Porter plainte

Information supplémentaire

Avis important

Tous les renseignements recueillis à l'aide de ce formulaire de plainte demeurent confidentiels. Les renseignements personnels divulgués au Commissariat aux langues officielles sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins d'enquêtes et de rapports découlant de plaintes reçues en vertu de l'article 58(2) de la Loi sur les langues officielles, de produits d’enquête, de sondages de satisfaction et de consultations du Commissariat en matière de langues officielles.

Partie A - Information sur la personne qui dépose la plainte
Déclaration *
Avez-vous déjà porté plainte au Commissariat aux langues officielles? *
Langue officielle de préférence pour communiquer avec vous? *
À quel titre portez-vous plainte? *
Cet incident concerne-t-il les élections générales fédérales de 2019? *
Partie B.1 - Description de l’incident
Quelle est la langue pour laquelle vous n’avez pas eu le service? *
Date de l’incident *
:
Lors du téléchargement d'une pièce jointe, la langue de l'interface sera celle que vous aurez déterminée pour votre appareil.
Les fichiers ne peuvent excéder 2 Mo.
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Partie B.2 - Description de l’incident concernant l'élection générale fédérale 2019
Celle-ci se trouve sur la carte d’information de l’électeur
Celui-ci se trouve sur la carte d’information de l’électeur
Date de l’incident *
:
(si connu)
Avez-vous voté?
Avez-vous signalé l’incident à un employé d’Élections Canada ?
Veuillez fournir une description physique de l’individu si son nom est inconnu

Compte tenu de la nature des plaintes reçues pendant la période électorale, le CLO travaille avec Élections Canada afin de parvenir à une solution acceptable pour les parties concernées.

Vous serez avisé de tous les résultats. Veuillez noter que si vous acceptez d’utiliser la méthode d’enquête du processus de résolution facilité (PRF), vous ne recevrez pas de rapport formel, et le commissaire aux langues officielles ne déterminera pas le bien-fondé de la plainte. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement quant à l’utilisation du PRF, et si vous n’êtes pas satisfait des résultats, le Commissariat utilisera le processus d’enquête formelle.

Lors du téléchargement d'une pièce jointe, la langue de l'interface sera celle que vous aurez déterminée pour votre appareil.
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Date de modification :
2019-09-10