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Avis important

Tous les renseignements recueillis à l'aide de ce formulaire de plainte demeurent confidentiels. Les renseignements personnels divulgués au Commissariat aux langues officielles sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins d'enquêtes et de rapports découlant de plaintes reçues en vertu de l'article 58(2) de la Loi sur les langues officielles, de produits d’enquête, de sondages de satisfaction et de consultations du Commissariat en matière de langues officielles.

Partie A - Information sur la personne qui dépose la plainte
Déclaration *
Avez-vous déjà porté plainte au Commissariat aux langues officielles? *
Langue officielle de préférence pour communiquer avec vous? *
À quel titre portez-vous plainte? *
Partie B - Description de l’incident
Quelle est la langue pour laquelle vous n’avez pas eu le service? *
Date de l’incident *
:
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Date de modification :
2019-03-12