L’organisation dote les postes bilingues en prenant les mesures nécessaires pour respecter les exigences linguistiques établies.

 
Niveau de maturité 1

La dotation impérative des postes bilingues au sein de l’organisation est la norme.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • la tendance au sein de l’organisation est de toujours doter les postes bilingues de façon impérative.
Exemples de documents
  • Directives génériques liées à la dotation impérative des postes bilingues
  • Procédures relatives à la dotation impérative des postes bilingues
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’approche de l’organisation pour la dotation des postes bilingues comprend des règles sur la dotation impérative. Des règles sont également en place pour que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les exigences linguistiques liées aux postes sont respectées dans les cas exceptionnels de dotation non impérative.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation dispose de ses propres règles qui définissent et rappellent que la norme est de doter des postes bilingues de façon impérative;
  • dans les cas exceptionnels où l’organisation doit doter un poste de façon non impérative, cette dernière a des règles ou des mesures en place pour s’assurer que :
    • le titulaire dispose des ressources nécessaires pour atteindre le niveau en langue seconde requis, dans les délais prescrits;
    • des mesures administratives sont en place pour s’assurer que les tâches et les fonctions bilingues liées au poste sont accomplies entre-temps (p. ex., l’outil de subdélégation des ressources humaines stipule que l’approbation pour une dotation non impérative doit se faire par la haute direction).
Exemples de documents
  • Lignes directrices
  • Directives
  • Politiques
  • Notes de service
  • Outil de subdélégation des ressources humaines
  • Charte de délégation
  • Procédures relatives à la dotation impérative et non impérative des postes bilingues
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les règles dans le cas de la dotation non impérative des postes bilingues sont appliquées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les règles sur la dotation des postes bilingues sont appliquées.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant les mécanismes de surveillance
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance (p. ex., analyse trimestrielle, feuilles de contrôle)
  • Procédures liées à l’application des règles sur la dotation des postes bilingues
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement l’efficacité de ses règles en cas de dotation non impérative et sa capacité à doter de façon impérative. Elle fait l’analyse des écarts cernés et corrige les lacunes. Les règles sont ajustées, au besoin.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit évaluer périodiquement à la fois l’efficacité de ses règles pour les cas de dotation non impérative et sa capacité à doter des postes bilingues de façon impérative;
  • une procédure est en place qui nécessite que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant le processus de suivi et d’évaluation
  • Rapports d’analyse ou d’évaluation liés à l’efficacité des règles et à la capacité de l’organisation à doter de façon impérative
  • Plan d’action
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité lors de la dotation des postes bilingues. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation pour développer sa capacité de doter les postes bilingues de façon impérative et pour concevoir des règles dans les cas de dotation non impérative;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la dotation des postes bilingues
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Document étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C1.3 : Mesures de recrutement

L’organisation prend des mesures pour favoriser une participation équitable des Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise lors de ses processus de recrutement.

On entend par processus de recrutement toutes les activités visant à recruter de nouveaux employés, comme des foires de recrutement, des kiosques, des concours, etc.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation reconnaît ses obligations linguistiques relatives aux mesures de recrutement. Elle prend des mesures de façon ad hoc et informelle pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation reconnaît ses obligations en ce qui concerne la participation équitable (politique sur les langues officielles ou équivalent);
  • dans certains cas, des mesures sont prises pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques.
Exemples de documents
  • Documents encadrant l’engagement de l’organisation envers la politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Documents étayant les processus de recrutement liés à l’appui de la participation équitable des deux groupes linguistiques
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + Les conseillers en ressources humaines sont au courant des obligations linguistiques liées aux mesures de recrutement, ils disposent de l’expertise nécessaire et ils conseillent les gestionnaires et les superviseurs à cet égard.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • tous les conseillers en ressources humaines sont informés des obligations linguistiques liées aux processus de recrutement;
  • les gestionnaires et les superviseurs doivent consulter les conseillers en ressources humaines à cet égard.
Exemples de documents
  • Procédures visant à informer l’ensemble des conseillers en ressources humaines concernant les obligations linguistiques liées aux processus de recrutement (p. ex., formation, orientation, communications)
  • Procédures visant à consulter les conseillers en ressources humaines à propos des obligations linguistiques liées aux mesures de recrutement
  • Procédures liées aux processus de recrutement
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les gestionnaires consultent systématiquement les conseillers en ressources humaines sur les mesures de recrutement pour favoriser une participation équitable des deux groupes linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les gestionnaires et superviseurs consultent les conseillers en ressources humaines sur les mesures de recrutement.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant les mécanismes de surveillance
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les gestionnaires et superviseurs consultent les conseillers en ressources humaines sur les mesures de recrutement
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement les processus de recrutement et la prise de mesures pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques. Elle corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit périodiquement revoir :
    • ses processus de recrutement;
    • les mesures qu’elle prend pour favoriser une participation équitable des deux groupes linguistiques;
  • une procédure est en place qui nécessite que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant le processus d’évaluation
  • Directives sur le recrutement et sur les mesures pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques
  • Documents étayant le processus d’évaluation pour revoir les processus de recrutement et les mesures prises pour favoriser une participation équitable des deux groupes linguistiques
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation concernant les processus de recrutement et les mesures pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans le recrutement pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans les mesures qu’elle prend pour favoriser la participation équitable des deux groupes linguistiques lors des processus de recrutement;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer les mesures de recrutement
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité C2 : Apprentissage, formation et perfectionnement

Les activités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement tiennent compte des besoins de l’organisation et de ses employés dans le but de respecter ses obligations linguistiques.

Indicateur C2.1 : Formation linguistique et maintien des acquis linguistiques

L’organisation connaît ses besoins et les besoins de ses employésNote de bas de page 2 en matière de formation linguistique et de maintien des acquis linguistiques, et prend les mesures nécessaires pour y répondre.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation détermine ses besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques ainsi que les mesures pour y répondre de façon ad hoc et informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation offre de la formation linguistique et elle appuie le maintien des acquis linguistiques au cas par cas.
Exemples de documents
  • Documents relatifs aux activités de formation linguistique
  • Documents relatifs aux activités de maintien des acquis linguistiques
  • Procédures relatives à la détermination et à la gestion des besoins en formation linguistique
  • Autres
Niveau de maturité 2

Certaines unités de l’organisation ont une approche formelle pour définir périodiquement leurs besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques ainsi que pour mettre les mesures nécessaires en place pour répondre à ces besoins.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • certaines unités de l’organisation ont des règles et des procédures en place pour définir périodiquement et gérer les besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques :
    • pour répondre à leurs obligations linguistiques;
    • pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant la détermination et la gestion des besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques des employés
  • Procédures relatives à la détermination périodique et à la gestion des besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques
  • Autres
Niveau de maturité 3

Une approche formelle et globale est en place dans l’ensemble de l’organisation pour définir ses besoins et mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des règles et des procédures sont en place et s’appliquent à l’ensemble de l’organisation pour définir périodiquement et gérer les besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques :
    • pour répondre à leurs obligations linguistiques;
    • pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant l’évaluation et la gestion des besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques des employés
  • Procédures relatives à la détermination périodique et à la gestion des besoins en formation linguistique et en maintien des acquis linguistiques dans l’ensemble de l’organisation
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation fait rapport périodiquement sur la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques pour assurer la responsabilisation.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation est en mesure de faire rapport sur l’état général de la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques au sein de l’organisation (p. ex., les employés qui ont demandé une formation linguistique, lesquels l’ont reçue, à quels niveaux);
  • l’organisation doit périodiquement analyser l’état de la situation et modifier son approche, au besoin.
Exemples de documents
  • Information extraite d’une base de données
  • Profil de l’organisation relatif à la formation linguistique et au maintien des acquis linguistiques
  • Documents encadrant l’état général de la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques (p. ex., système de gestion des formations, base de données)
  • Plan d’action
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation concernant la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques au sein de l’organisation
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la détermination des besoins et dans l’offre de la formation linguistique à ses employés. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats. De plus, la formation linguistique fait partie intégrante des programmes de perfectionnement professionnel et de la planification de la relève, à court et à moyen terme.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les programmes de perfectionnement professionnel de l’organisation intègrent les besoins en formation linguistique;
  • l’organisation tient compte de ces besoins lors de la planification de la relève;
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans les mesures qu’elle prend pour définir et gérer les besoins en formation linguistique;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents formels expliquant les programmes de perfectionnement professionnel de l’organisation
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Documents étayant les processus d’intégration du programme de perfectionnement professionnel dans la planification de la relève de l’organisation
  • Autres
Indicateur C2.2 : Formation sur les droits et les obligations linguistiques

L’organisation offre de la formation aux gestionnaires et aux employés sur leurs droits et leurs obligations linguistiques.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation informe les gestionnaires et les employés de leurs droits et de leurs obligations linguistiques de façon informelle et ad hoc.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les gestionnaires et les employés sont informés de leurs droits et obligations linguistiques de façon informelle.
Exemples de documents
  • Trousse d’orientation à l’intention des nouveaux employés
  • Rappels et correspondances concernant les droits et obligations linguistiques des gestionnaires et employés (p. ex., courriel, message ou rubrique sur l’intranet, affiche)
  • Documents étayant l’orientation à l’intention des nouveaux employés liés aux droits et aux obligations linguistiques
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation offre de la formation aux gestionnaires et aux employés sur leurs droits et leurs obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des formations ou des séances d’information formelles sont offertes dans l’ensemble de l’organisation pour tous les employés et gestionnaires dans toutes les unités de travail;
  • une procédure est en place pour communiquer l’information au sujet de cette formation.
Exemples de documents
  • Documents étayant les outils de formation sur les droits et obligations linguistiques des gestionnaires et employés
  • Documents tirés des formations ou des séances d’information concernant les droits et obligations des gestionnaires et employés
  • Documents étayant les processus d’accès aux formations ou aux séances d’information liés aux droits et obligations linguistiques des gestionnaires et employés
  • Documents étayant les processus relatifs à la planification des formations ou des séances d’information liés aux droits et obligations linguistiques des gestionnaires et employés
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Les mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les gestionnaires et les employés suivent la formation sur leurs droits et leurs obligations linguistiques.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a des mécanismes qui lui permettent de déterminer le nombre de gestionnaires et d’employés inscrits aux formations offertes et qui y participent.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes de surveillance permettant de déterminer le nombre de gestionnaires et d’employés inscrits aux formations offertes
  • Procédure relative à la formation de gestionnaires et d’employés en matière de langues officielles
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les gestionnaires et les employés suivent la formation sur leurs droits et leurs obligations en langues officielles (p. ex., tableau de bord, sondages, feuilles de contrôle)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation fait périodiquement le suivi sur les formations offertes et ajuste les ressources allouées et les mécanismes de surveillance, au besoin.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit analyser périodiquement les données recueillies à l’aide de ses mécanismes de surveillance afin de planifier les prochaines formations et d’ajuster les ressources qui y seront allouées;
  • l’organisation doit utiliser les résultats de l’analyse pour évaluer ses mécanismes de surveillance et les modifier, au besoin.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant le suivi des formations offertes
  • Plan d’action
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation sur les formations offertes
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans l’offre de formation aux gestionnaires et aux employés sur leurs droits et leurs obligations linguistiques. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans l’offre de formation aux gestionnaires et aux employés sur leurs droits et leurs obligations linguistiques;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer la formation sur les droits et les obligations linguistiques
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Capacité C3 : Langue de travail et gestion des personnes

L’organisation prend les mesures nécessaires pour respecter ses obligations en matière de langue de travail.

Indicateur C3.1 : Supervision

L’organisation s’assure que la supervision respecte les exigences en matière de langue de travail.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation informe les gestionnaires et les superviseurs d’employés qui travaillent dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail de leur responsabilité d’utiliser la langue officielle de choix des employés dans l’exercice de leur fonction de supervision.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mesures sont prises dans l’ensemble de l’organisation de façon récurrente pour informer les gestionnaires et les superviseurs de leurs obligations linguistiques en matière de supervision;
  • une procédure est en place pour communiquer cette information.
Exemples de documents
  • Documents étayant que les gestionnaires et les superviseurs sont informés de leur responsabilité de superviser les employés dans la langue officielle de choix des employés (p. ex., séances d’information, formations, envoi de courriels, lors de rencontres)
  • Trousse de formation à l’intention des gestionnaires et des superviseurs traitant précisément des langues officielles dans le cadre de la supervision des employés
  • Procédures visant à informer les gestionnaires et les superviseurs de leurs obligations linguistiques en matière de supervision (p. ex., séances d’information)
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + Les gestionnaires et les superviseurs disposent d’outils et de ressources pour les aider à superviser les employés qui travaillent dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail dans la langue officielle de choix des employés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation met à la disposition des gestionnaires et des superviseurs des outils et des ressources pour s’assurer qu’ils sont en mesure de superviser leurs employés selon leurs obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Guides ou manuels traitant précisément des langues officielles en ce qui concerne la supervision des employés
  • Documents de formation pour les gestionnaires et superviseurs pour s’assurer qu’ils sont en mesure de superviser leurs employés selon leurs obligations linguistiques
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Les ententes de rendement des gestionnaires et des superviseurs d’employés travaillant dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail intègrent des objectifs de rendement relatifs aux obligations linguistiques liés à la supervision.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a défini et intégré des objectifs de rendement liés à la supervision bilingue dans les ententes de rendement des gestionnaires et superviseurs.
Exemples de documents
  • Libellé d’objectifs dans les ententes de rendement des gestionnaires
  • Documents étayant l’allocation de ressources liées à la supervision bilingue
  • Procédure relative à l’évaluation de rendement des gestionnaires et des superviseurs en matière de supervision bilingue
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation vérifie périodiquement que ses gestionnaires et ses superviseurs respectent leurs obligations linguistiques en matière de supervision. Elle procède à une analyse détaillée des résultats et corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit vérifier périodiquement que ses gestionnaires et superviseurs respectent leurs obligations linguistiques en matière de supervision;
  • une procédure est en place qui nécessite que l’organisation fasse une analyse des résultats afin de déterminer ce qui fonctionne et les lacunes à corriger, et elle apporte les ajustements nécessaires.
Exemples de documents
  • Documents formels encadrant les mécanismes de surveillance
  • Plan d’action
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les gestionnaires et superviseurs respectent leurs obligations linguistiques en matière de supervision (p. ex., observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Documents étayant les processus de suivi et d’analyse
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour s’assurer que les employés qui travaillent dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont supervisés dans la langue officielle de leur choix. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la détermination et l’élaboration de mesures pour garantir la supervision bilingue des employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour s’assurer que la supervision respecte les exigences en matière de langue de travail
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C3.2 : Milieu de travail

L’organisation s’assure de créer un milieu de travail qui respecte les droits et les obligations linguistiques.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation s’engage à créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles. Les gestionnaires et les employés sont au courant de cet engagement.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation s’est engagée à créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles;
  • une procédure est en place pour communiquer cette information.
Exemples de documents
  • Lignes directrices
  • Directives
  • Politiques
  • Notes de service
  • Procédures pour la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles
  • Documents étayant le processus pour informer les gestionnaires et employés de l’engagement de l’organisation
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a établi une approche officielle pour appuyer les gestionnaires, les superviseurs et les employés dans la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a des outils ou des procédures en place pour appuyer ses employés dans la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles;
  • l’organisation a mis des outils, des guides ou des procédures à la disposition des gestionnaires, des superviseurs et des employés.
Exemples de documents
  • Guides ou manuels sur la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles
  • Documents de formation sur la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles
  • Procédures relatives à la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation a des mécanismes de responsabilisation en place pour s’assurer que des mesures sont prises pour créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de responsabilisation sont en place pour s’assurer que les gestionnaires, les superviseurs et les employés prennent des mesures précises pour créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes de responsabilisation
  • Cadre de responsabilisation
  • Libellé des objectifs dans les ententes de rendement
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité de créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles. Elle procède à une analyse détaillée des résultats et corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit évaluer périodiquement son milieu de travail et analyser les résultats;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes d’évaluation
  • Plan d’action
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la création d’un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour créer un milieu de travail qui respecte les exigences en matière de langue de travail et qui favorise l’utilisation des deux langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C3.3 : Activités d’apprentissage dans les deux langues officielles

L’organisation respecte les exigences en matière de langue de travail en ce qui concerne les activités d’apprentissage.

 
Niveau de maturité 1

L’organisation reconnaît l’obligation de s’assurer que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, la formation professionnelle est offerte dans la langue officielle de choix de chacun des employés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation reconnaît officiellement son obligation;
  • l’organisation s’est engagée à respecter cette obligation.
Exemples de documents
  • Documents formels reconnaissant l’obligation de l’organisation de s’assurer que dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, la formation professionnelle est offerte dans la langue officielle de choix de chacun des employés
  • Documents encadrant l’engagement de l’organisation visant à s’assurer que dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, la formation professionnelle est offerte dans la langue officielle de choix de chacun des employés
  • Procédure d’accès à la formation professionnelle
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + Les gestionnaires informent les employés de leur droit de recevoir la formation dans la langue officielle de leur choix et s’assurent de définir efficacement les besoins de chacun des employés à cet égard.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • les gestionnaires prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les employés sont au courant de leurs droits à cet égard;
  • les gestionnaires prennent les mesures nécessaires pour définir la demande.
Exemples de documents
  • Trousse d’orientation à l’intention des nouveaux employés
  • Documents étayant que des rappels sont donnés aux employés de façon récurrente concernant leur droit de recevoir une formation professionnelle dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (p. ex., courriels, affiches)
  • Documents étayant les demandes de formation professionnelle
  • Documents étayant les procédures relatives au droit des employés de recevoir une formation professionnelle dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
  • Procédures relatives au droit des employés de recevoir une formation professionnelle dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
  • Procédures liées à la définition des besoins des employés pour une formation professionnelle dans la langue officielle de leur choix
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + L’organisation définit les ressources nécessaires pour respecter le droit des employés de recevoir une formation dans la langue officielle de leur choix.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a un mécanisme en place pour s’assurer que les ressources nécessaires sont allouées selon la demande définie.
Exemples de documents
  • Documents étayant l’allocation des ressources liées au droit des employés de recevoir une formation dans la langue officielle de leur choix
  • Procédures relatives à l’allocation des ressources pour respecter le droit des employés de recevoir une formation dans la langue officielle de leur choix
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les employés peuvent recevoir une formation dans la langue officielle de leur choix
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement sa capacité de s’assurer que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les employés peuvent recevoir une formation dans la langue officielle de leur choix. Des ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder de façon récurrente à des évaluations pour mesurer sa capacité de répondre à la demande de formation dans les deux langues officielles, selon son obligation;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes d’évaluation
  • Plan d’action
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation pour faire rapport sur la formation suivie par les employés de l’organisation selon la langue officielle dans laquelle la formation a été demandée et dans laquelle la formation a été reçue
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour offrir aux employés des activités d’apprentissage dans les deux langues officielles. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la détermination des besoins et dans l’offre de formation aux employés dans les deux langues officielles;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour améliorer les activités d’apprentissages dans les deux langues officielles
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C3.4 : Communications internes au gouvernement

L’organisation s’assure que les communications au sein de l’organisation, et auprès d’autres organisations, respectent les exigences en matière de langue de travail. Il s’agit de communications officielles et faites au nom d’une unité, d’une direction ou de l’organisation dans son ensemble, à l’intention d’un groupe d’employés.

Exclues : communications un à un entre employés, communications entre gestionnaires et employés, etc.

 
Niveau de maturité 1

Les employés sont informés des exigences en matière de langue de travail à respecter lors des communications internes au gouvernement.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’ensemble des employés est informé de cette obligation;
  • une procédure est en place pour communiquer cette information.
Exemples de documents
  • Trousse d’orientation à l’intention des nouveaux employés
  • Courriels ou autres communications à l’intention de tous les employés concernant cette obligation
  • Documents tirés des formations ou des séances d’information sur les exigences en matière de langue de travail à respecter lors des communications internes
  • Procédure pour communiquer l’information sur l’obligation
  • Autres
Niveau de maturité 2

Niveau 1 atteint + L’organisation a établi une approche officielle pour appuyer ses employés lors des communications internes.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a mis en place des outils et des procédures;
  • l’organisation a mis des outils et des procédures à la disposition des employés.
Exemples de documents
  • Documents étayant les outils utilisés pour aider les employés à respecter les exigences en matière de langue de travail lors des communications internes (p. ex., gabarits)
  • Documents étayant les procédures pour respecter les exigences en matière de langue de travail lors des communications internes
  • Documents tirés des formations ou des séances d’information concernant les exigences en matière de langue de travail à respecter lors des communications internes
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les outils et les procédures sont utilisés lors des communications internes au gouvernement.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les outils et les procédures sont utilisés dans l’ensemble de l’organisation.
Exemples de documents
  • Documents étayant les mécanismes de surveillance pour s’assurer que les outils et les procédures sont utilisés lors des communications internes au gouvernement (p. ex., observations, sondages, entrevues, feuilles de contrôle)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement la mesure dans laquelle ses outils et procédures lui permettent de respecter ses exigences en matière de langue de travail lors des communications internes. Des ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder de façon récurrente à des évaluations pour s’assurer que ses outils et procédures sont adéquats;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Plan d’action
  • Documents appuyant les mesures de rendement
  • Documents étayant le mécanisme d’évaluation pour mesurer la capacité de l’organisation de respecter ses exigences en matière de langue de travail lors des communications internes
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation pour s’assurer que les outils et les procédures sont adéquats
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la prise en compte des exigences en matière de langue de travail lors des communications internes au gouvernement. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la prise en compte des exigences en matière de langue de travail lors de ses communications internes;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour s’assurer que les communications au sein de l’organisation, et auprès d’autres organisations, respectent les exigences en matière de langue de travail
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres
Indicateur C3.5 : Approvisionnement et conception d’outils et de technologies

L’organisation tient compte des exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils et de technologies pour aider les employés dans leurs activités quotidiennes.

 
Niveau de maturité 1

Lors de l’acquisition ou de la conception d’outils et de technologies pour aider les employés dans leurs tâches quotidiennes, les exigences en matière de langue de travail sont prises en compte de façon informelle.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • dans certains cas, des mesures sont prises pour tenir compte des exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils et de technologies.
Exemples de documents
  • Documents étayant que des considérations linguistiques sont prises en compte lors de l’acquisition ou de la conception d’outils et de technologies
  • Autres
Niveau de maturité 2

L’organisation a établi une approche officielle pour prendre en compte les exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils ou de technologies pour aider les employés dans leurs activités quotidiennes.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation a mis en place des outils et des procédures;
  • l’organisation a mis des outils et des procédures à la disposition des employés.
Exemples de documents
  • Documents étayant les outils utilisés pour faciliter le respect des exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils ou de technologies (p. ex., gabarits)
  • Rappels et correspondances concernant l’acquisition ou la conception d’outils ou de technologies
  • Procédures relatives à l’acquisition ou à la conception d’outils ou de technologies
  • Documents tirés des formations ou des séances d’information concernant les exigences en matière de langue de travail
  • Autres
Niveau de maturité 3

Niveau 2 atteint + Des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que l’organisation utilise les outils et les procédures lors de l’acquisition ou de la conception d’outils et de technologies à l’intention des employés.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • des mécanismes de surveillance sont en place pour s’assurer que les outils et les procédures sont utilisés dans l’ensemble de l’organisation.
Exemples de documents
  • Cadre de responsabilisation
  • Documents étayant le mécanisme de surveillance pour s’assurer que les outils sont utilisés et que les procédures sont suivies dans l’ensemble de l’organisation (p. ex., observations, analyse, feuilles de contrôle)
  • Autres
Niveau de maturité 4

Niveau 3 atteint + L’organisation évalue périodiquement ses processus d’acquisition et de conception d’outils et de technologies à l’intention des employés et corrige les lacunes cernées.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation doit procéder de façon récurrente à des évaluations pour s’assurer que ses outils et ses procédures sont adéquats;
  • des mécanismes sont en place pour s’assurer que les ajustements sont apportés pour corriger les écarts cernés dans le but d’améliorer le respect des droits et des obligations linguistiques.
Exemples de documents
  • Plan d’action
  • Documents étayant le mécanisme d’évaluation pour s’assurer que les outils et les procédures sont adéquats
  • Documents étayant les processus de suivi et d’évaluation pour les processus d’acquisition et de conception d’outils et de technologies à l’intention des employés
  • Autres
Niveau de maturité 5

Niveau 4 atteint + L’organisation fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité dans la prise en compte des exigences en matière de langue de travail dans ses processus d’acquisition ou de conception d’outils et de technologies à l’intention des employés. Elle communique ses bonnes pratiques et fait rapport publiquement sur ses résultats.

La documentation fournie démontre ce qui suit :
  • l’organisation démontre un niveau exceptionnel de créativité et d’innovation dans la prise en compte des exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils ou de technologies à l’intention des employés;
  • l’organisation fait part de ses succès et de son expérience à cet égard dans des rapports publics et lors d’échanges informels ou formels.
Exemples de documents
  • Documents étayant les initiatives ou les mesures concrètes prises pour tenir compte des exigences en matière de langue de travail lors de l’acquisition ou de la conception d’outils ou de technologies à l’intention des employés
  • Rapports publics, présentations, etc.
  • Articles publiés, projets de recherche, etc.
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges informels (p. ex., le Recueil des ressources en langues officielles)
  • Documents étayant la participation de l’organisation à des échanges formels (p. ex., le Forum des bonnes pratiques en langues officielles)
  • Autres

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Médias : Télévision, radio, médias sociaux, journaux nationaux, régionaux, hebdomadaires, quotidiens, y compris les médias minoritaires.
Formats : Papier ou numérique

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Note de bas de page 2

Les besoins de l’organisation en formation linguistique ne sont pas forcément les mêmes que ceux de ses employés. Par exemple, le perfectionnement professionnel des employés (pour l’avancement de carrière) vs le besoin de l’organisation de respecter ses obligations linguistiques.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

 
 
 
 


Validation

Chaque année, le Commissariat validera les résultats de l’autodiagnostic d’un certain nombre d’organisations, qui auront été sélectionnées préalablement. Pour valider les résultats, le Commissariat examinera les différents documents et les données fournis par ces organisations pour justifier leur classement. Les résultats permettront aux organisations et au Commissariat de mieux comprendre le niveau de maturité des organisations en matière de langues officielles.

 
 
 
 


Plan d’action

Si l’examen diagnostique constitue un élément essentiel sur lequel repose le processus du MMLO, le plan d'action constitue l'élément crucial de l’exercice. Il permet à l’organisation de mettre en évidence les domaines où elle s’attend à concentrer ses efforts et décrit la stratégie retenue pour atteindre les résultats escomptés. Ultimement, cette étape du processus appuie une approche continue d’amélioration et de progrès qui est au cœur du MMLO.

 
 
 
  
 

Outils et ressources

Structure du MMLO

 

Vue générale

Détaillée

 

Guide d’utilisation du MMLO

 
 
 

Affiche promotionnelle du MMLO

 
 
 

Liste des institutions fédérales proposées
   dans le cadre du cycle du MMLO

 

Le Commissariat a revu la mise en œuvre du Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) à la lumière des circonstances entourant la pandémie de la COVID-19 et dans un esprit d’amélioration continue, d’efficacité et d’efficience. Il en découle que nous avons modifié la liste d’institutions participantes ainsi que l’échéancier opérationnel du programme. Le nouvel échéancier de mise en œuvre comprend cinq exercices. Les institutions participantes doivent faire un autodiagnostic, qui est ensuite validé par le Commissariat. Les institutions terminent leur exercice en élaborant un plan d’action.

  • Exercice 1 - Mai 2019 à Avril 2020 (12 institutions)

    • Portefeuille : Santé Canada
      • Santé Canada (ministère)
      • Instituts de recherche en santé du Canada
      • Agence de la santé publique du Canada
      • Agence canadienne d’inspection des aliments
    • Portefeuille : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
      • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ministère)
      • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
      • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
      • Conseil national de recherches du Canada
      • Statistique Canada
      • Banque de développement du Canada
    • Ressources naturelles Canada
    • Agence du revenu du Canada
  • Exercice 2 - Mai 2020 à Avril 2021 (1 institution)

    • Élections Canada
  • Exercice 3 - Mai 2021 à Juin 2022 (9 institutions proposées)

    • Portefeuille : Services publics et Approvisionnement Canada
      • Services publics et Approvisionnement Canada (ministère)
      • Services partagés Canada
    • Portefeuille : Pêches et Océans Canada
      • Pêches et Océans Canada (ministère)
      • Garde côtière canadienne
    • Portefeuille : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
      • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (ministère)
      • Commission de l’immigration et du statut de réfugié
    • Agriculture et Agroalimentaire Canada
    • Anciens Combattants Canada
    • Défense nationale
  • Exercice 4 - Octobre 2021 à Novembre 2022 (9 institutions proposées)

    • Portefeuille : Sécurité publique Canada
      • Sécurité publique Canada (ministère)
      • Agence des services frontaliers du Canada
      • Service correctionnel Canada
    • Portefeuille : Transports Canada
      • Transports Canada (ministère)
      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
      • Air Canada
      • Autorité aéroportuaire du Grand Toronto
    • Patrimoine canadien
    • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Exercice 5 - Mai 2022 à Juin 2023 (7 institutions proposées)

    • Portefeuille : Environnement et Changement climatique Canada
      • Environnement et Changement climatique Canada (ministère)
      • Parcs Canada
    • Emploi et Développement social Canada
    • Affaires mondiales Canada
    • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
    • Services aux Autochtones Canada
    • Ministère de la Justice Canada

Le Commissariat aux langues officielles se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis.

 
 
 
Date de modification :
2020-10-19